22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2026004541
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Texte de la décision
NUMERO D'II
NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004541
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : TRANSPORTS LEIESSIER-MORIN (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur [R] [G]
Monsieur [W] [U]
Monsieur CUT AJAR [Y]
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 28/07/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TRANSPORTS LETESSIER-MORIN (SARL) - [Adresse 1], louageur de véhicules de moins de 3,5 tonnes avec chauffeur et de moins de 14 m3 de volume utile.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que
TRANSPORTS LETESSIER-MORIN
(SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que l'augmentation du prix du carburant impact fortement la trésorerie de la société, que dans ces conditions un plan de cession est envisagé et qu'à cette fin une requête en désignation d'un administrateur judiciaire a été déposée afin qu'il soit procédé à la recherche d'un repreneur et à la mise en œuvre d'un éventuel plan de cession.
Qu'en conséquence, il sollicite la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/11/2026.
Attendu que le dirigeant confirme que l'activité est bonne.
Attendu que le représentant des salariés n'a pas d'observation complémentaire à formuler.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à la prochaine audience utile dans l'attente de la nomination d'un administrateur judiciaire pour procéder à la recherche d'un repreneur.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société exerce une activité de transports et emploie 17 salariés.
Attendu que le dirigeant de la société débitrice souhaite initier un plan de cession. Qu'à cette fin, une requête en désignation d'un administrateur judiciaire a été déposée par le mandataire judiciaire afin de procéder à la recherche d'un repreneur et de mettre en place un plan de cession.
Attendu qu'à ce jour, la société réussit à absorber l'augmentation du prix des carburants grâce notamment à sa flotte de véhicules électrique représentant 60 % à 70% de la totalité de la flotte.
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 17/11/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire de la procédure collective Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TRANSPORTS LETESSIER-MORIN (SARL) - [Adresse 1] Louageur de véhicules de moins de 3,5 tonnes avec chauffeur et de moins de 14 m3 de volume utile
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 17/11/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/11/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que TRANSPORTS LETESSIER-MORIN (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur [R] [G], en présence des juges Monsieur [W] [U] et Monsieur [X] [Y], qui a signé le présent jugement avec le greffier.