2 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n° 24/01220
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 24/01220 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOM4
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Daniel TROUILLARD
Greffier : Sylvain BOUVARD
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILE DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE
Département recouvrement antériorité CIPAV
TSA 70210
75802 PARIS Cedex 8
Représentée par Maître Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
Madame [D] [T]
36 rue Georges Clemenceau
Résidence les Fusains
44840 LES SORINIERES
Représentée par Maître François-Xavier BOUDY, avocat au barreau de NANTES
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants:
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [T] a été affiliée auprès de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) en qualité de formatrice sous le statut d’auto-entrepreneur du 1er avril 2010 au 31 mars 2012, du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 puis du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.
À compter du 1er juillet 2017, Madame [T] a de nouveau été affiliée à la CIPAV en qualité de professeur de yoga sous le statut classique, et ce jusqu’au 30 juin 2023, date de sa radiation pour cessation d’activité.
Le 24 mai 2022, la CIPAV a notifié à Madame [T] une mise en demeure d’un montant de 12.537,69 € au titre de la période d’exigibilité du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, l’article 12 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a acté le transfert du recouvrement des cotisations sociales retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès des travailleurs indépendants relevant de la CIPAV aux URSSAF et CGSS. Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du code de la sécurité sociale.
Aussi, pour le recouvrement des cotisations antérieures à 2023, la compétence a été attribuée à l’URSSAF d’Ile-de-France.
Dès lors, le 3 septembre 2024, l’URSSAF d’Ile-de-France a notifié à Madame [T] une mise en demeure d’un montant de 16.663,30 € au titre de la période d’exigibilité du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
En l’absence de paiement, l’URSSAF d’Ile-de-France lui a décerné deux contraintes comme suit :
contrainte n° C32024010312 du 4 octobre 2024 d’un montant de 3.985,53 € au titre de la période d’exigibilité du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;contrainte n° C32024010313 du 4 octobre 2024 d’un montant de 16.663,30€ au titre de la période d’exigibilité du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.Les deux contraintes ont été signifiées à Madame [T] par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2024.
Madame [T] a formé opposition auxdites contraintes devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 décembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 2 décembre 2025, renvoyée à celle du 24 mars 2026 puis à l’audience du 1er septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’Ile-de-France demande au tribunal de :
valider le bien-fondé de la contrainte d’un montant global de 3.321,53 € représentant la somme des cotisations dues (3.321,53 €) et des majorations de retard y afférent (0 €) relatifs aux périodes du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;valider le bien-fondé de la contrainte d’un montant global de 16.663,30 € représentant la somme des cotisations dues (15.514 €) et des majorations de retard y afférent (1.149,30 €) relatifs aux périodes du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, comprenant une régularisation pour l’année 2022 ;débouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes ;condamner Madame [T] à lui payer la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code du commerce.Madame [D] [T] demande au tribunal de :
dire et juger que l’URSSAF n’apporte pas la preuve d’une notification régulière de sa mise en demeure datée du 4 septembre 2024 préalable à la contrainte ; annuler en conséquence la contrainte datée du 4 septembre 2024 d’un montant de 16.663,30 € ;En tout état de cause
condamner l’URSSAF d’Ile-de-France au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner l’URSSAF d’Ile-de-France aux entiers dépens.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions n° 2 de l’URSSAF d’Ile-de-France du 28 juillet 2026 et à celles de Madame [T] en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I - Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R.133-3 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 13 août 2022 au 1er octobre 2026, dispose :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
En l’espèce, l’URSSAF d’Ile-de-France a décerné à Madame [T] deux contraintes datées du 4 octobre 2024, signifiées par actes de commissaire de justice le 26 novembre 2024.
Madame [T] a formé opposition à ces contraintes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 décembre 2024, soit dans le délai de quinze jours à compter de la signification des contraintes prévu par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
L’acte est par ailleurs motivé conformément à ce même texte.
L’opposition sera dès lors déclarée recevable.
II - Sur le bien-fondé des sommes réclamées
En matière d’opposition à contrainte, même si l’organisme social a procéduralement la qualité de demandeur, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cet organisme.
L’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L’article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 16 décembre 2018 au 1er janvier 2026, dispose :
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».
L’article R.133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 13 août 2022 au 1er octobre 2026, dispose :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ».
En l’espèce, il y a lieu de constater que Madame [T] indique dans ses conclusions qu’elle n’entend contester que la 2ème contrainte d’un montant de 16.663,59 €, d’où il suit qu’elle ne remet pas en cause le bien-fondé de la créance de l’URSSAF d’Ile-de-France s’agissant de la contrainte n° C32024010312 du 4 octobre 2024 d’un montant initial de 3.985,53 € au titre de la période d’exigibilité du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit aux demandes de l’URSSAF d’Ile-de-France visant, d’une part, à voir valider la contrainte n° C32024010312 du 4 octobre 2024, signifiée le 26 novembre 2024, pour un montant de 3.321,53 € et, d’autre part, à voir condamner Madame [T] au paiement de cette somme.
Madame [T] sera également condamnée au paiement des frais de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
S’agissant de l’opposition à la contrainte n° C32024010313 du 4 octobre 2024 d’un montant de 16.663,30 €, Madame [T] soutient qu’elle n’a pas été destinataire de la mise en demeure préalable du 3 septembre 2024, et en veut pour preuve qu’à la lecture de l’accusé de réception de cette mise en demeure aucune case n’a été remplie, aucune signature n’a été apposée, de même qu’aucune date de réception n’est mentionnée.
Elle souligne que l’URSSAF ne produit pas davantage un accusé de réception avec la mention « pli avisé non réclamé », et considère qu’elle n’a jamais eu connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation conformément aux dispositions de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.
Elle conclut qu’à défaut de justifier de la délivrance régulière de la mise en demeure préalable du 3 septembre 2024, celle-ci doit être annulée et, par voie de conséquence, la contrainte subséquente du 4 octobre 2024.
En l’espèce, il sera observé que l’URSSAF d’Ile-de-France produit, via ses pièces n°1.2, la mise en demeure préalable du 3 septembre 2024 notifiée à l’adresse suivante : « Mme [T] [D], 2 86 IOANNI KAPODISTRIOU, 73100 Chania, GRÈCE », dont l’intéressée ne conteste pas l’exactitude au moment de son expédition.
L’accusé de réception produit par l’URSSAF fait mention d’un dépôt de la lettre recommandée dans un bureau de poste à Paris le 3 septembre 2024, et d’un retour de l’avis de réception avec la mention « NON RÉCLAMÉ ».
Sur ce point, il est opportun d’observer que le courrier a été délivré à l’adresse de Madame [T] en Grèce, qu’il n’est pas démontré par cette dernière que les services postaux grecs font usage de la mention « pli avisé non réclamé » à l’instar des services postaux français et dont elle déplore l’existence, d’où il suit que l’indication de la mention « Non réclamé » est suffisante pour justifier qu’elle a été régulièrement touchée par la mise en demeure litigieuse mais qu’elle a fait le choix de ne pas en prendre connaissance.
Dans ces conditions, il convient de constater que la mise en demeure du 3 septembre 2024 et la contrainte du 4 octobre 2024 ne sont entachées d’aucune irrégularité.
En outre, Madame [T] n’opposant aucun argument de nature à remettre en cause le bien-fondé, tant dans son principe que son quantum, de la créance de l’URSSAF d’Ile-de-France, il y a lieu de faire droit à ses demandes visant, d’une part, à voir valider la contrainte n° C32024010313 du 4 octobre 2024, signifiée le 26 novembre 2024, pour un montant de 16.663,30 € et, d’autre part, à voir condamner Madame [T] au paiement de cette somme.
Madame [T] sera également condamnée au paiement des frais de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
III - Sur les autres demandes
Madame [T] succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Pour cette même raison, elle sera déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera cependant fait droit à la demande de l’URSSAF formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [T] sera condamnée à verser la somme de 300 euros à ce titre.
En tout état de cause, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [D] [T] aux contraintes du 4 octobre 2024, signifiées le 26 novembre 2024, émises par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’Ile-de-France ;
VALIDE la contrainte n° C32024010312 du 4 octobre 2024, signifiée le 26 novembre 2024, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’Ile-de-France à l’encontre de Madame [D] [T] pour un montant de 3.321,53 € au titre de la période d’exigibilité du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
CONDAMNE Madame [D] [T] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’Ile-de-France la somme de 3.321,53 € ;
CONDAMNE Madame [D] [T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code du commerce ;
VALIDE la contrainte n° C32024010313 du 4 octobre 2024, signifiée le 26 novembre 2024, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’Ile-de-France à l’encontre de Madame [D] [T] pour un montant de 16.663,30 € au titre de la période d’exigibilité du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
CONDAMNE Madame [D] [T] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’Ile-de-France la somme de 16.663,30 € ;
CONDAMNE Madame [D] [T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code du commerce
DÉBOUTE Madame [D] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [T] à régler la somme de 300 euros à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’Ile-de-France en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [D] [T] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE