22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026L03883
Chambre 04
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L04691
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03883
Le 22 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Philippe MARIN
Assistés de Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 22 septembre 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SAS LA CUISINE DU BOULANGER [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS LA CUISINE DU BOULANGER [Adresse 2]
Représentant Légal :
GROUPE EIPRA, Président [Adresse 3] Activité : laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwicherie, traiteur, snacking, glacier, chocolatier, confiseur. Traiteur. L'organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses N° de RCS de [Localité 1] : 883414054 / Gestion 2021 B 9381
Non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 1er septembre 2026, Me [X] [V] ES/Q Liquidateur de la SAS LA CUISINE DU BOULANGER sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND - [G], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de MIle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.