10 septembre 2026
Cour d'appel de Nouméa
RG n° 25/00350
Chambre Civile
Texte de la décision
N° de minute : 236/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 10 septembre 2026
chambre civile
N° RG 25/00350 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WL6
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 septembre 2025 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 25/26)
Saisine de la cour : 20 novembre 2025
APPELANTS
M. [X] [K]
né le 24 juin 1967 à [Localité 1]
élisant domicile au cabinet de la Selarl T. Pelletier
Mme [I] [K]
née le 13 mai 1970 à [Localité 2]
élisant domicile au cabinet de la Selarl T. Pelletier -
Tous deux représentés par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA
Substituée lors des débats par Me Denis CASIES avocat du même barreau
INTIMÉ
S.C.I. PUKEKO
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA
10/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me ZAOUCHE, Me PELLETIER
Expéditions - Dossiers CA et TPI
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 août 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, président,
M. Philippe ALLARD, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Mme Cécile MORILLON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seing prive en date du 29 juin 2021, la SCI Pukeko a donné en location à M. et Mme [K] un appartement de type F3, situé dans un immeuble à usage collectif édifié [Adresse 2] à Nouméa, pour une durée de deux ans, à compter du 2 juillet 2021.
Selon commandement délivré le 23 septembre 2024, dans lequel était reproduite la clause résolutoire prévue par le bail, la SCI Pukeko a mis les locataires en demeure de payer une dette locative de 279.074 FCFP
Le 6 janvier 2025, la SCI Véridis a assigné M. et Mme [K] devant le juge des référés de Nouméa en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers arriérés.
Les défendeurs ont excipé de l'irrecevabilité de la demande en expulsion présentée par la SCI Véridis et, à titre subsidaire, fait part de leur volonté de résilier le bail et offert de régler une somme de 638.111 FCFP sur deux ans.
Selon ordonnance en date du 10 septembre 2025, le président du tribunal de première instance de Nouméa a :
- rejeté la fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir,
- déclaré irrecevables les demandes formées contre la SCI Véridis,
- constaté que la demande de la SCI Pukeko en vue de la résiliation du bail et les demandes en découlant étant devenues sans objet,
- condamné solidairement M. et Mme [K] à payer à la SCI Pukeko une provision de 806 514 FCFP au titre des loyers et charges impayés dus au 9 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement du 23 septembre 2024, pour les sommes échues à cette date et au fur et à mesure de leur échéance pour les sommes échues depuis,
- débouté M. et Mme [K] de leur demande de délais de paiement,
- débouté les parties au titre des frais irrépétibles,
- condamné in solidum M. et Mme [K] aux dépens, lesquels comprendraient le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Le premier juge a retenu en substance :
- que l'erreur sur la dénomination de la demanderesse dans l'assignation constituait un simple vice de forme, qui avait été régularisé dans des conclusions ultérieures du bailleur ;
- que les locataires étaient des lieux et avaient remis les clés ;
- que les débiteurs n'avaient fourni aucun élément sur leur situation en 2025.
Selon requête déposée le 18 novembre 2025, M. et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision. La SCI Pukeko a formé un appel incident.
Aux termes de leurs conclusions déposées le 9 juin 2026, M. et Mme [K] demandent à la cour de :
- dire et juger nulle l'assignation délivrée à la requête de la SCI Véridis, faute de qualité de bailleresse des époux [K] ;
- accueillir les époux [K] en leur demande de délai de paiement ;
- autoriser les époux [K] à régler le débit de 371 830 FCFP sur douze mois, à raison de onze mensualités de 30.000 FCFP chacune et la dernière mensualité étant de 41 830 FCFP ;
- débouter la SCI Pukeko de toutes demandes contraires ou complémentaires ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans des conclusions transmises le 30 avril 2026, la SCI Pukeko prie la cour de :
- déclarer irrecevable la demande tendant à la nullité de l'assignation des référés ;
- confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a rejeté les délais de paiement sollicités par M. et Mme [K], à l'exception du montant de la dette ;
- infirmer l'ordonnance déférée s'agissant du montant de la dette de M. et Mme [K] et l'actualiser à la somme de 371.830 FCFP selon décompte établi le 30 avril 2026 ;
- condamner solidairement M. et Mme [K] à payer à la concluante la somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement M. et Mme [K] aux dépens d'appel, distraits au profit de la sarl Zaouche Ranson.
SUR CE, LA COUR,
1) Reprenant l'argumentation développée en première instance, M. et Mme [K] font valoir que l'assignation en référé qui leur a été délivrée le 16 janvier 2025 est nulle pour l'avoir été à la demande de la SCI Véridis, avec laquelle ils n'ont jamais contracté. La SCI Pukeko rétorque que cette demande de nullité, formulée en appel pour la première fois dans des conclusions déposées le 10 mars 2026, est irrecevable.
Il ne résulte nullement de la requête d'appel enregistrée le 18 novembre 2025 que M. et Mme [K] avaient entendu limiter leur appel à certains chefs de l'ordonnance déférée : ceux-ci ont en effet déclarer « interjeter appel de l'ordonnance de référé rendue le 10 septembre 2025 (...) et non signifiée à ce jour. » En conséquence, la dévolution s'est opérée pour le tout, en application de l'article 562 du code de procédure civile et les appelants demeuraient recevables à contester les dispositions de l'ordonnance validant l'assignation en référé dans leurs conclusions déposées le 10 mars 2026.
2) Dans le dispositif de l'assignation en référé délivrée le 16 janvier 2025 « à la demande de la SCI Véridis, inscrite au RCS de Nouméa sous le numéro 1 051 515 et dont le siège social est situé [Adresse 3] » (page 1 de l'acte), la SCI Pukeko, après avoir rappelé l'historique de ses relations avec M. et Mme [K] (pages 2 et 3), a sollicité l'expulsion de ses locataires et le paiement d'une provision à valoir sur les loyers et charges impayés.
En dépit de cette incohérence quant à l'identité de la demanderesse, les consorts [K] n'ont pu avoir le moindre doute quant à l'identité de leur adversaire qui était précisément désignée dans le corps et le dispositif de l'assignation (Pukeko), et dont le numéro Ridet, mentionné dans le bail (1 051 515), avait été repris dans l'assignation. Dans les procès-verbaux de signification, Me [W], huissier de justice, indiquait d'ailleurs agir à « la demande de SCI Pukeko ».
La référence à une société « Véridis » constituait, ainsi que l'a relevé le premier juge, un vice de forme, qui avait été régularisé dans des conclusions déposées le 5 mars 2025 « pour la SCI Pukeko (désignée par erreur Véridis sur la 1ère page de l'assignation) », selon les mentions de cet acte.
L'exception de nullité sera rejetée.
3) Les parties conviennent que la dette résiduelle des consorts [K] s'établissait à 371 830 FCFP au 30 avril 2026. Le litige se circonscrit à la question de l'octroi de délais de paiement. La SCI Pukeko s'oppose à la demande formulée à ce titre par ses anciens locataires.
Il n'est pas contestable que la défaillance des époux [K] est un contre-coup des événements ayant secoué la Nouvelle-Calédonie à compter du mois mai 2024 puisque M. [K] s'est trouvé au chômage partiel.
M. et Mme [K] ne se sont pas désintéressés de leurs engagements puisqu'au 11 mars 2026, ils avaient versé un montant de 580 000 FCFP.
En conséquence, la cour retiendra que M. et Mme [K] sont des débiteurs de bonne foi auxquels des délais de paiement seront accordés selon les modalités précisées dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné solidairement M. et Mme [K] à payer à la SCI Pukeko une provision de 806 514 FCFP au titre des loyers et charges impayés dus au 9 janvier 2025, avec intérêts au taux légal et les a déboutés de leur demande de délais de paiement ;
Statuant à nouveau de ces chefs,
Condamne solidairement M. et Mme [K] à payer à la SCI Pukeko une somme de 371 830 FCFP au titre de l'arriéré locatif ;
Autorise M. et Mme [K] à s'acquitter de leur dette en huit échéances mensuelles de 40 000 FCFP, et une dernière échéance représentant le solde de la dette, sauf meilleur accord des parties, la première échéance devant être payée le 5 du mois suivant la signification de cet arrêt et ainsi de mois en mois jusqu'à complet paiement ;
Dit qu'à défaut de paiement, la créance redeviendra intégralement exigible ;
Condamne M. et Mme [K] à payer à la SCI Pukeko une somme de 100 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. et Mme [K] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président.