2 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
RG n° 25/00386
Chambre 1
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00386 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4KB
AL/RL
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages (58E)
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LOISIRS ET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSE :
Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE
Copie exécutoire Me Parillaud, Me Renaudie le 02/10/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Roxana LAURENT, Juge du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique
GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 22 mai 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 juillet 2026, délibéré prorogé au 02 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,
Mise à disposition du jugement au greffe le : 02 octobre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL LOISIRS ET SERVICES exerce une activité principale de commercialisation de services se rattachant aux loisirs, à la consommation, aux voyages, à l’animation et à l’organisation de réunions d’animation.
Suivant contrat n°401090010019 en date du 03 février 2023, la SARL LOISIRS ET SERVICES a souscrit auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC une assurance multirisque professionnelle assortie d’une convention spéciale cybersécurité.
Le 06 mai 2024, la SARL LOISIRS ET SERVICES a été victime d’une cyberattaque ayant généré un préjudice financier.
Elle a déposé plainte et déclaré son sinistre le 10 mai 2024.
Le cabinet CYBEX, mandaté par la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, a réalisé une expertise dont il a dressé rapport le 13 septembre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 octobre 2024, la SARL LOISIRS ET SERVICES a sollicité de son assureur l’indemnisation de son sinistre.
La compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC lui a répondu, par courriel en date du 28 octobre 2024, que son sinistre ne serait pas pris en charge au motif que, conformément aux conclusions de l’expert, l’exclusion 2 de la convention spéciale cybersécurité ne garantit pas le préjudice qu’elle a subi.
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Par acte de commissaire de justice signifié le 11 décembre 2024, la SARL LOISIRS ET SERVICES a fait assigner la société GROUPAMA D’OC devant le tribunal de commerce de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 42.696,72 euros avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024 en application des dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce pour l’indemnisation de son préjudice ;
- 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- aux entiers dépens de l’instance.
Par jugement en date du 04 juillet 2025, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE.
Le certificat de non-appel a été établi le 05 mai 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 04 novembre 2025, la SARL LOISIRS ET SERVICES demande au tribunal judiciaire de :
- condamner la compagnie GROUPAMA D’OC à payer la somme de 42.696,72 euros avec intérêts au taux légal à la SARL LOISIRS ET SERVICES pour l’indemnisation son sinistre en exécution du contrat multirisque professionnel n°401090010019 ;
- subsidiairement, condamner la compagne GROUPAMA D’OC au paiement de la somme de 42.696,72 euros avec intérêts au taux légal à titre de dommages-intérêts pour défaut de conseil ;
- condamner la compagnie GROUPAMA D’OC à payer à la SARL LOISIRS ET SERVICES la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
La SARL LOISIRS ET SERVICES fonde sa demande d’indemnisation sur les articles 1101 et suivants du Code civil invoquant le principe de force exécutoire des contrats légalement formés. Elle soutient que son sinistre ne relève pas de l’exclusion 2 du Titre IX des conditions générales de la convention spéciale de cybersécurité dans la mesure où elle ne sollicite pas l’indemnisation d’un manque à gagner, d’un préjudice commercial ou d’une perte d’exploitation, mais l’indemnisation de l’achat des bons d’achat dérobés constituant son stock ainsi que ceux vendus et distribués qu’elle a été contrainte de rembourser. En outre, elle produit un courriel en date du 30 mai 2024 aux termes duquel la responsable du service sinistre cybersécurité laissait entendre que son sinistre serait pris en charge dans la limite de 50.000 euros avec application d’une franchise de 1.500 euros.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC engage sa responsabilité pour manquement au devoir de conseil. En ce sens, elle estime que l’assureur doit informer son client sur l’adéquation du contrat proposé à ses besoins réels. Selon elle, ce devoir implique une analyse préalable de la situation du souscripteur, de son activité, de ses risques spécifiques et des garanties nécessaires pour une couverture efficace. Elle conclut qu’en l’occurrence la compagnie d’assurances GROUPAMA D’OC aurait dû proposer un contrat multirisque professionnel qui couvre le vol des bons d’achat, lesquels constitue son stock et son principal actif.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2025, la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC demande au tribunal de :
- débouter la SARL LOISIRS ET SERVICES de ses demandes ;
- très subsidiairement, en cas de condamnation de GROUPAMA D’OC, écarter toute demande d’application d’intérêts et l’application de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
- condamner la SARL LOISIRS ET SERVICES à régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamner aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC fait valoir que le sinistre de la SARL LOISIRS ET SERVICES ne relève d’aucunes garanties offertes par le contrat souscrit et qu’il est exclu au titre des pertes d’exploitation, du manque à gagner et des préjudices commerciaux. A cet égard, elle explique que la perte des bons d’achat en stock constitue une perte financière et que la perte des bons déjà vendus ne peuvent être indemnisés dans la mesure où, distribués, ils n’étaient plus sa propriété ou dans le cas contraire. Elle précise que le courriel produit par la demanderesse a été adressé par l’expert, et non par l’un de ses salariés, et qu’il ne vaut pas prise de position sur la mise en jeu de la garantie.
Concernant le manquement au devoir de conseil allégué, la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC indique que l’adéquation du contrat d’assurance s’apprécie au regard des activités déclarées par la souscripteur et que la garantie vol est facultative, exceptés dans certains domaines. Elle ajoute que le contrat mentionne clairement en page 9 et 10 que la garantie en cas de vol est limitée aux données à caractère personnel, dans les cas où la responsabilité de l’assuré est engagée sur réclamation d’un tiers.
Concernant la majoration du taux légal sollicitée, la compagnie d’assurance soutient l’article L. 441-10 du Code de commerce dont le champ d’application est circonscrit aux litiges entre commerçants, et plus précisément à des factures impayées, est inapplicable en l’espèce.
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L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 21 mai 2026.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions des parties.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026 au cours de laquelle elle a été plaidée.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe a été fixée au 24 juillet 2026, et prorogée au 02 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes en indemnisation
Sur l’exécution du contrat
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il résulte du récépissé de dépôt de plainte en date du 10 mai 2024, complété le 14 mai 2024, ainsi que du rapport d’expertise du 13 septembre 2024, que la SARL LOISIRS ET SERVICES a été victime d’une cyberattaque par “duplication de son site internet avec vol et détournement de bons d’achats commercialisés au travers de ce site”.
Dans son rapport, l’expert mandaté par la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC distingue le détournement et le vol des bons d’achat en stock qu’il chiffre à 23.915 euros et ceux vendus mais pas utilisés en magasin chiffré à 18.781,72 euros. Il conclut que “les bons d’achat et chèques-cadeaux détournés lors de ce sinistre constituent des éléments du fonds de commerce de l’entreprise proposés à la vente et générateurs de chiffre d’affaires pour l’assuré. Le vol ou l’alinéation de ces biens constitue un préjudice commercial pour l’entreprise avec un manque à gagner évaluer par votre assuré à 42.696,72 euros. L’exclusion 2 de la convention spéciale Cyber Sécurité ne garantit pas ce type de préjudice et ne peut sous toutes réserves de garantie donner lieu à une indemnisation”.
Le Titre IV relatif aux dispositions spécifiques applicables aux garanties que la convention spéciale cyber sécurité se décline en 3 garanties, à savoir :
- une garantie “Gestion de crise” qui organise et prend en charge le coût des prestations d’experts et/ou de consultants, mandatés par lui pour identifier et traiter la situation de crise ;
- une garantie des “Frais et pertes subis par l’assuré” aux termes de laquelle sont garantis, après accord préalable de l’assureur et sur justificatifs, les frais engendrés par les atteintes au système d’information, à son intégrité, à sa sécurité et/ou à sa disponibilité, ainsi qu’aux données et qui ne résultent pas d’un dommage matériel.
- une garantie “Cyber responsabilité” aux termes de laquelle sont garantis les frais de défense engagés par l’assuré et les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré suite à la réclamation d’un tiers en raison des dommages immatériels qui lui sont causés du fait d’une transmission non intentionnelle de maticiel à partir du système d’information de l’assuré vers les systèmes informatiques extérieurs, d’une altération un vol ou une divulgation de données à caractère personnel, d’une attaque par déni de service.
En l’occurrence, la SARL LOISIRS ET SERVICES sollicite l’indemnisation de son préjudice tiré de la perte de son stock de billets dématérialisés et celle découlant du remboursement des billets vendus à ses clients mais non utilisés. Il s’ensuit que la somme réclamée par la SARL LOISIRS ET SERVICES ne correspond pas aux frais pris en charge au titre de la garantie “Gestion de crise”. Elle ne relève pas non plus de la garantie “Cyber responsabilité” dans la mesure où elle n’est pas responsable d’un préjudice subi par un tiers, mais au contraire victime d’un tiers.
S’agissant de la garantie “Frais et pertes subis par l’assuré”, cette dernière est circonscrite aux frais de reconstitution de données, ceux relevant du cas spécifique d’un logiciel qui n’est plus disponible sur le marché et dont les sauvegardes s’avèrent elles-mêmes endommagées ou détruites, et à la prise en charge des frais de décontamination, lesquels se distingue des faits de la présente cause. En effet, cette garantie couvre le montant des dépenses de traitement, mais ne prévoit pas l’indemnisation des données perdues.
Ainsi, le sinistre de la SARL LOISIRS ET SERVICES n’est pas garanti par ce contrat d’assurance.
A cet égard, il est observé que le courriel en date du 30 mai 2024 dont la demanderesse se prévaut a été rédigé par l’expert mandaté par la compagnie d’assurance et non par cette dernière. Sa date et son contenu attestent de son antériorité à la mesure d’expertise pour la réalisation de laquelle la communication de certaines pièces est sollicitée. Celui-ci mentionne certes que “la perte d’exploitation n’est pas prise en charge par le contrat” et que “le montant maximum des garanties (par année d’assurance) est limité à 50.000 euros avec l’application d’une franchise de 1.500 euros (hors gestion de crise)”. Néanmoins, à l’aune du contexte de son émission, il s’avère que cette mention est un rappel de l’étendue de la garantie cybersécurité à laquelle la sinistrée a souscrite et ne vaut pas acquiescement à une indemnisation.
Par conséquent, la SARL LOISIRS ET SERVICES sera déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’exécution du contrat d’assurance.
Compte tenu du rejet de cette demande et de l’abandon de la majoration des intérêts fondée sur l’article L. 441-10 du Code de commerce par la demanderesse, il n’y a pas lieu d’examiner cette prétention subsidiaire.
Sur le devoir de conseil
La jurisprudence met à la charge de l’assureur une obligation particulière d’information et de conseil à l’égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d’assurance ou y adhérer.
L'assureur doit être à l'écoute des besoins d'assurance que l'assuré lui a exprimés et couvrir les risques correspondants. L'assureur manque à son devoir d'information et de conseil lorsqu'il présente à la signature de l'assuré une police qui ne couvre pas les risques auxquels celui-ci est exposé et dont l'assureur avait été informé. Il y a alors inadéquation entre la demande et la réponse apportée.
La présence de clauses parfaitement claires ne dispense pas l'assureur de son obligation de conseil.
Il ne suffit pas à l'assuré d'invoquer le manquement de l'assureur à son devoir de conseil, il lui incombe rapporter la preuve que l’information reçue a été mauvaise ou incomplète, de caractériser la teneur et l'utilité du conseil dont il a été privé.
En l’espèce, il résulte de l’extrait kbis à jour du 21 novembre 2024 que la SARL LOISIRS ET SERVICES exerce une activité principale de “commercialisation de services se rattachant aux loisirs, à la consommation, aux voyages, à l’animation, organisation de réunions d’animation”.
Le contrat d’assurance multirisque des professionnels précise en page 3 que “La SARL LOISIRS ET SERVICES fournit à ses adhérents, comités d’établissements, oeuvres sociales, associations, particuliers, des billets de spectacles, de cinémas, de parcs d’attractions, des chèques cadeaux, des bons d’achat à prix réduits. Les COMMERCANTS partenaires octroient jusqu’à 15% de remise tarifaire sur présentation de la carte loisirs et services. LOISIRS ET SERVICES organise environ 15 évènements par an, soirée d’entreprises, arbres de Noël et adhère au réseau colis relais”.
Ce contrat assure notamment un bien immobilier qualifié de “point de vente bureau dépôt”.
Ces éléments ne mettent pas en exergue le caractère numérique de l’activité exercée par la SARL LOISIRS ET SERVICES, ni même de l’existence d’un stock de marchandises dématérialisé. La demanderesse ne rapporte pas la preuve des renseignements portés à la connaissance de son assureur dans le cadre de la négociation de son contrat. Elle ne justifie pas avoir préalablement informé son assureur de l’existence d’actifs dématérialisés, le cas échéant à assurer en cas de vol ou émis un besoin spécifique à cet égard. Elle échoue à démontrer que la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC ne lui a pas proposé un contrat adéquat aux besoins de son activité, et par conséquent qu’elle a manqué à son devoir de conseil.
En outre, la convention cybersécurité indique de manière claire et non-équivoque en page 9 et 10, dans la section dédiée à la garantie “Cyber responsabilité” que seul est couvert le vol de données à caractère personnel lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée suite à une réclamation d’un tiers.
Ainsi, la SARL LOISIRS ET SERVICES ne démontre pas un manquement de la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC à son devoir de conseil.
En raison de sa carence dans l’administration de la preuve, la SARL LOISIRS ET SERVICES sera déboutée de sa demande indemnitaire formée sur le manquement au devoir de conseil.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SARL LOISIRS ET SERVICES, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la SARL LOISIRS ET SERVICES, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à GROUPAMA D’OC une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la SARL LOISIRS ET SERVICES de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL LOISIRS ET SERVICES à verser à la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LOISIRS ET SERVICES aux dépens.
Et le présent jugement a été signé par Roxana LAURENT, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes