22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2026001592
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001592
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : EARL [Localité 1] (EARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER [O]
Monsieur [G] [A]
Monsieur [U] Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
Maître Victor GENESTE, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2026 001592
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2026004720
* Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 22/09/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Creffier - A
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER [O].