24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
RG n° 26/00078
Chambre Référés Civils
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[Y] [C]
N° RG 26/00078 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQ7S
Date : 24 Septembre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [Y]-[C] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
SCCV LES HAUTS DE LA LECHERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de [Y]-[C],
d’une part,
DEFENDERESSES
Madame [O] [P]
née le 28 Juillet 1964 à , demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [P]
née le 30 Mai 1963 à , demeurant [Adresse 3]
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE IMPLANT É SUR LA PARCELLE A481, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Tous trois représentés par Maître Anaïs BERGER, avocat au barreau de [Y]-[C]
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [V] [Q] épouse [K] -, demeurant [Adresse 4]
Madame [L] [A] épouse [Q] demeurant [Adresse 5]
Toutes deux représentées par Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de [Y]-[C],
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 10 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 6 mai 2026 à madame [N] [P], madame [O] [P] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble implanté sur la parcelle A481, à la demande de la SCCV LES HAUTS DE LA LECHERE ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire de madame [V] [Q] épouse [K] et Madame [L] [A] épouse [Q] ;
Vu les notes de l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle la demanderesse et les intervenants volontaires ont comparu par leur avocat pour soutenir les demandes et moyens formulés dans leurs dernières conclusions récapitulatives pour solliciter une expertise judiciaire ; madame [N] [P], madame [O] [P] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble implanté sur la parcelle A481 comparant par leur conseil pour soulever au principal l’irrecevabilité de l’action des demandeurs et subsidiairement solliciter le rejet de leur demande ;
Attendu que :
La SCCV LES HAUTS DE LA LECHERE sollicite une mesure d’expertise afin de faire constater l’état d’enclavement de la parcelle A482, qu’elle a déjà acquise, et de la parcelle A479 pour laquelle elle a signé une promesse de vente sous condition suspensive d’obtenir un accès ;
Sa demande apparaît irrecevable s’agissant de la parcelle A479, étant de principe que le bénéficiaire d’une promesse de vente assortie de conditions suspensives ne peut pas, avant la réalisation de ces conditions, agir contre le voisin pour obtenir une servitude de passage destinée à désenclaver la parcelle ;
Par contre les demandes aux mêmes fins des propriétaires actuelles de la parcelle A479, Mesdames [Q] et [K], qui interviennent volontairement à la procédure, constituent l’exercice d’un droit qui leur est propre et demeurent à ce titre recevables ;
Sur le fond, la demande d’expertise est formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;
Il appartient donc aux demanderesses de démontrer l’existence d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ;
En l’espèce cet intérêt légitime n’est pas démontré pour la parcelle A [Cadastre 1] ; En effet celle-ci dispose d’ores et déjà d’une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle A481 appartenant aux défenderesses, que celles-ci ne contestent pas ;
Dès lors une expertise n’aurait aucun intérêt ;
S’agissant de la parcelle A479 l’examen des pièces versées au dossier par Mesdames [K] et [Q] ne permet pas de considérer qu’elles démontrent l’intérêt légitime à voir ordonner l’expertise, qui a pour but de constater l’état d’enclavement de leur parcelle et de définir un accès ;
En effet d’une part il apparaît qu’il existe sur la parcelle A [Cadastre 2], qui leur appartient également, une large porte cochère de nature à constituer l’accès à la parcelle A479, ce qui exclut un doute sérieux sur l’état d’enclave ; d’autre part, il est établi au dossier que la parcelle A479 et la parcelle A480 constituent un fonds unique, dont il est de principe qu’il forme un seul ensemble immobilier sans qu’il soit nécessaire que chaque parcelle dispose de son propre accès à la voie publique ; dès lors l’action au fond apparaîtrait manifestement irrecevable ;
- Sur les demandes accessoires
La SCCV LES HAUTS DE LA LECHERE qui a initié la présente procédure devra indemniser les défendeurs, unis d’intérêt, à hauteur de 2.000 euros ;
Les demanderesses qui succombent en leurs demandes seront tenues aux dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Recevons Madame [L] [Q] née [A] et Madame [V] [K] née [Q] en leur intervention volontaire à la présente procédure ;
Constatons l’irrecevabilité de la demande d’expertise formée par la SCCV LES HAUTS DE LA LECHERE concernant la parcelle A479 ;
Rejetons la demande d’expertise formée par la SCCV LES HAUTS DE LA LECHERE concernant la parcelle A482 ;
Rejetons la demande d’expertise formée par Madame [L] [Q] née [A] et Madame [V] [K] née [Q] concernant la parcelle A479 ;
Condamnons la SCCV LES HAUTS DE LA LECHERE à régler à Madame [N] [P], Madame [O] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1], unis d’intérêt, la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCCV LES HAUTS DE LA LECHERE, Madame [L] [Q] née [A] et Madame [V] [K] née [Q] aux dépens de l’instance.
Ainsi rendu le vingt quatre septembre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [Y]-[C], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS