24 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2025F00167
Chambre 3
Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/10777 N° RG : 2025F00167 SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [A] / LJ SAS H-PREC contre SAS C-Inertia
DEMANDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [A] / LJ SAS H-PREC [Adresse 1] comparant par Me Philippe MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse 2] et par Me Valentine ALBECKER " [Adresse 3]" [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS C-Inertia [Adresse 5] comparant par Me [L] [Q] SELARL [L] DABOT & ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Maxime BROISSAND [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. FARINA Bernard, Président, M. LAYLY Eric, M. PHILIPPONNEAU Bernard, Assesseurs.
Prononcée le 24 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SAS H-PREC sise à [Localité 2] (06) avait pour activité le développement de procédés industriels.
Par contrat de cession de brevet et d'invention daté du 10 décembre 2021, la SAS C-INERTIA dont le siège est à [Localité 3] (RCS 894 356 914) a acquis un brevet conçu par la SAS H-PREC.
Un contrat cadre de partenariat est également signé le même jour.
Le 20 décembre 2022, un avenant signé entre les parties modifie les conditions de rémunération.
Le 8 février 2024, la SAS H-PREC a procédé à la déclaration de cessation des paiements.
La liquidation judiciaire est prononcée le 15 février 2024 par jugement rendu par le tribunal de commerce de NICE et désigne la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [E] [A] ès gualités de liquidateur judiciaire.
A ce titre, la SCP BTSG2 met en demeure la SAS C-INERTIA d'avoir à procéder au règlement de la somme de 209.338,40 € plus 84.000 € au titre de la facture de février 2024. Soit 293.338,40 €.
En l'absence de réponse, la SCP BTSG2 fait délivrer une assignation en date du 7 mars 2025 à la SAS C-INERTIA aux fins d'obtenir le paiement de cette somme.
C'est dans cet état que se présente le litige.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Dans ses conclusions, la SCP BTSG2 demande au tribunal de :
Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS C-INERTIA ; Se déclarer territorialement compétente ;
Condamner la SAS C-INERTIA à payer à la SCP BTSG2 ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS H-PREC, la somme de 365.333 € TTC au titre du solde du prix de la cession du brevet ;
A titre subsidiaire,
Condamner la SAS C-INERTIA à payer à la SCP BTSG2 ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS H-PREC, la somme de 232.754,40 € TTC, au titre du solde du prix de la cession du brevet ;
En tout état de cause ;
Assortir la condamnation d'une pénalité de retard majoré de 3 points du taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du 30 mai 2024 ;
Prononcer la capitalisation des intérêts ;
Condamner la SAS C-INERTIA à payer à la SCP BTSG2 ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS H-PREC, la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions déposées à la barre, la SAS C-INERTIA demande au tribunal de : In limine litis,
Juger que le tribunal de commerce de NICE est incompétent territorialement pour connaître du présent litige, tant par l'effet de la clause attributive de compétence que de l'article 42 du Code de procédure civile ;
En conséquence,
Se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE ;
Renvoyer l'affaire par-devant le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE ;
A défaut,
Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la SAS H-PREC ;
En tout état de cause,
Condamner la SCP BTSG2, prise en la personne de Maitre [A] ès qualités de liquidateur de la SAS H-PREC à payer à la SAS C-INERTIA la somme de 5.000 € en
application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
En conséquence,
Inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SAS H-PREC la créance de la SAS C-INERTIA d'un montant de 5.000 €.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Les moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS C-INERTIA :
Attendu qu'in limine litis, la SAS C-INERTIA soulève dans ses conclusions avant toute défense au fond une exception d'incompétence du tribunal de commerce de NICE au profit du tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE.
Il convient de recevoir la SAS C-INERTIA en son exception d'incompétence proposée in limine litis et la déclarer recevable :
Sur la clause attributive de compétence :
Dans ses conclusions déposées à la barre, la SAS C-INERTIA soutient que le contrat cadre signé le 10 décembre 2021 en son article 18 prévoit que tout différend qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux d'[Localité 3].
En réplique, la SCP BTSG2 soulève une contrariété entre les clauses figurant dans le contrat de cession et dans le contrat de partenariat.
Le premier prévoit que la juridiction territorialement compétente est [Localité 4] et le second prévoit la compétence d'[Localité 3].
Par ailleurs, le liquidateur judiciaire rappelle qu'il est un tiers au contrat conclu entre les deux sociétés et, en conséquence, les clauses de compétence figurant aux contrats ne lui sont pas opposables.
La SAS I-INERTIA confirme la contrariété mais souligne que le tribunal de commerce de NICE n'a jamais été cité par les parties.
La SCP BTSG2, prenant appui sur les termes de l'article R 662-3 du Code de commerce qui précise que «
tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8
», rappelle que le tribunal de commerce de NICE, est le tribunal de la procédure collective de la SAS H-PREC et donc pleinement compétent pour connaitre de la présente procédure.
En réplique, la SAS I-INERTIA précise que la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective est limitée aux contestations nées de cette procédure et sur lesquelles cette dernière exerce une influence juridique.
SUR CE
En l'espèce, le litige porte effectivement sur des difficultés d'exécution des contrats indépendamment de la procédure de redressement et de liquidation.
Attendu que le contentieux est né avant la procédure collective et que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaitre des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective.
Attendu que le litige portant sur l'exécution du contrat de brevet est né avant la procédure et ne trouve pas son origine dans la liquidation judiciaire,
Attendu que les parties avaient acté que le traitement de leurs différends serait traité soit par le tribunal de MARSEILLE (contrat de cession) soit d'AIX EN PROVENCE (contrat de partenariat) et non celui de NICE.
Attendu que cette ambiguïté peut être levée par application de l'article 42 du Code de procédure civile qui prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
Attendu que le siège social de la SAS I-INERTIA est situé [Adresse 8] à [Localité 3].
Dans ces conditions,
Attendu que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond.
Attendu qu'elle est motivée.
Après examen des éléments fournis par les parties et de ce qui précède, il convient de déclarer le tribunal de commerce de NICE incompétent au profit du tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE.
Attendu qu'au vu des pièces versées au débat, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Attendu que les conditions de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce.
Attendu qu'il convient de mettre les entiers dépens à la charge de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [E] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS H-PREC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Reçoit la SAS I-INERTIA en son exception d'incompétence proposée in limine litis et la déclare recevable ;
Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE ;
Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties ;
Dit qu'en application de l'article 84 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Met les dépens à la charge de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [E] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS H-PREC ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 98.01€.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.