2 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/00835
Pôle 6 - Chambre 1- A
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 762 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00835 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVH3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026
Date de saisine : 04 février 2026
Décision attaquée : n° f 23/08899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 18 décembre 2025
APPELANTE
S.A.S.U.. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Représentée par Me Marine Couturier, avocat au barreau de Paris, toque : E1680
INTIMÉE
Madame [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurence Solovieff, avocat au barreau de Paris, toque : A0007
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 19 janvier 2026, la SASU [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 18 décembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2026 et regularisées le 17 juin 2026, la SASU [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a déclaré se désister de son appel.
Mme [W] [G] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par S.A.S.U [1] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de SASU [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de SASU [1] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de SASU [1].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état