18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2026RG06275
Chambre 5
Texte de la décision
JUGEMENT DU 18 septembre 2026 Chambre 5
N° RG: 2026RG06275
DEMANDEUR
[Adresse 1]
Comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] Me [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
DEFENDEUR
[Adresse 6] [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3] (ALLEMAGNE)
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 18 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président et M. ZENATI Geoffrey, Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant de la partie demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte en date du 29 avril 2026, la SDE SKYCOP [Adresse 8] assigne la SDE [Localité 1] [Localité 2] AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 9] (ALLEMAGNE) à l'audience publique du 11 septembre 2026. La demande tend à obtenir condamnation au paiement de :
* 250,00 € en principal,
* 771,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
SUR CE
Attendu qu'à l'audience la partie demanderesse déclare se désister de l'instance et de l'action Attendu qu'il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort Donne acte à la SDE SKYCOP de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action Met les dépens à la charge de la SDE SKYCOP
Liquide les dépens à la somme de 59,96 € cinquante neuf eur et quatre-vingt-seize centimes.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.