8 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Avignon
RG n° 25/02992
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N° RG 25/02992 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHGK
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. BELLA VISTA MENUISERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 2] n°810.412.171
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maud GAUTIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Stéphane CALLUT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [C]
décédé le 8 mai 2024
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [S] [L]
né le 06 Avril 1968 à [Localité 5] (44)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Hugues DE CHIVRE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
Madame [J] [R]
née le 22 Mai 1941 à [Localité 7] (22)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Hugues DE CHIVRE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président
Madame Isabelle DUMAS, et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal
DEBATS :
Audience publique du 09 Juin 2026
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis du 19 décembre 2019 accepté le 15 janvier 2020 et bon de commande du 31 janvier 2020 accepté le 14 février 2020, M. [E] [C] a confié à la SAS BELLA VISTA MENUISERIES les " fourniture et pose de menuiseries " de 13 fenêtres, portes-fenêtres et volets dans le cadre de la rénovation d'une maison ancienne située [Localité 4] pour le prix de 20 671,81euros TTC. Un acompte de 7 966,03 euros était versé lors de l'acceptation du devis.
Les menuiseries étaient livrées et réceptionnées sans réserve suivant bon de livraison signé le 1er juin 2020 puis elles étaient posées et une facture du solde du prix, soit 12 705,78 euros, était émise.
Faisant valoir que malgré plusieurs mises en demeure, la facture n'était pas réglée, la SAS BELLA VITA MENUISERIES a, par acte du 1er juin 2021, assigné M. [C] devant le tribunal judiciaire de Marseille en paiement de la facture.
Par arrêt en date du 13 avril 2023, la cour d'appel d'Aix en Provence, en l'état de la qualité d'avocat de M. [C], a fait droit à sa demande de dépaysement hors le ressort de la cour et renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon.
Par ordonnance en date du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon a radié l'affaire qui a ensuite été réenrôlée.
M. [E] [C] est décédé le 8 mai 2024 et après injonction de la présidente du tribunal judicaire d'Aix en Provence selon ordonnance sur requête du 10 avril 2025, l'acte de notoriété a été communiqué à la SAS BELLA VISTA MENUSERIES qui a assigné Mme [J] [R] et M. [S] [L] en leur qualité d'ayants droit de M. [E] [C].
Les instances ont été jointes par ordonnance du 21 novembre 2025.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la SAS BELLA VISTA MENUISERIES demande au tribunal de :
- prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 21 mai 2026 ;
- juger recevables les présentes écritures ;
- débouter Madame [J] [R] et Monsieur [S] [Q] [C] venant aux droits de Monsieur [E] [C] de l'ensemble de leurs
demandes ;
- juger la demande de la Société BELLA VISTA recevable et bien fondée ;
- condamner Madame [J] [R] et Monsieur [S] [Q] [C] venant aux droits de Monsieur [E] [C] au paiement de la somme de 12.705,78 € TTC au titre du paiement du solde du contrat ;
- condamner Madame [J] [R] et Monsieur [S] [Q] [C] venant aux droits de Monsieur [E] [C] au paiement de la somme de 2.500 € à titre de dommage et intérêt en réparation de l'inexécution de ses engagements
contractuels ;
- condamner Madame [J] [R] et Monsieur [S] [Q] [C] venant aux droits de Monsieur [E] [C] au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS BELLA VISTA MENUISERIES soutient que les menuiseries livrées ont été réalisées sur mesure et sont conformes à la commande et qu'elle a parfaitement exécuté ses prestations vis-à-vis de son cocontractant, leur qualité n'étant par ailleurs pas discutée.
Elle conteste toute intention dolosive quant à la fabrication des menuiseries et rappelle qu'il n'est aucunement indiqué aux devis, bon de commande et conditions générales qu'elle en serait le fabricant. Elle précise que sur son site internet l'activité de fabrication n'est évoquée que pour les fenêtres en aluminium mais non pour celles en bois et qu'il est indifférent que M. [C] se soit convaincu du contraire. Elle ajoute que le prix, dont le caractère élevé n'est pas démontré, ne permet pas de qualifier le dol.
La SAS BELLA VISTA MENUISERIES conteste également l'allégation selon laquelle sa qualité de fabricant aurait constitué une caractéristique essentielle de sa prestation, déterminante du consentement de M. [C] et relève qu'aucun élément du dossier ne démontre qu'une telle exigence aurait été formulée.
Elle conclut à l'absence d'intention et de manœuvres dolosives et à la condamnation des défendeurs au paiement de la facture.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, Mme [J] [R] et Monsieur [S] [Q] [C] demandent au tribunal de :
A titre principal,
- débouter la SAS BELLA VISTA MENUISERIES de ses fins et conclusions ;
Reconventionnellement,
- constater que la SAS BELLA VISTA MENUISERIES a été l'auteur d'un dol à l'encontre de Monsieur [E] [L] ;
Par conséquent,
- condamner la SAS BELLA VISTA MENUISERIES à verser la somme de 9.440,45 euros, au titre de la responsabilité délictuelle, à Mme [J] [R] et à Monsieur [S] [L], ayants droit de Monsieur [E] [L] ;
- condamner Mme [J] [R] et Monsieur [S] [L] à verser la somme de 3.265,36 euros à la société BELLA VISTA MENUISERIES au titre du restant dû pour la prestation qu'elle a effectuée chez Monsieur [E] [L] ;
- ordonner la compensation entre le montant des dommages et intérêts dus par la société BELLA VISTA MENUISERIES et le restant dû par Mme [J] [R] et Monsieur [S] [L] au titre de la prestation réalisée par la SAS BELLA VISTA;
- condamner la SAS BELLA VISTA MENUISERIES à payer la somme de 2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à Mme [J] [R] et à Monsieur [S] [L] ;
- condamner la SAS BELLA VISTA MENUISERIES à verser à Madame [J] [R] et son fils, Monsieur [S] [Q] [C] une juste indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner au paiement des entiers dépens distraits au profit de la SELARL HCPL DE CHIVRE-LELU ;
Ils soutiennent que leur auteur a contracté avec la société BELLA VISTA MENUISERIES parce qu'elle fabriquait les menuiseries posées, ainsi qu'indiqué sur son site internet, et que cette caractéristique était essentielle.
Ils estiment que la SAS BELLA VISTA MENUISERIES a eu une pratique commerciale trompeuse tant par action en induisant en erreur son client sur le terme " fourniture " qui laissait penser " fabrication " de menuiserie sur mesure que par omission en ne signalant pas qu'elle n'était qu'un fournisseur. Ils affirment que le coût de la prestation de la demanderesse était élevé ce qui a pu convaincre leur auteur de ce qu'elle était fabricant.
Ils indiquent que l'intention dolosive est résumée et que si aucune manœuvre n'était retenue, il doit être relevé que la société BELLA VISTA MENUSERIES savait que cette information était déterminante pour M. [C] qui cherchait une prestation haut de gamme.
Enfin ils arguent du caractère déterminant de l'erreur sur le consentement, affirmant que M. [C] n'aurait pas contracté s'il avait su que la société BELLA VISTA MENUISEIRES n'assurait que la fourniture et la pose.
Ils sollicitent en conséquence la réparation du dommage subi correspondant à la différence entre le montant réclamé et celui proposé par une autre société et la compensation des créances.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
*Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
S'ils ont respecté le calendrier de procédure mis en place par le juge de la mise en état, les défendeurs ont cependant conclu tardivement, ne permettant à la demanderesse de répliquer.
Il sera ainsi fait droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2026 et de fixer la nouvelle clôture à la date du 9 juin 2026 avant l'ouverture des débats.
*Sur l'exécution du contrat
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1130 du code civil précise que " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. "
Enfin selon l'article 1137 du code civil, " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. "
Il n'est pas discuté que les menuiseries livrées et posées au domicile de M. [C] n'ont pas été fabriquées par la société BELLA VISTA MENUISERIES.
La SAS BELLA VISTA MENUISERIES se prévaut des devis, bon de commande et bon de livraison signés par M. [C] pour solliciter le paiement des travaux réalisés en exécution de ces documents contractuels.
Les ayants droit de M. [C] affirment, que la fabrication par la SAS BELLA VISTA MENUISERIES des pièces livrées et posées était pour lui une caractéristique essentielle au sens des articles L111-1, L121-2 et L121-3 du code de la consommation.
Ils ne produisent toutefois aucune pièce en attestant et ne démontrent dès lors pas que la fabrication par le poseur constituait pour M. [C] une qualité substantielle des menuiseries et dès lors un élément déterminant de son consentement.
Les ayants droit de M. [C] affirment également que celui-ci a été victime de dol, la société BELLA VISITA l'ayant convaincu, notamment par son site internet, qu'elle fabriquait elle-même les menuiseries dont elle assurait la pose.
Les mentions figurant sur son site internet quant à une fabrication sur place, outre le fait qu'elles visent les vérandas, ne permettent pas de caractériser des manœuvres dolosives à l'égard de M. [C].
Il est relevé qu'il n'a pas contracté avec cette société après une recherche classique d'entreprises avec consultation de leur site internet mais qu'il a conclu le marché après la présentation par son architecte, maître d'œuvre, des devis de deux sociétés sélectionnées vraisemblablement en tenant compte de ses exigences.
Et il n'est stipulé ni au devis accepté du 19 décembre 2019 ni au bon de commande du 31 janvier 2020 ni aux conditions générales de la vente que ces menuiseries étaient fabriquées par la SAS BELLA VISTA MENUISERIES. Il est seulement indiqué " fourniture et pose de menuiseries suivant le descriptif ci-dessous " et mentionné, outre leurs mesures et description, qu'elles sont de fabrication française.
Aucune ambiguïté ne peut être évoquée quant au terme " fourniture " employé sur les documents contractuels avec celui de " fabrication " totalement distinct. Il est rappelé que M. [C] était avocat et qu'il a pu difficilement se tromper sur le sens du terme " fourniture " seul indiqué aux devis et bon de commande.
Les documents contractuels ne contenaient aucune équivoque quant à une éventuelle fabrication par la société en charge de la fourniture et de la pose des menuiseries.
Il n'est ainsi pas démontré que la SAS BELLA VISTA MENUISERIES ait adopté une pratique commerciale trompeuse pour laisser croire à son contractant qu'elle assurait la fabrication des portes, portes-fenêtres et volets posés.
Enfin, le prix jugé excessif par M. [C] puis ses ayants-droits -et seulement après livraison et réalisation des travaux- n'est pas établi et il ne permet en toute hypothèse pas de qualifier un vice du consentement, la qualité des prestations n'étant pas discutée et le prix relevant de la loi du marché.
En l'absence de vice du consentement et de manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle permettant de caractériser le dol, il convient de débouter Mme [J] [R] et M. [S] [Q] [C] en leur qualité d'ayants droit de M. [E] [C] de leurs demandes reconventionnelles aux fins de condamnation de la SAS BELLA VISTA MENUSERIES au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts et compensation entre les créances.
La prestation a été assurée, de sorte que le solde du prix doit être réglé.
Après déduction de l'acompte de 7 966,33 euros versé le 15 janvier 2020 par M. [C], il reste dû la somme de 12 705,78 euros au titre des travaux d'un montant de 20 671,81 euros.
Mme [J] [R] et M. [S] [Q] [C] seront condamnés au paiement de cette somme.
* Sur les dommages et intérêts
-sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
La SAS BELLA VSITA MENUISERIES n'allègue d'aucun préjudice au soutien de sa demande de dommages et intérêts.
Il y a lieu de la débouter de sa demande.
-sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
L'action engagée par la SAS BELLA VISTA MENUSIERIES est fondée, de sorte qu'il y a lieu de débouter les défendeurs de leur demandes de dommages et intérêts.
* Sur les décisions de fins de jugement
-sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile énonce que " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
Mme [J] [R] et M. [S] [L], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
-sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer.
Mme [J] [R] et M. [S] [Q] [C] seront condamnés la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-sur l'exécution provisoire
Il est rappelé en application de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2026 et fixe la nouvelle clôture à la date du 9 juin 2026 avant l'ouverture des débats ;
DEBOUTE Mme [J] [R] et M. [S] [L] de leurs demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE Mme [J] [R] et M. [S] [L] en leur qualité d'ayants droit de M. [E] [C] à payer à la SAS BELLA VISTA MENUISERIES la somme de 12 705,78 euros euros, au titre des travaux de fourniture et pose de menuiseries ;
DEBOUTE les parties de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [J] [R] et M. [S] [L] en leur qualité d'ayants droit de M. [E] [C] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [J] [R] et M. [S] [L] à payer à la SAS BELLA VISTA MENUISERIES la somme 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal
LE GREFFIER