22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026R00756
Référés
Texte de la décision
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RG n°: 2026R00756
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 septembre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00756
DEMANDEUR
SAS CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE [Adresse 1] comparant par Me Jean-Michel GASTON [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCCV [Localité 1] [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 22 septembre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, la SAS CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE a formulé les demandes suivantes :
DIRE ET JUGER recevable la présente assignation ;
CONDAMNER la société [Adresse 4] à payer à la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE la somme provisionnelle de 12 327,20 € TTC au titre de la facture impayée ;
ASSORTIR cette condamnation des intérêts de retard calculés sur la base de 10 fois le taux directeur en vigueur et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la société [Adresse 4] à payer à la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [Localité 1] [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
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RG n°: 2026R00756
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis, la facture, la mise en demeure du 5 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société SCCV [Adresse 4] à payer à la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE la somme provisionnelle de 12 327,20 € TTC au titre de la facture impayée ;
Assortissons cette condamnation des intérêts de retard calculés sur la base de 10 fois le taux d'intérêt BCE en vigueur et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 € ;
Condamnons la société SCCV [Adresse 4] à payer à la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société SCCV [Localité 1] [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.