1 octobre 2026
Tribunal de commerce de Rennes
RG n° 2021F00117
DELIBERE 2EME CHAMBRE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 octobre 2026
N° RG : 2021F00117
PARTIE(S) EN DEMANDE
1/ CARREFOUR HYPERMARCHES
[Adresse 1]
2/ C.S.F.
[Adresse 2]
3/ INTERDIS
[Adresse 2]
DEMANDEURS
* Représentants : Avocat plaidant : Me Marie DE DROUAS Avocat postulant correspondant : Me Anne SARRODET
PARTIE(S) EN DEFENSE
SAS VERGERS DE [Localité 1]
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Charles-Henri CALLA et Patrice BOULKEROUA Avocat postulant correspondant : Me Mikaël BONTE
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 16/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre,
M. Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Charles-Henri CALLA le 1 octobre 2026
FAITS ET PROCEDURE
Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CSF sont les acheteurs directs de compotes vendues en hypermarchés, supermarchés et dans les surfaces de proximité.
La société CARREFOUR HYPERMARCHES commercialise des compotes et purées de fruits en coupelles et en gourdes qu'elle vend sous sa propre marque de distributeur (MDD).
La société INTERDIS, filiale du groupe CARREFOUR gère pour le compte des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CSF les appels d'offre avec les fournisseurs. Pour ce faire, elle organise des appels d'offres afin de sélectionner ces derniers.
La société VERGERS DE [Localité 1] est une société du groupe LACTALIS qui est l'actionnaire à 99,9% de la société DELIS qui fabrique et commercialise auprès des sociétés de grande distribution et de restauration hors foyer (RHF) des compotes et purées de fruits.
Le 17 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence a sanctionné sept producteurs de compotes concurrents, dont la société VERGERS DE [Localité 1], sa maison mère et sa filiale la société DELIS, pour avoir mis en œuvre un cartel entre octobre 2010 et janvier 2014.
L'Autorité de la concurrence a jugé que ces sept fournisseurs avaient violé les articles 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et L.420-1 du Code de commerce. Elle leur a infligé une amende d'un montant total de 58,283 millions d'euros. Les sociétés VERGERS DE [Localité 1] et DELIS ainsi que leur maison mère ont été sanctionnées solidairement à hauteur de 9,466 millions d'euros à ce titre.
Ce cartel a eu notamment pour objet de se concerter sur les prix et les volumes de compotes vendues sous MDD à la grande distribution, dont la société CARREFOUR. Cette entente visait à manipuler les prix, et à se répartir les clients et les volumes.
Le jeu normal de la concurrence a été faussé et les sociétés du groupe CARREFOUR ont prétendu avoir dû payer des prix plus élevés que ce qu'elles auraient payé sans l'existence de ce cartel. Elles ont donc estimé avoir subi un préjudice dont elles demandent l'indemnisation.
Par acte introductif d'instance du 11 février 2021, signifié par Maître [N], huissier de justice associé à [Localité 4] (35), les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, CSF et INTERDIS ont assigné la SAS VERGERS DE [Localité 1] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre :
Vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu l'article L.420-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles L.481-1 et suivants du Code de commerce,
Constater que la participation de la SAS VERGERS DE [Localité 1] et de sa filiale DELIS SA à l'entente anticoncurrentielle dans le secteur des compotes et purées de fruits en coupelles et en gourdes sous marques de distributeurs, sanctionnée par l'Autorité de la concurrence constitue une faute dont Carrefour est fondée à demander réparation,
Constater que cette faute a causé à Carrefour un préjudice certain, matérialisé par une hausse artificielle de ses prix d'achat,
En conséquence,
Condamner SAS VERGERS DE [Localité 1] à réparer le manque à gagner subi par Carrefour à hauteur de 7,5 millions d'euros,
Condamner SAS VERGERS DE [Localité 1] à payer la somme de 200 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner SAS VERGERS DE [Localité 1] aux entiers dépens.
Un recours en annulation ou réformation contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé devant la Cour d'appel de PARIS.
Par jugement du 2 décembre 2021, le Tribunal de céans a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS.
Le 6 octobre 2022, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS a confirmé pour l'essentiel la décision de l'Autorité de la concurrence. Elle a cependant réformé la décision quant à la date de fin de participation des sociétés VERGERS DE [Localité 1] et DELIS, et a réduit le montant de l'amende à 5,7 millions d'euros.
Le 7 novembre 2022, les sociétés VERGERS DE [Localité 1], DELIS et leur maison mère ont introduit un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt, aux fins notamment d'annulation de la décision, et à tout le moins de contestation de sa responsabilité tant comme auteure des pratiques alléguées, que comme société mère.
Par jugement du 8 août 2024, le Tribunal de céans a de nouveau sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation, et a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société LES VERGERS DE [Localité 1].
Le 08 janvier 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par les sociétés VERGERS DE [Localité 1], DELIS et leur maison mère.
Plusieurs fois renvoyée, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 juin 2026.
A l'audience, la société VERGERS DE [Localité 1] a demandé que son économiste puisse être entendu brièvement. Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS s'y sont opposées, arguant de l'absence de leur propre économiste et du défaut d'information préalable de cette demande.
Le Tribunal n'a pas fait droit à la demande de la société VERGERS DE [Localité 1].
Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 01 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS, en demande
Elles font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions récapitulatives en demande n°4 datées et signées du 16 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
A l'audience elles demandent le rejet de la prétention de la société VERGERS DE [Localité 1] d'écarter ses conclusions n°4 et sa pièce n°22 en indiquant que les causes de rejet ne sont pas réunies, et que la société VERGERS DE [Localité 1] avait elle-même fourni son rapport d'économiste 48h avant la précédente audience.
Elles soulignent que les exceptions de procédure soulevées par la société VERGERS DE [Localité 1], (qualité à se défendre, individualisation des indemnisations demandées, intérêt à agir de la société INTERDIS) ne sont pas fondées.
Elles demandent donc que ces exceptions de procédure soient rejetées.
Elles prétendent que la participation à l'entente constitue une faute irréfragable de la société VERGERS DE [Localité 1] au visa de l'article L.481-2 du Code de commerce transposant en droit français l'article 9 de la Directive Européenne 2014/104.
Elles soutiennent que le lien de causalité entre la faute et le préjudice est incontestable dans le cadre d'une entente horizontale secrète.
Elles considèrent avoir ainsi subi un préjudice que la société VERGERS DE [Localité 1] doit indemniser.
Elles demandent à titre principal à la société VERGERS DE [Localité 1] de lui verser une indemnité à hauteur de 10,2 millions d'euros après prise en compte d'un calcul d'actualisation et, à titre subsidiaire d'un montant de 4,53 millions d'euros selon l'étude économique qu'elles produisent.
Elles demandent que l'exécution provisoire ne soit pas écartée compte tenu de l'appartenance de la société VERGERS DE [Localité 1] à un groupe de dimension mondiale.
Dans leurs conclusions, elles demandent au Tribunal :
Vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne,
Vu l'article L.420-1 du Code de commerce,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles L.481-1 et suivants du Code de commerce,
Juger les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS recevables et bien fondées en leurs actions et demandes,
Constater que la participation de SAS VERGERS DE [Localité 1] et de sa filiale DELIS SA à l'entente anticoncurrentielle dans le secteur des compotes et purées de fruits en coupelles et en gourdes sous marques de distributeurs sanctionnée par l'Autorité de la concurrence constitue une faute dont CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS sont fondées à demander réparation,
Constater que cette faute a causé à CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS un préjudice certain, matérialisé par une hausse artificielle de ses prix d'achat,
En conséquence,
A titre principal, condamner SAS VERGERS DE [Localité 1] à réparer le manque à gagner subi par CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS à hauteur de 10,2 millions d'euros en réparation du préjudice subi,
A titre subsidiaire, condamner SAS VERGERS DE [Localité 1] à réparer le manque à gagner subi par CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS à hauteur de 4,53 millions d'euros assortis de l'intérêt légal à compter du 31 décembre 2010 avec capitalisation des intérêts jusqu'au parfait paiement,
En tout état de cause,
Débouter SAS VERGERS DE [Localité 1] de ses prétentions, fins et demandes contraires ou plus amples aux présentes,
Condamner SAS VERGERS DE [Localité 1] à payer à CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS la somme de 200 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner SAS VERGERS DE [Localité 1] aux entiers dépens.
Pour la société VERGERS DE [Localité 1], en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives en défense n°3 datées et signées du 16 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle demande au visa de l'article 446-2 du Code de procédure civile, d'écarter les conclusions récapitulatives en demande n°4 et la pièce 22 des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS. Elle prétend que celles-ci ont transmis ces nouvelles conclusions et la pièce le 6 mai 2026 soit très tardivement avant l'audience, ne respectant pas le calendrier de procédure et l'injonction de conclure qui leur avait été notifiée.
Elle souligne que les demandes formulées par les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS sont irrecevables.
Elle fait valoir qu'elle n'a pas qualité à se défendre, ne vendant aucun produit à la grande distribution.
Elle prétend que la demande d'indemnisation du préjudice subi ne peut pas être globale mais doit être individualisée par société demanderesse.
Elle considère que la société INTERDIS n'a pas d'intérêt à agir, n'achetant aucun produit et n'étant qu'un intermédiaire.
Elle demande donc, à titre principal, que les demandes des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS soient déclarées irrecevables.
Elle prétend que la preuve de l'existence d'une faute au visa de l'article L.481-2 du Code de commerce transposant en droit français l'article 9 de la Directive Européenne 2014/104 n'est nullement applicable en l'espèce.
Elle fait valoir qu'aucune faute civile ne lui est imputable et que les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS ne démontrent pas qu'elle puisse l'être.
Elle considère qu'il n'existe aucun lien de causalité entre une quelconque faute et un préjudice qu'auraient subi les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS.
Elle prétend que ces dernières ne démontrent pas l'existence d'un préjudice certain.
Elle demande donc le rejet de la demande d'indemnisation formulée par les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS.
Elle demande que l'exécution provisoire soit écartée au vu des montants demandés et d'un risque de conséquences financières excessives.
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de :
Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 446-2, 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire :
Écarter des débats les Conclusions Récapitulatives en Demande n° 4, ainsi que la pièce n° 22 communiquées tardivement le 6 mai 2026 par Carrefour,
A titre principal :
Dire et juger que la société Vergers de [Localité 1] n'a pas qualité pour se défendre,
Dire et juger que la demande de réparation formulée par les sociétés Interdis, Carrefour Hypermarchés et C.S.F. n'est pas individualisée,
Dire et juger que la société Interdis n'a pas intérêt pour agir,
En conséquence,
* Déclarer irrecevables les demandes des sociétés Carrefour Hypermarchés, C.S.F. et Interdis à l'encontre de la société Vergers de [Localité 1],
A titre subsidiaire :
* Dire et juger que les sociétés Interdis, Carrefour Hypermarchés et C.S.F. échouent à démontrer les conditions cumulatives nécessaires à leur action indemnitaire,
En conséquence,
* Débouter les sociétés Interdis, Carrefour Hypermarchés et C.S.F. en toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Vergers de [Localité 1],
En tout état de cause :
Écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
Condamner solidairement les sociétés Carrefour Hypermarchés, C.S.F. et Interdis à verser à Vergers de [Localité 1] une somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner solidairement les sociétés Carrefour Hypermarchés, C.S.F. et Interdis aux entiers dépens de la présente instance.
DISCUSSION
Sur le rejet des conclusions n°4 des demandeurs et de leur pièce n°22
L'article 446-2 du Code de procédure civile dispose que :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
(…)
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. ».
Sur ce fondement, la société VERGERS DE [Localité 1] demande le rejet des conclusions n°4 et de la pièce n°22 du demandeur au motif, que celles-ci auraient été communiquées le 06 mai 2026 alors que le calendrier de procédure avait prévu une date limite au 05 mai 2026.
Lors de l'audience du 24 mars 2026, le Tribunal a renvoyé l'affaire au 16 juin 2026 avec injonction de réplique aux demandeurs pour le 05 mai 2026, et injonction d'éventuelle réplique au défendeur pour le 02 juin 2026.
Les conclusions n°4 des demandeurs ont donc été transmises hors du délai prévu pour une journée.
L'examen des conclusions n°4 des demandeurs montre la création de 4 nouvelles rubriques portant les numéros 233, 246, 247 et 263 non présentes précédemment. Les autres rubriques ont bien évidemment vu leur numérotation évoluer sans que leurs contenus soient modifiés.
L'ensemble de ces articles concernent les données des rapports VELTYS-OIKO.
Ces nouveaux articles mentionnent :
Le constat fait par un commissaire de justice sur l'origine de ces données (rubrique 233 et 246 et pièce n°22)
Deux ajouts concernant le caractère contradictoire des rapports, la justification de la période retenue (rubrique 247 et 263)
Le Tribunal constate que si les conclusions n°4 des demandeurs ont été transmises avec 24 heures de retard, les ajouts effectués ne changent rien au fond du litige et n'apportent aucun moyen de demande supplémentaire. Les rubriques 247 et 263 viennent en sus d'articles déjà existant. Il n'y a donc pas lieu de les écarter.
Le Tribunal déboute la société VERGERS DE [Localité 1] de sa demande de rejet des conclusions n°4 et de la pièce 22 des demanderesses.
Sur l'irrecevabilité des demandes des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS
La société VERGERS DE [Localité 1] prétend que les demandes des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS seraient irrecevables au motif que :
La société VERGERS DE [Localité 1] n'a pas qualité pour se défendre,
La société INTERDIS n'a pas qualité pour agir,
La demande de réparation formulée par les demandeurs n'est pas individualisée.
1 - Sur la qualité à se défendre,
L'article 32 du Code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ».
La société VERGERS DE [Localité 1] prétend qu'elle n'est pas partie à la vente de produits pour lesquels un surprix à l'achat est invoqué. Elle réfute également sa mise en cause en raison de sa situation de maison mère à 99,9% de la société DELIS détentrice des contrats commerciaux avec les sociétés demanderesses, cette dernière n'étant pas partie à la procédure.
Dans sa décision n°19-ID-24 du 17 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence a précisé au paragraphe 596 que :
«Il y a lieu de retenir, au titre du grief notifié, la responsabilité de la société VERGERS DE [Localité 1] en tant qu'auteure des pratiques. En effet il est établi que M. (L), directeur du site de [Localité 1], a directement participé aux réunions multilatérales entre concurrents qui se sont tenues les 2 décembre 2010, 10 juin 2011, 3 novembre 2011 et 17 juillet 2013 comme l'indiquent les tableaux 4, 8 9 et 10 qui figurent dans les paragraphes 101,150,160 et 167 cidessus. Par ailleurs M. (L) était le responsable hiérarchique de M. [G] directeur des clients DELIS SA lequel a donc représenté à la fois DELIS et SAS VERGERS DE [Localité 1] lors des échanges avec les entreprises concurrentes. ».
Dans son arrêt du 06 octobre 2022, la Cour d'appel de PARIS a confirmé la responsabilité de la société VERGERS DE [Localité 1] en tant qu'auteure des pratiques anti concurrentielles tant au titre de la participation aux réunions et aux liens hiérarchiques précités qu'au titre de sa qualité de société mère de la société DELIS possédant 99,9% de son capital et exerçant sur elle une influence déterminante.
Dans son arrêt du 08 janvier 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé notamment par les sociétés VERGERS DE [Localité 1] et DELIS.
A cette occasion elle a répondu que : « la Cour d'Appel ayant relevé que, durant la période infractionnelle, la société DELIS était détenue à 99,99% par la SOCIETE VERGERS DE [Localité 1] et retenu que cette dernière société engageait sa responsabilité par l'application de la présomption d'influence déterminante qu'elle exerçait sur sa filiale, le moyen est inopérant ».
Personne ne conteste que la société VERGERS DE [Localité 1] n'a pas vendu directement des produits aux sociétés demanderesses. Il n'en demeure pas moins que, par 2 fois, elle a été condamnée tant au titre de sa participation directe que sur la présomption d'influence déterminante. Ce dernier moyen a été confirmé par la Cour de cassation.
Il est établi que M. (L) directeur du site de [Localité 1], a directement participé à 4 réunions multilatérales entre concurrents, qu'il était le supérieur hiérarchique direct du Directeur des clients DELIS et que la présomption d'influence déterminante de la SOCIETE VERGERS DE [Localité 1] pouvait être retenue.
La SOCIETE VERGERS DE [Localité 1] a donc qualité à se défendre.
2 - Sur l'intérêt à agir de la société INTERDIS
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que :
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas où la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ».
La SOCIETE VERGERS DE [Localité 1] prétend que la société INTERDIS n'a pas qualité à agir n'ayant acheté aucun des produits mis en cause et n'ayant subi, de fait, aucun préjudice.
La société INTERDIS est une centrale de référencement du groupe CARREFOUR.
A ce titre, elle mène les négociations commerciales de référencement et d'achat pour le compte des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CSF.
Elle est donc intéressée à pouvoir, dans le cadre de ses missions, proposer des offres de prix et de référencement les meilleures possibles à ses clients, fussent-ils membres d'un même groupe.
Or, l'entente entre producteurs sanctionnée par l'Autorité de la concurrence peut avoir eu pour effet de fausser la négociation commerciale dans laquelle la centrale d'achat peut être partie prenante et ainsi tromper cette dernière.
De fait elle ne peut plus assurer la prestation qui lui est confiée avec l'efficacité souhaitée et sa responsabilité peut être ainsi recherchée.
De l'article 31 du Code de procédure civile, il résulte que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action (C.cass n°24-13.884 du 03 septembre 2025).
La société INTERDIS a pu être trompée par l'entente entre les producteurs de compote et a par ricochet offert à ses clients une prestation dégradée. Elle est donc une victime directe de l'entente entre producteurs. Même s'il en résulte un préjudice incertain, cela ne peut être une condition pour invoquer un défaut d'intérêt à agir.
La société INTERDIS est donc bien fondée à agir.
3 - Sur l'individualisation des indemnisations demandées
La société VERGERS DE [Localité 1] prétend que les demandes de réparation du préjudice allégué des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et C.S.F. et INTERDIS sont irrecevables car elles réclament un montant correspondant à un préjudice global et non la réparation du préjudice personnel que chacune aurait prétendument subi. Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS le contestent.
L'article 5 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé. ».
Une demande globale de réparation formé par plusieurs victimes d'un même dommage n'est pas en soi irrecevable (Cass 10-14.435 du 15 juin 2011). Or il ne peut être contesté qu'il s'agit du même dommage.
Si la Cour de cassation ne valide pas pour autant le versement d'une indemnité globale, elle refuse que cette demande puisse être sanctionnée par une fin de non-recevoir.
De tout ce qui précède, le Tribunal dit recevables les demandes des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS.
Le Tribunal déboute la société VERGERS DE [Localité 1] de ses demandes d'irrecevabilité.
Sur la faute commise par la société VERGERS DE [Localité 1]
L'article 1240 du Code civil dispose que :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article L.481-1 du Code de commerce dispose que :
« Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».
Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS prétendent que la plupart des dispositions de la directive 2014/104 de l'Union Européenne (UE) sont applicable à la présente affaire, et que pour la partie non applicable le droit commun de la responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil s'applique mais doit être interprété à la lumière de la Directive ci-dessus et du principe d'effectivité du droit européen.
La société VERGERS DE [Localité 1] considère que les dispositions de l'article L.482-1 du Code de commerce ne sont pas applicables. En l'absence de toute présomption irréfragable applicable, l'existence d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité doit être démontrée uniquement au visa de l'article 1240 du Code civil.
Par décision du 17 décembre 2019, la société VERGERS DE [Localité 1] a été condamnée par l'Autorité de la concurrence pour avoir enfreint les dispositions des articles L.420-1 du Code de commerce et 101paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE) en mettant en œuvre une pratique anticoncurrentielle par entente sur le marché des compotes sur le secteur de la MDD et de la RHF. L'autorité de la concurrence a fixé le montant de la sanction pécuniaire à 9 466 000 euros.
Par arrêt en date du 06 octobre 2022, la Cour d'appel de PARIS a réformé partiellement la décision de l'Autorité de la concurrence, notamment la date de cessation des pratiques et le montant de la sanction pécuniaire fixé à 5 709 783 euros.
Par un arrêt en date du 08 janvier 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société VERGERS DE [Localité 1] et les autres participants à l'entente.
Des règles issues de la Directive n°2014/104 de l'UE, il convient de distinguer ce qui est substantiel ou procédural conformément aux dispositions de l'article 22 de ce texte. Si la règle est de nature substantielle, elle ne pourra s'appliquer que pour des faits postérieurs au 28 décembre 2016, date limite fixée pour la transposition de la Directive en droit national.
De plus, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) dans son arrêt Repsol du 20 avril 2023 (aff.C- 25/21), retient qu'au regard de "la nature et du fonctionnement de l'article 9 §1, il convient pour l'application de cette présomption de se référer à la date à laquelle la décision de l'autorité nationale de concurrence est devenue définitive (§42 à 44 de l'arrêt).
L'article 9§1 de la directive, transposée en droit interne avec l'introduction de l'article L.481-2 du Code de commerce (ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 susvisée) prévoit que la pratique anticoncurrentielle fautive est présumée établie de manière irréfragable par la décision définitive de l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.
En l'espèce, la décision du 08 janvier 2025 a rendu celle-ci définitive au sens de l'article 9§1 de la directive. Elle a eu lieu postérieurement à la date du 28 décembre 2016, la transposition de la directive en droit français ayant eu lieu 10 mars 2017.
Dès lors, les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS peuvent se prévaloir d'une présomption irréfragable de faute de la société VERGERS DE [Localité 1].
Sur le préjudice et le lien de causalité
Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS prétendent que le lien de causalité est avéré du fait de la participation de la société VERGERS DE [Localité 1] à l'entente
visant à faire augmenter les prix et qu'elle se présume au visa de l'article L.481-7 du Code de commerce.
La société VERGERS DE [Localité 1] conteste cette analyse et la présence d'un lien de causalité avec une prétendue faute et un prétendu préjudice.
L'article 17 paragraphe 2 de la Directive n°2014/104 de l'UE dispose que : « 2. Il est présumé que les infractions commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice. L'auteur de l'infraction a le droit de renverser cette présomption. ».
Comme le souligne la CJUE dans son arrêt du 22 juin 2022 (affaire C-267/20), «l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/104 doit être interprété en ce sens qu'il constitue une disposition substantielle, au sens de l'article 22, paragraphe 1, de cette directive, et que ne relève pas de son champ d'application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien qu'introduit après l'entrée en vigueur des dispositions transposant tardivement ladite directive dans le droit national, porte sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant la date d'expiration du délai de transposition de celle-ci. ». Cette présomption a été transposée en droit français par l'article L.481-7 du Code de commerce.
La présomption qu'une entente entre concurrents cause un préjudice est donc de nature substantielle. Elle doit donc suivre la règle posée par l'article 22 paragraphe 1 qui dispose que :
« Les États membres veillent à ce que les dispositions nationales adoptées en application de l'article 21 afin de se conformer aux dispositions substantielles de la présente directive ne s'appliquent pas rétroactivement. ».
Les règles d'application de l'article L.481-7 du Code de commerce ne concernent donc que les créances nées d'un fait générateur postérieur à son entrée en vigueur (circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l'ordonnance du 09 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles).
La fin de l'entente entre concurrents a été fixée au 22 novembre 2013 concernant la société VERGERS DE [Localité 1], soit antérieurement au 28 décembre 2016 date ultime fixée pour la transposition en droit national, et à tout le moins antérieurement au 09 mars 2017 date effective de la transposition.
Les dispositions de de l'article L.481-7 du Code de commerce ne peuvent ainsi s'appliquer au litige.
Le droit commun de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 (ancien 1382) du Code civil est donc applicable au cas d'espèce en ce qui concerne la preuve d'un dommage et le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Le Tribunal constate que, conformément aux constats de l'Autorité de la concurrence, l'entente avait pour but notamment de « mettre en place et appliquer un plan d'ensemble destiné à augmenter les prix de vente des compotes auprès des clients MDD et RHF, définir un discours commun justifiant ces hausses de prix, fixer les prix cibles par type de produit, stabiliser la répartition des volumes de compotes vendus entre les participants et décliner ces principes en échangeant lors des appels d'offre des clients. ».
Sur ces bases, l'Autorité de la concurrence a condamné les sociétés DELIS, VERGERS DE [Localité 1] et leurs maisons mère à une amende de 9 466 000 euros ramenée à 5 709 483 euros par l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 6 octobre 2022.
Cette condamnation ne justifie pas à elle seule un préjudice et le lien entre la faute et le préjudice.
Cependant l'examen détaillé des prétentions qui a été réalisé par la Cour d'appel de PARIS lui a permis de conclure à l'existence d'un lien de causalité.
Elle a notamment relevé que :
Les éléments recueillis suffisent à établir que lors de la réunion du 05 octobre 2010, les participants ont échangé sur les prix en vue d'augmenter leur profitabilité sur le marché,
Lors de la réunion du 04 novembre 2010, les participants ont échangé pour se répartir les appels d'offre MDD pour différents produits et les prix à pratiquer pour ces produits,
Lors de la réunion du 24 janvier 2011, les notes des participants mentionnent des appels d'offre à venir ainsi que la réponse à un appel d'offre CARREFOUR « où il est question d'une hausse de prix de 16 à 19% ».
Dans ses écritures, la défenderesse souligne l'échec partiel des pratiques en cause ce qui justifie la réduction des amendes infligées par l'Autorité de la concurrence. A contrario, le fait de souligner « l'échec partiel » montre que les pratiques ont bien eu lieu. Même si l'impact sur le jeu concurrentiel a pu être très faible, il a néanmoins existé.
De fait, il est bien établi l'existence d'un lien de causalité entre la faute et l'éventuel préjudice.
Sur le préjudice
Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS prétendent avoir subi un préjudice se montant à 4,53 millions d'euros avant actualisation. Elles en justifient par la fourniture d'un rapport fait par la cabinet VELTYS-OIKO et son data pack.
La société VERGERS DE [Localité 1] conteste qu'il y ait eu le moindre préjudice en rappelant qu'il n'y a pas présomption, qu'elle n'a jamais vendu de produits à Carrefour et que le rapport fourni ne constitue pas un élément probant. Elle produit un rapport COMPASS LEXECON intitulé « analyse critique de l'évaluation par VELTYS OIKO du préjudice prétendument subi par Carrefour. ».
Le Tribunal rappelle préalablement que le préjudice doit être analysé au visa de l'article 1240 du Code civil. Il ne peut donc y avoir ni présomption, ni renversement de la charge de la preuve sur la non répercutions du surcoût par l'acheteur. Cette dernière mesure définie par l'article L.481-4 du Code de commerce a été considérée comme substantielle au regard de l'article 22 de la directive 2014/104 de l'UE et ne concerne donc que les créances nées d'un fait générateur postérieur au 28 décembre 2016 ce qui n'est pas le cas du litige présenté.
Pour justifier le préjudice, la société OIKO fonde son analyse sur une méthodologie de type « avant après » classique dans ce type de litige, et qui a été décrite dans diverses publications dont celles de la Cour d'appel de Paris « Réparation du préjudice économique - Recueil de fiches méthodologiques).
La société OIKO a retenu comme période de comparaison, les prix observés pour l'année 2014 (dernière année selon elle des effets de l'entente) et l'année 2015 (première année sans effet d'entente). Elle a sélectionné un produit « 12x90G PUREE DE FRUITS PANCHES » représentant 14% des achats en valeur de l'entité Carrefour et a examiné le comportement de son prix durant ces 2 années.
Elle a ensuite étendu cette méthode aux 5 produits qui sont, selon elle, représentatifs dans le temps (présents toutes les années) et la gamme (taux de représentativité dans les achats de plus de 5%) pour en déduire le préjudice exprimé en euros de 2010 à 2014 qui se monte à 4 553 210 euros.
Elle a enfin déterminé qu'il n'y avait pas eu de « passing on » (répercussion des hausses de prix sur le client final) et a actualisé le préjudice subi en fonction du taux d'intérêt légal et du coût moyen pondéré du capital. Cette actualisation porte la demande d'indemnisation à un montant de 10 238 000 euros.
La société VERGERS DE [Localité 1] conteste les affirmations du rapport OIKO dans son propre rapport COMPASS LEXECON.
Elle considère en préambule que les données sont de qualité douteuse et que la méthode retenue est très simpliste en ne prenant en compte que 2 années.
Elle conteste que l'année 2014 soit affectée par l'entente, ce que le demandeur ne démontre pas.
Elle prétend que le raisonnement de OIKO est erroné car fondé sur le constat d'une hausse de la matière première en 2015, alors que le calcul a été effectué en réalité sur l'année 2014.
Elle fait valoir que le choix d'un nombre de produits limités présente un biais qui rend l'analyse contestable.
Elle indique que l'absence de passing on n'est pas démontré et que l'actualisation demandée est sans objet.
De l'analyse des 2 rapports, le Tribunal a retenu des hypothèses et arguments à moindre impact et ceux qu'elle considère comme ayant un fort impact sur la démonstration d'un éventuel préjudice.
Sur les hypothèses et arguments qu'il considère à moindre impact le Tribunal retient que :
(i) La faiblesse de quelques données ne remet pas en cause le principe de l'étude du cabinet OIKO.
(ii) Sur le choix de l'année 2014, il n'est pas démontré factuellement par les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS que l'entente a pu concerner l'année 2014 puisque la fin de l'entente a eu lieu en novembre 2013 selon l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS. Toutefois, il est établi que les négociations commerciales de l'année n débutent lors du deuxième semestre de l'année n-1. Il est donc réaliste de penser que les prix déterminés pour l'année 2014 ont trouvé leur origine dans une période marquée par l'entente. Pour couper court à cet argument, le cabinet OIKO a refait les mêmes calculs en prenant l'année 2013 qui aboutit également au constat de ce qu'il considère être un surprix.
(iii) La société VERGERS DE [Localité 1] reproche au groupe CARREFOUR de ne retenir qu'un panel réduit de 5 produits alors que le cabinet OIKO a une base de données de 48 produits.
D'une part ces 48 produits ne sont pas tous présents au même moment ce qui rend les comparaisons délicates. D'autre part selon les propres calculs du cabinet KOMPASS, issus des mêmes données, montrent que si l'intégralité des articles avait été prise en compte la baisse constatée de 2014 à 2015 serait passée de 20,15% à 16,46%. Le chiffre est certes minoré mais pas de façon significative.
Sur les hypothèses et arguments qu'il considère à fort impact le Tribunal retient que :
(i) Le choix des seules années 2014 et 2015 peut être contesté. L'entité CARREFOUR le justifie en indiquant qu'elle permet une visualisation directe et immédiate des conséquences de la fin de l'entente, et qu'ainsi on évite les biais des modifications de gamme et des représentativités des différents produits.
La société VERGERS DE [Localité 1] le conteste effectivement.
Le Tribunal constate que cet argument avancé constitue un des fondements de l'étude.
En effet, la justification du surprix est apportée par le cabinet OIKO en considérant que le prix du produit sélectionné « 12x90G PUREE DE FRUITS PANCHES » a significativement baissé entre
2014 et 2015 de 2,33 € à 2,02 € alors que parallèlement le prix des pommes, principal constituant, a lui augmenté de 3,18 €.
Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS en déduisent que cette baisse de prix ne peut résulter que des conséquences de la fin de l'entente puisque le prix de la pomme a augmenté, les autres intrants ayant peu varié.
Or selon ses informations (page 21 du rapport KOMPASS), la société VERGERS DE [Localité 1] a anticipé en 2014 une baisse de prix des pommes pour 2015. Cela justifie pour elle la baisse de prix au groupe CARREFOUR du produit analysé et rend le raisonnement de celui-ci fragile.
Cette information résulte des bases de données de la défenderesse et est attestée par la responsable de la comptabilité gestion de l'entreprise. Il s'agit donc d'une source interne non contradictoire. Pour autant, les données issues des bases du groupe CARREFOUR sur lesquelles se fondent les analyses sont elles aussi internes, non contradictoires et attestées par le directeur du contrôle de gestion achats et différés du Groupe. Le Tribunal les retient donc au même titre.
La remarque de la société VERGERS DE [Localité 1] est fondée dans la mesure où le groupe CARREFOUR ne peut pas dire d'un côté que l'année 2014 fait partie de l'entente compte tenu des négociations qui se déroulent en 2013 et de l'autre côté que le prix fixé pour 2015 lors des négociations commerciales de 2014, dépend du prix des pommes en 2015 alors que ce prix n'est pas connu à ce moment-là.
(iii)Le groupe CARREFOUR prétend qu'il n'y a pas eu de passing on (répercussion de la hausse du prix d'achat sur les clients consommateurs).
Le Tribunal rappelle que la preuve de cette prétention doit être apportée par le groupe CARREFOUR, l'article L.481-4 du Code de commerce ne pouvant s'appliquer au litige antérieur au 28 décembre 2016.
Le groupe CARREFOUR déclare tout d'abord qu'il ne peut pas répercuter les hausses de ses prix d'achat, car les clients des produits MDD sont très sensibles au prix et augmenter ceux-ci conduirait alors inévitablement à une baisse des volumes.
Il s'appuie également sur la décision de l'Autorité de la concurrence qui mentionne que « cette répercussion est sujette à caution (§634) » et plus loin « il n'est pas certain que les distributeurs répercutent la hausse de leur prix d'achat compote sur leur prix de vente (§650) ». La société ANDROS, participant à l'entente, a déclaré que l'essentiel du surprix avait été supporté par les distributeurs.
Le Tribunal constate que d'une part l'Autorité de la concurrence ne formule que des hypothèses et s'abstient de déclarer une absence certaine « de passing on ». D'autre part, la société ANDROS, autre membre de l'entente, indique que l'essentiel du surprix a été supporté ce qui signifie qu'une partie ne l'a pas été et qu'il serait utile de savoir ce que recoupe le terme « essentiel ».
Le groupe CARREFOUR, qui prétend qu'il n'y a pas eu de « passing on, » aurait très bien pu le démontrer puisqu'il a les données de prix d'achat qu'il fournit, et les données de prix de vente, qu'il ne fournit pas.
Il n'apporte donc aucune preuve concrète à l'absence totale de passing on alors que celleci est déterminante pour pouvoir chiffrer les préjudices éventuels.
De tout ce qui précède, le Tribunal retient que s'il y a eu préjudice, les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS ne permettent pas d'en déterminer le montant du fait de la méthodologie critiquable qu'elles ont retenue pour le démontrer, et de l'absence de preuve permettant de qualifier ou non l'existence d'un « passing on » et d'en chiffrer le montant.
En conséquence, le Tribunal déboute les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS de leur demande d'indemnisation du préjudice subi par l'effet de l'entente entre producteurs de compotes.
Sur l'actualisation
Le groupe CARREFOUR prétend qu'il convient d'ajouter le préjudice subi du fait de l'indisponibilité des sommes non perçues qui auraient pu être investies et permettre d'obtenir un rendement égal au coût moyen pondéré du capital (WACC) qui est utilisé par Carrefour dans ses propres estimations internes pour les années concernées ou à défaut le taux d'intérêt légal.
Il considère que cette actualisation est chiffrée à 5,67 millions d'euros (10,20 - 4,53). La société VERGERS DE [Localité 1] conteste cette demande.
Le Tribunal ayant débouté les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS de leur demande d'indemnisation, la demande au titre de l'actualisation est sans objet.
De tout ce qui précède, le Tribunal déboute les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS de leur demande d'indemnisation du préjudice subi par l'effet de l'entente entre producteurs de compote pour un montant de 10,2 millions d'euros soit 4,53 millions d'euros avant actualisation.
Sur les autres demandes
Pour faire valoir ses droits, la société VERGERS DE [Localité 1] a dû engager des dépenses.
Le Tribunal condamne solidairement les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS à verser à la société VERGERS DE [Localité 1] la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société VERGERS DE [Localité 1] est déboutée du surplus de sa demande.
Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS sont condamnées solidairement aux dépens de l'instance.
L'exécution provisoire est de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Dit les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS recevables en leur demande,
Déboute la société VERGERS DE [Localité 1] de sa demande de rejet des conclusions n°4 et de la pièce 22 des demanderesses,
Déboute la société VERGERS DE [Localité 1] de ses demandes d'irrecevabilité à l'encontre des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS,
Déboute les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS de leur demande d'indemnisation à l'encontre de la société VERGERS DE [Localité 1],
Condamne solidairement les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F. et INTERDIS, à verser à la société VERGERS DE [Localité 1] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute cette dernière du surplus de sa demande.
Condamne solidairement les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES, C.S.F et INTERDIS aux dépens de l'instance,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Liquide les frais de greffe à la somme de 100,37 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LA PRESIDENTE
LA GREFFIERE.