1 octobre 2026
Cour d'appel de Limoges
RG n° 24/00291
Chambre civile
Texte de la décision
N° RG 24/00291 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIR2M
AFFAIRE :
Mme [G] [A] [W] épouse [Q]
C/
Mme [R] [M], Me [U] [Z], S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.E.L.A.S. SELAS [Z] MERCUROL venant aux droits de la SCP JACQUET [Z]
DDS/IM
Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026
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Le premier Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [G] [A] [W] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS et par Me Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat au barreau de Guéret.
APPELANT E d'une décision rendue le 13 février 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GUERET
ET :
Madame [R] [M]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (88) (88),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Etienne BATAILLE de la SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de Paris et par Me Richard LAURENT de la SCP R. LAURENT, avocat au barreau de la Creuse.
Maître [U] [Z],
dont le siège social est au [Adresse 6]
représenté par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pierrick SALLE, avocat au barreau de BOURGES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est au [Adresse 4]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES
S.A. MMA IARD,
dont le siège social est au [Adresse 4]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES
S.E.L.A.S. [Z] MERCUROL venant aux droits de la SCP JACQUET [Z]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pierrick SALLE, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉS
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 Juin 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026.
A l'audience de plaidoirie du 11 Juin 2026, la Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN assistés de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, le Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, monsieur Didier DE SEQUEIRA, prèsident de chambre et madame Géraldine VOISIN, conseillère, ont rendu compte à la cour, composée d'eux mêmes et de madame Magalie ARQUIE, conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la tenur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt prononcé le 3 juillet 2025, auquel il convient de se reporter, pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la cour d'appel de Limoges a :
- déclaré recevables l'appel interjeté par Mme [G] [Q] et l'appel incident formé par Madame [R] [M] ;
- infirmé le jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal judiciaire de Guéret ;
Statuant à nouveau,
- retenu à la charge de Maître [R] [M] un manquement à ses obligations professionnelles en matière de déclaration de succession ;
- retenu à la charge de Maître [R] [M] comme à la charge de Maître [U] [Z] un manquement à leur devoir d'information, voire même de conseil quant au sort à réserver aux 144 titres au porteur dont a hérité Mme [G] [Q], et quant aux conséquences fiscales de leur rachat avant le dépôt de la déclaration de succession ;
- dit que les fautes professionnelles retenues à la charge de Maître [R] [M] comme à la charge de Maître [U] [Z] ont été génératrices pour Madame [G] [Q] d'une perte de chance constitutive en tant que telle d'un préjudice indemnisable ;
- renvoyé l'affaire à la mise en état et invité Mme [G] [Q] et ses adversaires à s'expliquer sur la perte de chance occasionnée à celle-ci par les fautes professionnelles respectivement commises par Maître [R] [M] et par Maître [U] [Z] ;
- dit que les griefs formulés par Mme [G] [Q] au titre des contrats d'assurance-vie et des déclarations afférentes à l'ISF ne sont pas de nature à engager la responsabilité professionnelle des notaires qu'elle poursuit ;
- prononcé la mise hors de cause de la SCP François Jacquet et [U] [Z] ;
- renvoyé l'affaire à la mise en état, et invité les SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à s'expliquer sur leur obligation de garantir les conséquences dommageables des fautes professionnelles retenues à la charge de Maître [R] [M] et de Maître [U] [Z], et jugées génératrices pour Madame [G] [Q] d'un préjudice constitutif d'une perte de chance ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du mercredi 15 octobre 2025 à 9 heures ;
- sursis en l'état à statuer :
' sur l'indemnisation de la perte de chance occassionnée à Mme [G] [Q] par les fautes professionnelles retenues à la charge de Maître [R] [M] comme à la charge de Maître [U] [Z] ;
' sur la garantie des SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;
' sur les demandes indemnitaires présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- réserve les dépens.
La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 9 avril 2025.
Prétentions des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 octobre 2025, Mme [G] [W] épouse [Q] demande à la cour de voir :
- condamner in solidum Maître [R] [M], Maître [U] [Z] et la SCP Jacquet-[Z] venant au droit de l'office notarial de Bonnat à payer à Mme [Q] à titre de dommages et intérêts :
' 102 044 € sur l'intégration à tort des bons anonymes dans la déclaration de succession ;
' 54 448 € au titre des intérêts de retard (18 686 €) et des majorations (35 762 €) pour dépôt tardif de la déclaration de succession ;
avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement par les Impôts de la déclaration de succession faite par le notaire, soit le 30 mars 2018 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 30 mars 2018 en vertu de l'article 1343-2 du code civil ;
- débouter Maitre [Z] et la SCP Jacquet [Z] et les intervenants volontaires irrecevables la SA MMA IARD et la SA MMA Iard Assurance Mutuelle de toute leurs demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et mal fondées ;
- condamner in solidum Maître [Z] et la SCP Jacquet, la SA MMA Iartd et la SSA MMA IARD Assurance Mutuelle à payer à Mme [Q] la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral résultant des fautes commises ;
- condamner in solidum Maître [Z] et la SCP Jacquet, la SA MMA Iartd et la SSA MMA IARD Assurance mutuelle à payer à Mme [Q] la somme de 12 000 € au titre de l'articile 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 décembre 2025, Madame [R] [M] demande à la cour de voir :
- débouter Madame [G] [W] épouse [Q] de toutes ses demandes d'indemnisation, fins et conclusions pour perte d'une chance dirigées à l'encontre de Madame [R] [M].
Subsidiairement, si la Cour entrait néanmoins en voie de condamnation à l'encontre de Madame [R] [M],
- condamner la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir leur assurée, Madame [R] [M], de toutes sommes qui seraient mises à sa charge.
En tout état de cause,
- condamner Madame [G] [W] épouse [Q] à payer à Madame [R] [M] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- condamner Madame [G] [W] épouse [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Richard Laurent, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 26 novembre 2025, Me [U] [Z] et la SELAS [U] [Z] et Céline Mercurol demandent à la cour de voir :
- dire et juger recevables et bien fondées les prétentions de Me [U] [Z] ;
- dire et juger fondées les prétentions formulées par Madame [Q] à l'égard de la SELAS [Z] Mercurol (anciennement SCP Jacquet [Z]) et de Me [U] [Z] et, l'en débouter ;
- condamber Madame [G] [Q] à payer et porter à Me [U] [Z] et à la SELAS [Z] Mercurol (anciennement SCP Jacquet [Z]) une somme de 6.500 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamner Madame [G] [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 5 novembre 2025, M. la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard demandent à la cour de débouter purement et simplement Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner au versement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
À l'audience de la chambre civile de la cour d'appel, tenue le 11 juin 2026, les conseils des parties ont développé les prétentions et moyens contenus dans leurs écritures, dont ils ont sollicité le bénéfice.
MOTIFS
Vu les conclusions de Mme [G] [Q] en date du 13 octobre 2025, celles de la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard déposées le 5 novembre 2025, les conclusions de Me [U] [Z] et de la SELAS [U] [Z] et Céline Mercurol en date du 26 novembre 2025, et les conclusions de Madame [R] [M] en date du 19 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
En suite de l'arrêt prononcé par cette cour le 3 juillet 2025, ayant retenu un manquement fautif de Maître [R] [M] en matière de déclaration de succession et un manquement au devoir d'information voire de conseil de Maître [R] [M] et de Maître [U] [Z] quant au sort à réserver aux 144 titres au porteur et aux conséquences fiscales de leur rachat avant le dépôt de la déclaration de succession, ayant dit que ces fautes ont causé à Mme [G] [Q] une perte de chance constitutive d'un préjudice indemnisable, ayant sursis à statuer sur l'indemnisation d'un tel préjudice et rouvert les débats, en invitant les parties à débattre contradictoirement sur cette question, il convient à présent de se prononcer sur les préjudices ainsi subis par Mme [Q] du fait des fautes retenues à la charge des notaires successivement chargés du règlement de la succession de Mme [F].
Sur le préjudice subi du fait du dépôt tardif de la déclaration de succession,
Ainsi qu'il est énoncé dans l'arrêt prononcé le 3 juillet 2025, le préjudice subi par Mme [G] [Q] du fait du dépôt tardif de la déclaration de succession, retenu comme faute à la charge de Maître [R] [M], résulte de la privation pour Mme [Q] de la possibilité de souscrire une déclaration partielle accompagnée du versement d'un acompte et d'être ainsi en position favorable pour engager des négociations avec l'administration fiscale afin d'éviter le paiement des pénalités de retard.
À cet égard, il résulte du courrier adressé par la Direction générale des finances publiques à Mme [G] [Q] le 12 avril 2018, que cette dernière s'est vue infliger, en conséquence du dépôt tardif de la déclaration de succession, d'une part des intérêts de retard au taux de 0,4 % par mois couru entre la date à laquelle l'impôt devait être acquitté et celle à laquelle les versements ont été effectués, soit une somme de 18'686 €, outre une majoration de 10 % sur le montant des droits, du fait du non dépôt de la déclaration au-delà du 13e mois suivant le décès, soit la somme de 35'762 €.
En l'état de cette pièce, et à défaut d'éléments contraires, la cour estime qu'il est suffisamment démontré que Mme [G] [Q] a dû effectivement s'acquitter du montant des intérêts de retard et pénalités auprès de l'administration fiscale, afin de ne pas encourir des pénalités supplémentaires.
S'agissant des intérêts de retard, ceux-ci sont calculés en considération des acomptes versés, à savoir sauf erreur ou omission, 120 000 € versés le 23 juin 2017, 320'000 € versés le 30 août 2017, 100'000 € versés le 18 septembre 2017, 262'452 € versés le 11 octobre 2017 et le solde de 357'622 € versé le 28 mars 2018.
Quoique Mme [Q] le soutienne, elle ne démontre pas qu'elle disposait de liquidités plus importantes pour solder plus tôt ou plus vite le montant des droits de succession, soit la somme de 1'160'074 €, alors que les liquidités comprises dans la succession, dont elle pouvait disposer depuis la date de son envoi en possession, soit le 30 juin 2017, n'excédaient pas la somme totale de 524'755 €, soit moins de la moitié des droits à acquitter à la date de déclaration de succession, ainsi que l'avait exactement relevé le premier juge.
Aussi, il convient de considérer que la perte de chance de ne pas subir des intérêts de retard est inexistante, car ces intérêts de retard, tels qu'ils ont été calculés et exigés par l'administration fiscale, auraient été dus en toute hypothèse, faute de possibilité pour Mme [Q] de s'acquitter du paiement de l'intégralité des droits à leur date d'exigibilité.
S'agissant de la majoration de 10 %, elle aurait également été appliquée du fait du non paiement de l'intégralité des droits à leur date d'exigibilité. Néanmoins, la cour considère que Mme [Q] a été privée d'une chance d'en obtenir la remise partielle. Au regard des éléments soumis au débat, elle estime que celle-ci avait une chance sérieuse d'obtenir une remise à hauteur de 50 % de la pénalité, soit 17'881 €. La perte de cette chance d'obtenir une telle remise, au regard des acomptes versés et du contexte, peut-être estimée à 80 %. Aussi, le préjudice devant faire l'objet d'une indemnisation sera fixé à la somme de 14'304,80 €.
En foi de quoi, Mme [R] [M] sera condamnée à lui verser une somme de 14 304,80 €, au titre de la perte de chance de ne pas payer des pénalités à l'administration fiscale.
Les compagnies d'assurances MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, qui ne contestent pas devoir leur garantie à Mme [M], seront déclarées tenues in solidum avec cette dernière au paiement de cette somme.
Sur le préjudice résultant de l'imposition des 144 titres au porteur,
Aux termes de l'arrêt rendu par cette cour le 3 juillet 2025, Maître [M] et Maître [Z] ont tous deux manqué à leur devoir de conseil en ne fournissant pas à Mme [G] [Q] les informations nécessaires quant à l'incidence fiscale du rachat des titres avant le dépôt de la déclaration de succession, ce qui a fait perdre à cette dernière une chance de ne pas subir à ce titre une double imposition.
Mme [Q] soutient à cet égard que son préjudice résulte du fait que les titres au porteur, qui ont été inscrits à l'actif de la succession, ont été soumis de ce fait à l'imposition au taux de 60 %, alors même que ces titres avaient été imposés en tant que cession à titre onéreux, ce dont il est résulté une double imposition. Elle en tire pour conséquence que, par la faute des notaires, ses droits de succession ont été majorés d'un montant de 102'044 € et elle sollicite leur condamnation au paiement de cette somme.
À cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que la cour a, dans son arrêt prononcé le 3 juillet 2025, jugé que le notaire se devait de faire figurer les titres dans la déclaration de succession qu'il a établie le 27 mars 2018, en tant qu'élément se trouvant dans le patrimoine de Mme [F] à la date de son décès, d'où il suit que Mme [Q] est mal fondée à invoquer un préjudice au titre des droits de succession appliqués sur la valeur de rachat de ces titres au porteur.
La cour a rappelé que le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, devenu définitif, a rejeté la demande de Mme [Q], tendant à voir condamner l'administration fiscale à accepter la rectification de la déclaration de succession initiale, pour retirer de l'actif successoral le montant des titres, en rappelant que la cession par le légataire de titres au porteur relevant du régime de l'anonymat avant le dépôt de la déclaration de succession, n'a pas pour effet de les faire sortir de l'assiette de l'imposition successorale, et en soulignant que Mme [Q] avait elle-même provoqué cette double imposition en sollicitant le rachat anticipé des titres.
En foi de quoi, Mme [Q] n'est pas fondée à soutenir qu'elle a subi, par la faute du notaire, un préjudice d'un montant de 102'044 €, correspondant au montant des droits supplémentaires qu'elle a du acquitter du fait de l'intégration des titres au porteur dans la déclaration de succession.
En revanche, Mme [Q] aurait pu échapper à l'imposition par prélèvement d'office sur la valeur des titres rachetés si elle avait différé leur rachat à une date postérieure à la déclaration de succession, ce qui lui aurait permis de bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 990 A du code général des impôts, prévoyant que l'imposition par prélèvement d'office des titres anonymes ne s'applique pas en cas de transmission à cause de mort ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale. C'est précisément cette information que les notaires auraient dû lui apporter et qui lui a fait défaut au moment de décider de procéder au rachat des titres.
Or, à cet égard, il résulte néanmoins de ses propres énonciations, contenues dans l'acte d'assignation devant le tribunal judiciaire de Nanterre (pièce 19 de son dossier), délivré à l'administration fiscale le 8 novembre 2019, qu'étant imposée aux droits de succession au taux de 60 %, la cession des actifs de la défunte était pour elle « un préalable indispensable pour disposer des liquidités suffisantes pour acquitter les droits de succession », raison pour laquelle elle avait été contrainte de demander le remboursement des titres alors que la déclaration de succession n'avait pas encore été déposée, ce qui la privait de la possibilité de bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 990 A du code général des impôts, prévoyant que l'imposition des titres anonymes ne s'applique pas en cas de transmission à cause de mort ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
Il résulte ainsi de cette pièce que Mme [Q] n'avait guère d'autre choix que de céder les titres pour obtenir les liquidités nécessaires lui permettant d'acquitter les droits de succession. Sa perte de chance de ne pas subir une double imposition si elle avait été correctement conseillée sur les incidences fiscales de son choix a donc été, de son propre aveu, très faible, car sa marge de manoeuvre était en réalité très étroite.
En l'état de ces constatations et énonciations, la cour estime qu'une indemnité d'un montant de 5 000 €, est propre à réparer le préjudice subi par Mme [Q], au titre de la perte de chance de ne pas procéder au rachat des titres avant la déclaration de succession, si elle avait été informée de l'incidence fiscale de l'opération, à savoir l'assujettissement de la cession au prélèvement fiscal libératoire en sus de son imposition au titre des droits successoraux.
Me [M] et Me [Z], qui ont tous deux été jugés responsables du préjudice subi de ce chef, par l'arrêt prononcé par cette cour le 3 juillet 2025, seront par voie de conséquence condamnés in solidum au paiement de cette somme, de même que les compagnies d'assurances MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, qui ne contestent pas devoir leur garantie à l'un comme à l'autre.
Sur le préjudice moral,
Mme [Q] sollicite la condamnation de Me [L] [Z], de la SCP Jacquet [Z], de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles au paiement d'une indemnité d'un montant de 10 000 €, en réparation du préjudice moral qu'elle a subi au titre du temps et de l'énergie considérable qu'elle a du consacrer à un problème qui n'aurait pas dû se poser, constituant selon elle un trouble anormal.
Cette demande, formulée à l'encontre de Me [Z] et de la SCP Jacquet-[Z], alors même que cette dernière a été expressément mise hors de cause par l'arrêt de cette cour du 3 juillet 2025, sera rejetée, la preuve d'un préjudice moral qui serait résulté d'une faute ou d'un manquement du notaire à ses obligations n'étant pas rapportée.
Sur les honoraires versés à l'avocat fiscaliste,
Dans la partie « discussion » de ses dernières conclusions, Mme [Q] demande la condamnation in solidum des notaires à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 21'094,75 € correspondant aux honoraires versés à l'avocat fiscaliste pour pallier la carence du notaire dans son devoir de conseil.
Dans l'énoncé des motifs de l'arrêt du 3 juillet 2025, la cour a dit qu'il convenait de débouter Mme [Q] de cette demande, en considérant que la rémunération versée par celle-ci à son avocat Maître [J] [P] était sans lien de causalité avec les fautes notariales retenues à la charge de Maître [R] [M] et de Maître [U] [Z].
Mme [Q] ne reprend pas cette demande dans ses prétentions énoncées au dispositif de ses dernières conclusions, de sorte que la cour n'en est pas saisie conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
Néanmoins, l'arrêt du 3 juillet 2025 ne mentionnant pas le rejet de cette demande dans son dispositif, il convient en tant que de besoin de le prononcer dans le présent arrêt.
Sur les intérêts,
Les intérêts courront sur les sommes dues en principal à compter du prononcé du présent arrêt. Faute d'intérêts échus, il n'y a pas lieu d'ordonner leur capitalisation.
Sur les frais et dépens,
Il convient en premier lieu d'observer qu'aucune partie ne sollicite la condamnation de Mme [M] au paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Me [U] [Z] et les compagnies d'assurances SA MMA IARD et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles seront condamnés au paiement à Mme [Q] d'une indemnité d'un montant de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [R] [M], Me [U] [Z] et les compagnies d'assurances SA MMA IARD et de la SA MMA IARD seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'arrêt avant dire droit prononcé par cette cour le 3 juillet 2025,
CONDAMNE Mme [R] [M] à payer à Mme [G] [Q] la somme de 14 304,80 € en réparation du préjudice causé à cette dernière du fait du manquement à ses obligations en matière de déclaration de succession ;
CONDAMNE in solidum Mme [R] [M] et Maître [U] [Z] à payer à Mme [G] [Q] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice causé à cette dernière du fait de leur manquement à leur devoir d'information et de conseil en ce qui concerne les 144 titres au porteur ;
DIT QUE les intérêts courent sur ces sommes à compter du prononcé du présent arrêt ;
DIT QUE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles doivent la garantie à leurs assurés Mme [M] et Me [Z] pour les condamnations mises respectivement à leur charge ;
CONDAMNE in solidum Maître [U] [Z], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Mme [G] [Q] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [Q] de sa demande aux fins de condamnation in solidum des notaires à lui payer la somme de 21'094,75 € correspondant aux honoraires versés à l'avocat fiscaliste ;
DÉBOUTE chaque partie de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [R] [M], Me [U] [Z], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à payer les dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,