22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026L03882
Chambre 04
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L04692
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03882
Le 22 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Emanuel COHEN
Assistés de Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 22 septembre 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
[N] [J]/Q Liquidateur de SASU Les Trésors de [K] [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS Les Trésors de [K] [Adresse 2]
Représentant Légal :
Mme Jessica, Véronique, [K] LÉGER, Président [Adresse 3] Activité : Prestation de service auprès de la mariée (coiffure maquillage location de robe) locations de caftans et robes de soirée, vente de robe et tissu N° de RCS de [Localité 1] : 839330586 / Gestion 2018 B 4340
Non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 1 septembre 2026, [N] [F] ES/Q Liquidateur de la SASU Les Trésors de [K] sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SCP KAPANDJI [O], [Adresse 4], commissairepriseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de MIle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.