2 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/06333
Chambre 01
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/06333 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOR5
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR:
M. [R] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS:
M. [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène CANDELIER, avocat au barreau de VALENCIENNES
Mme [U] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Mme [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
M. [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
Mme [J] [C] épouse [L]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 12 Mars 2026, avec effet au 09 Janvier 2026,
A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Exposé du litige
Messieurs [R] [X] et [Y] [C] ont conclu un pacte civil de solidarité le [Date mariage 1] 2012. Par acte notarié du 31 octobre 2012, ils avaient acquis en indivision un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] pour la somme de 220 000 euros financé par un crédit immobilier.
[Y] [C] décédait le [Date décès 1] 2015 à [Localité 5].
Il laissait pour lui succéder :
- son père, [Q] [C],
- [I] [C], sa soeur,
- [G] [C], son frère,
- [V] [C], son frère,
- [J] [C], sa soeur,
- [U] [C], sa soeur.
Par arrêt du 16 mai 2019, la cour d’appel de Douai a autorisé M. [R] [X] à passer seul la vente de gré à gré de l’immeuble idivis sis [Adresse 6] à [Localité 5] cadastré section MS n° [Cadastre 1] d’une contenance de 72 ca au profit de M. [K] [E] et de Mme [H] [P] par actes à recevoir (promesse synallagmatique de vente et réitération des consentements par acte authentique) par Maître [D] moyennant le prix de 260.000 euros jusqu’au 15 mai 2020.
La vente n’ayant pas été conclue, le 24 septembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé M. [R] [X] à passer seul la vente de gré à gré de l’immeuble au profit de Monsieur [N] [M] et de Madame [Z] [M] par actes à recevoir (promesse synallagmatique de vente et réitération des consentements par acte authentique) par Maître [D] moyennant le prix de 275 000 euros.
Le 14 janvier 2020, la vente du bien immobilier indivis a été reçue par Me [S] [D] pour le prix de 275.000 euros.
Au motif qu'aucun partage amiable de la succession n'a finalement pu intervenir, M.Monsieur [R] [X] a fait assigner les consorts [U], [G], [I], [V] et [J] [C] devant le tribunal judiciaire de Lille par actes de commissaire de justice en date des 5, 7, 13, 14 mai 2025 aux fins de voir :
au visa des articles 815 et suivants et 1240 du Code civil, 1359 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile,
JUGER Monsieur [R] [X] recevable en son action;
HOMOLOGUER la répartition des fonds tel que prévue par le projet de partage établi par Me[S] [D], Notaire à [Localité 7];
ORDONNER que les fonds détenus à l'Etude notariale de Me [D] soient répartis comme suit:
- Lot n° 1 attribué a Monsieur [Q] [C]: 85,96 euros
- Lot n° 2 attribué a Madame [U] [C]: 51,58 euros
- Lot n° 3 attribué a Madame [J] [C]: 51,58 euros
- Lot n° 4 attribué a Monsieur [V] [C]: 51,58 euros
- Lot n° 5 attribué a Monsieur [G] [C] : 51,58 euros
- Lot n° 6 attribué a Madame [I] [C]: 51,58 euros
- Lot n° 7 attribué a Monsieur [R] [X]: 33.053,18 euros
JUGER que le lot n° 1 devra étre divisé entre les héritiers de Monsieur [Q] [C],à savoir Madame [U] [C], Madame [J] [C], Monsieur [V] [C], Monsieur [G] [C] et Madame [I] [C];
CONDAMNER solidairement Madame [U] [C], Monsieur [G] [C], Madame [I] [C], Monsieur [V] [C] et Madame [J] [L] à verser à Monsieur [R] [X] la somme de 10.000 sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
CONDAMNER solidairement Madame [U] [C], Monsieur [G] [C], Madame [I] [C], Monsieur [V] [C] et Madame [J] [L] à verser à Monsieur [R] [X] la somme de 4.000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER solidairement Madame [U] [C], Monsieur [G] [C], Madame [I] [C], Monsieur [V] [C] et Madame [J] [L] aux entiers dépens.
Il fait valoir que les héritiers du défunt demeurent dans le silence depuis son décès ; qu’il a été contraint d’engager trois procédures judiciaires ; que depuis la vente, le dossier n’a pas plus avancé en raison de leur mutisme malgré ses démarches et les relances du notaire. Il fait état du patrimoine à partager. Il précise que [Q] [C] est décédé le [Date décès 2] 2024, ses héritiers étant [U], [J], [V], [G] et [I] [C].
Sur ce, seul [G] [C] a constitué avocat.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, M. [G] [C] demande au tribunal de :
Vu les articles 815 et suivants du code civil,
JUGER Monsieur [R] [X] recevable en son action ;
HOMOLOGUER le projet de partage de Maître [S] [D], Notaire à [Localité 7] ;
En conséquence, ORDONNER que les fonds détenus en l’étude notariale de Me [D] soient répartis ainsi qu’il suit :
- Lot n° 1 attribué a Monsieur [Q] [C]: 85,96 euros,
- Lot n° 2 attribué a Madame [U] [C]: 51,58 euros,
- Lot n° 3 attribué a Madame [J] [C]: 51,58 euros,
- Lot n° 4 attribué a Monsieur [V] [C]: 51,58 euros,
- Lot n° 5 attribué a Monsieur [G] [C] : 51,58 euros,
- Lot n° 6 attribué a Madame [I] [C]: 51,58 euros,
- Lot n° 7 attribué a Monsieur [R] [X]: 33.053,18 euros,
JUGER que le lot 1 devra être divisé entre les héritiers de Monsieur [Q] [C] à savoir Mme [U] [C], M. [G] [C], Mme [I] [C], M. [V] [C], Mme [J] [C] ;
DEBOUTER Monsieur [X] de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil à hauteur de 10 000€ ;
à titre subsidiaire sur ce point, DEBOUTER Monsieur [X] de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil à hauteur de 10 000€ à l’encontre de Monsieur [G] [C] qui acquiesce aux demandes ;
à titre infiniment subsidiaire REDUIRE à de plus justes proportions la demande indemnitaire ;
DEBOUTER Monsieur [X] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Monsieur [G] [C] qui acquiesce aux demandes ainsi que la demande relative aux dépens.
Il manifeste son accord au projet de partage établi. Il s’oppose à la demande indemnitaire en faisant valoir que le préjudice moral n’est pas démontré et que certains frais ont déjà été comptabilisés dans le projet de partage et sont supportés par le compte d’administration des consorts [C].
l souhaite à titre susbsidiaire se voir exempté de la condamnation dès lors qu’il acquiesce aux demandes.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
Sur ordonnance du juge de la mise en état du 12 mars 2026, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 9 janvier 2026 et a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 12 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de constitution de plusieurs défendeurs, il convient de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile commande au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de néanmoins statuer sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I) Sur les demandes principales
L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Aux termes de l’article 840 de ce même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.
Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.
S’il est admis que le tribunal ne peut homologuer l’état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été judiciairement désigné, il peut, en revanche, en l’absence de complexité, et en application des dispositions précitées, ordonner le partage judiciaire selon les modalités qu’il détermine, et le cas échéant désigner notaire pour dresser l’acte.
En l’espèce, il ressort des pièces soumises au tribunal que le bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 5] en indivision entre les héritiers de [Y] [C] et M. [R] [X] a été vendu moyennant le prix de 275.000 euros le 14 janvier 2020. Il ressort du courrier de la banque du 13 février 2020 que le crédit immobilier a été remboursé par anticipation à hauteur de 223.536, 64 euros.
Selon le projet de partage soumis au tribunal, la masse partageable se décompose comme suit :
MASSE ACTIVE :
- un solde créditeur de 39.147, 04 euros
MASSE PASSIVE :
- la provision sur l’acte de mainlevée des inscriptions 850 euros
- la provision sur frais d’acte de partage 4900 euros
- le solde créditeur du compte d’administration de l’étude notariale envers l’indivision [C] : 16.849, 28 euros ;
- le solde créditeur du compte d’administration de l’office notarial de [Localité 8] envers [R] [X] : 22.297, 75 euros ;
- le solde créditeur du compte d’administration de M. [X] envers l’indivision ayant existé entre M. [Y] [C] et lui : 25.478,80 euros.
en sorte que reviennent :
- aux consorts [C] :
la somme de -15.614, 40 euros, à laquelle il convient d’ajouter la somme de 16.849, 28 euros correspondant au solde créditeur de leur compte d’administration, et dont il convient de déduire la somme de 891, 02 euros correspondant à la créance de [R] [X] à leur encontre
soit un total : 343, 86 euros :
* 85,96 euros pour [Q] [C], à répartir entre ses héritiers ;
* et 51,58 euros pour chacun des cinq autres ;
et à M. [R] [X] :
la somme de -15.614, 39 euros, à laquelle il convient d’ajouter le solde créditeur de son compte d’administration de l’office notarial de [Localité 8] soit 22.297, 75 euros, le solde créditeur de son compte d’administration envers l’indivision ayant existé entre M. [Y] [C] de 25.478,80 euros et lui et le montant de la créance des consorts [C] à son encontre de 891, 02 euros soit:
soit un total de 33.053, 18 euros.
Aux termes du projet de partage, il apparaît que les défendeurs n’ont pas donné suite aux sollicitations du notaire. Dans le cadre de la présente procédure, M. [G] [X] consent au partage tel qu’exposé et les autres défendeurs, bien qu’assignés, n’ont formé aucune opposition formelle.
Il convient ainsi d’ordonner le partage direct de l’indivision existant entre [I] [C], [G] [C], [V] [C], [J] et [U] [C] d’une part et [R] [X] d’autre part, et de désigner notaire pour dresser l’acte constatant le partage en répartissant la masse partageable figurant au projet produit en pièce 9, à proportion des droits de chacun dans l’indivision, et pour répartir les fonds détenus en son étude.
Sur les demandes accessoires
La demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil n’apparaît pas fondée, la faute imputée aux indivisaires n’étant pas démontrée. Elle sera rejetée.
Eu égard à la nature familiale du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
En revanche, l’équité commande de condamner solidairement [U], [I], [V] et [J] [C] à payer à M. [X] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE le partage de l’indivision existant entre [I] [C], [G] [C], [V] [C], [J] et [U] [C] d’une part et [R] [X] d’autre part ;
DESIGNE Me [S] [D], notaire à [Localité 7], pour dresser l’acte constatant le partage en répartissant la masse partageable figurant au projet produit en pièce 9, à proportion des droits de chacun dans l’indivision, et pour répartir les fonds détenus en son étude de la manière suivante :
- aux héritiers de [Q] [C]: 85,96 euros,
- à Madame [U] [C]: 51,58 euros,
- à Madame [J] [C]: 51,58 euros,
- à Monsieur [V] [C]: 51,58 euros,
- à Monsieur [G] [C] : 51,58 euros,
- à Madame [I] [C]: 51,58 euros,
- à Monsieur [R] [X]: 33.053,18 euros,
DEBOUTE M. [R] [X] de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil,
CONDAMNE solidairement [U], [I], [V] et [J] [C] à payer à M. [R] [X] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 25/06333 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOR5
[R] [X]
C/
[U] [C], [G] [C], [I] [C], [V] [C], [J] [C] épouse [L]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.