22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026R00971
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 septembre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
Référé numéro : 2026R00971
DEMANDEUR
SARL ANNE SOPHIE ROBERT AND CAU [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par Me Gabrielle GURDZIEL [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS OUEST AUTOMOBILE DE BOULOGNE - GARAGE FORD [Adresse 3] non comparant
SAS FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET [X] - Mes [N] [X] [U] [P] [Adresse 5]
SASU AUTO ISSY [Adresse 6] [Adresse 7] non comparant
SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société AUTO ISSY [Adresse 8] comparant par SELARL ARSINOE - Me Renaud CLEMENT [Adresse 9]
Débats à l'audience publique du 22 septembre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par actes d'huissier de justice en date du 17 août 2026, la SARL ANNE SOPHIE ROBERT AND CAU assigne les sociétés SAS OUEST AUTOMOBILE DE BOULOGNE (ALLIANCE 92), SAS FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE), SASU AUTO ISSY 92 et SA AXA France IARD et nous demande de :
DECLARER la société ANNE SOPHIE ROBERT AND CAU recevable et bien fondée en ses demandes,
ORDONNER l'extension de la mission de Monsieur [O] [K], expert judiciaire désigné par ordonnance du 15 mai 2026 (RG 2026R00442), aux fins de décrire et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la société ANNE SOPHIE ROBERT AND CAU du fait notamment :
de la panne survenue le 23 mai 2025 sur le véhicule FORD TRANSIT FOURGON immatriculé [Immatriculation 1],
de l'immobilisation du véhicule, et,
des mesures de remplacement et de réorganisation que cette panne a rendues nécessaires.
DIRE que les opérations d'expertise ordonnées par ladite ordonnance seront communes et opposables à la compagnie AXA, en sa qualité d'assureur de la société AUTO ISSY 92,
DIRE que l'expert poursuivra ses opérations selon les mêmes modalités que celles fixées par l'ordonnance du 15 mai 2026,
RESERVER les dépens.
Par conclusions en date du 22 septembre 2026, la SAS FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE) nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 238 alinéa 3 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE du 15 mai 2026,
Juger ce que droit concernant la mise en cause de la Société AXA France IARD,
Débouter la Société ANNE SOPHIE ROBERT AND CAU de sa demande visant à ce que soit « ordonné(e) l'extension de la mission de Monsieur [O] [K], expert judiciaire désigné par ordonnance du 15 mai 2026 (RG 2026R00442), aux fins de décrire et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la Société ANNE SOPHIE ROBERT AND CAU du fait notamment :
de la panne survenue le 23 mai 2025 sur le véhicule Ford Transit Fourgon immatriculé [Immatriculation 1],
de l'immobilisation du véhicule, et,
des mesures de remplacement et de réorganisation que cette panne a rendues nécessaires »,
Débouter, le cas échéant, toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de FORD FRANCE,
Laisser les dépens à la charge de la Société ANNE SOPHIE ROBERT AND CAU
Par conclusions la SA AXA FRANCE IARD formule des protestations et réserves d'usage et nous demandent de réserver les dépens.
Les sociétés OUEST AUTOMOBILE DE BOULOGNE - GARAGE FORD et SASU AUTO ISSY 92 ne comparaissent pas.
SUR QUOI :
Par ordonnance de référé en date du 15 mai 2026, nous avons désigné Monsieur [O] [K], en qualité d'expert.
La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que la SA AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société AUTO ISSY 92 assiste aux opérations d'expertise, leur responsabilité, pouvant être mise en jeu.
Les parties présentes se mettent d'accord sur les termes de l'extension de la mission, en ces termes :
donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices,
donner son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, et sa valeur résiduelle en l'absence de réparation,
déterminer les éventuelles dégradations et détériorations du véhicule et leur cause, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule,
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond ;
Prenons actes des protestations et réserves d'usage des sociétés FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE et AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société AUTO ISSY 92 ;
Déclarons l'ordonnance de référé du 15 mai 2026 commune à la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur d'AUTO ISSY 92, qui devra intervenir dans les opérations en cours ;
Disons que le rapport de l'expert lui sera opposable ;
Ordonnons l'extension de la mission de Monsieur [O] [K], expert judiciaire désigné par ordonnance du 15 mai 2026 (RG 2026R00442), aux fins de décrire et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la société ANNE SOPHIE ROBERT AND CAU du fait notamment :
donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices,
donner son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, et sa valeur résiduelle en l'absence de réparation,
* déterminer les éventuelles dégradations et détériorations du véhicule et leur cause, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule,
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de SARL ANNE SOPHIE ROBERT AND CAU ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 89,12 euros, dont TVA 14,85 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.