1 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n° 26/01551
7ème JEX
Texte de la décision
MINUTE N° : 26/00120
DOSSIER : N° RG 26/01551 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I77L
AFFAIRE : Société TCB / S.A.S. SEMECA INDUSTRIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DENISSELLE
Me TANCRE
Copie(s) délivrée(s)
à Me DENISSELLE
Me TANCRE
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDERESSE
Société TCB, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A.S. SEMECA INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 01 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 7 avril 2026, la SAS SEMECA INDUSTRIE a fait dénoncer à la SAS TCB deux procès-verbaux de saisie-attribution en date du 31 mars 2026 sur ses comptes bancaire de la Banque DELUBAC & Cie et du Crédit Coopératif pour un montant de 3 697,31 euros en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 octobre 2025 par le vice-président du tribunal de commerce d’Arras.
La SAS TCB a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 24 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, la SAS TCB a fait assigner la SAS SEMECA INDUSTRIE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de contester les saisies-attributions.
A l’audience du 3 septembre 2026, les parties sont toutes représentées par leurs avocats respectifs et sont d’accord pour un sursis à statuer en attente de la décision du tribunal de commerce.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constant que l'opposition régulièrement formée, à la suite d'une mesure d'exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige, et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d'exécution a été pratiquée. Elle empêche donc la poursuite de la procédure d'exécution sans remettre en cause les effets de l'acte de saisie dont la validité s'apprécie au moment où il a été signifié.
Ainsi, la procédure en opposition engagée par la demanderesse devant le tribunal de commerce d’Arras est susceptible d’avoir une incidence sur la présente procédure et les demandes qui y sont formulées, étant précisé que le juge de l’exécution n’a pas à statuer sur la recevabilité de cette opposition.
Par conséquent, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure d’opposition sur injonction de payer dont est saisi le tribunal de commerce d’Arras ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l’exécution à l’issue de la procédure susvisée ;
RÉSERVE les autres demandes ;
LA GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION