1 octobre 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 25/02133
CHAMBRE 2 SECTION 1
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/02133 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFFI
Jugement (N° 2024/1201) rendu le 19 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Arras
APPELANTE
La société [P] [E] Servilloc, services Location, agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain Stride, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
La société Facility Services
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante, signification de déclaration d'appel le 4 Juin 2025 à l'étude et conclusions d'appelant signifiées le 8 juillet 2025 à étude
DÉBATS à l'audience publique du 27 mai 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT RENDUE PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mars 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Services Location, aujourd'hui dénommée [P] [E] Serviloc (ci-après la société Serviloc) exerce une activité de restauration, rénovation, embellissement de monuments, statues, façades, bâtiments.
A la fin de l'année 2022, elle a sous-traité à la société Facility Services des travaux de restauration de l'emmarchement de l'ossuaire de la commune de [Localité 3], hors fourniture de pierre. Aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties.
La société Facility Services a adressé à la société Serviloc une facture d'acompte d'un montant de 6 300 euros TTC qui a été réglée par virement en février 2023. Elle lui a adressé une seconde facture pour solde du chantier d'un montant de 5 712 euros TTC.
La société Serviloc a contesté la somme réclamée au motif de l'existence de carences, retards et de malfaçons de son sous-traitant dans la réalisation du chantier et de la perte de crédibilité qu'ils avaient occasionnés. Le 12 mai 2023, par la plume de son conseil, elle a adressé à la société Facility Service un chèque d'un montant de 1 632 euros TTC pour solde des travaux confiés et lui a demandé de lui payer en contrepartie des travaux qui avaient dû être réalisés en ses lieu et place la somme de 4 080 euros.
Le 29 avril 2024, la société Facility Services a présenté une requête aux fins d'injonction de payer devant le président du tribunal de commerce d'Arras aux fins d'obtenir la condamnation de la société Serviloc à lui payer la somme de 5 712 euros.
Par ordonnance du 14 mai 2024, celui-ci a enjoint à la société Serviloc de payer cette somme, outre celles de :
. 33,47 euros au titre des dépens dont les frais de greffe,
. 238,20 euros au titre des frais de signification de payer et d'huissier,
. 180 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Serviloc a formé opposition à cette ordonnance et suivant jugement contradictoire du 19 mars 2025, le tribunal de commerce d'Arras a statué en ces termes :
- en la forme, reçoit l'opposition de la SARL Services location à l'ordonnance portant injonction de payer,
- au fonds, statuant, conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, par jugement se substituant à l'ordonnance contestée, condamne, pour les causes sus-énoncées la SARL Services location à payer à la SARL Facility services :
- la somme principale de 5 712 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023,
- 33,47 euros au titre des dépens dont frais de greffe,
- 238,20 euros au titre des frais de signification de payer et d'huissier,
- 180 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute la SARL Services location sur l'ensemble des demandes soulevées dans les conclusions du dossier de plaidoirie,
- condamne la SARL Services location aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de l'ordonnance et de sa signification, lesdits dépens liquidés et taxés pour frais de Greffe à la somme de 92,13 euros,
- ordonne de droit l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration au greffe du 16 avril 2025, la société Serviloc a relevé appel de cette décision.
La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été notifiés à l'intimée non comparante le 4 juin 2025 par acte remis en l'étude du commissaire de justice après que l'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile lui a été adressé le 27 mai 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 3 juillet 2025 et notifiées à la société Facility Services le 8 juillet suivant, la société Serviloc demande à la cour de :
rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- ordonner la réformation partielle de la décision rendue en ce qu'il a :
. au fond, statuant, conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, par jugement, se substituant à l'ordonnance contestée, condamné, pour les causes sus énoncées, la société Services location à payer à la SARL Facility services :
- la somme principale de 5 712 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023,
- 33,47 euros au titre des dépens dont frais de greffe,
- 238,20 euros au titre des frais de signification de payer et d'huissier,
- 180 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. l'a déboutée de l'ensemble des demandes soulevées dans les conclusions du dossier de plaidoirie,
. l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'ordonnance et de signification,
. ordonné de droit l'exécution provisoire de la décision,
Et statuant à nouveau,
à titre principal,
- constater l'inexécution fautive de la prestation par la société Facility services,
- ordonner la révision du prix de la prestation à hauteur de 6 300 euros,
- débouter la société Facility services de sa demande de paiement,
- ordonner le remboursement de la somme de 1 632 euros TTC,
à titre subsidiaire,
- constater l'inexécution fautive de la prestation par la société Facility services,
- condamner la société Facility services au paiement de la somme de 4 080 euros à titre de dommages et intérêts,
- ordonner la compensation de créance entre les parties,
- constater le bon règlement de la somme de 1 632 euros TTC par la société [P] [E] serviloc pour le surplus,
en tout état de cause,
- condamner la société Facility services au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Facility services aux entiers frais et dépens d'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de l'appelante visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de ses prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
La société Serviloc expose qu'aucun contrat n'a été conclu entre les parties et qu'il n'existait aucun accord sur la tarification des travaux confiés pour lesquels elle a versé un acompte de 6 300 euros, puis une somme de 1 632 euros quand la facture en litige d'un montant de 5 712 euros lui a été adressée, après qu'elle a elle-même opéré compensation avec le coût des interventions réalisées pour pallier à la carence de l'intimée (pièce appelante n°5). L'appelante sollicite une réduction du prix du contrat compte tenu de l'inexécution fautive de la société Facility Services, soutenant qu'elle a été exposée à de nombreuses malfaçons, des retards de chantier, un refus d'intervention pour une reprise des travaux en février 2023 outre qu'elle a subi un préjudice d'image auprès de la mairie de [Localité 3] et de l'association des Bâtiments de France.
Sur ce,
Selon l'article 1223 du code civil, en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Il est jugé qu'en cas d'inexécution imparfaite, cette réduction du prix peut être demandée en justice, que le créancier ait déjà payé le prix ou qu'il n'ait pas encore payé tout ou partie de la prestation (en ce sens : 1re Civ., 18 décembre 2024, pourvoi n° 24-14.750 ' publié).
En l'espèce, si aucun contrat n'a été conclu entre les parties, l'existence de la prestation confiée par la société Serviloc à la société Facility Services pour la restauration de l'emmarchement de l'ossuaire de la ville de [Localité 3] n'est pas discutée et celle-ci a réclamé pour la réalisation des travaux confiés la somme totale de 12 012 euros (6 300 euros + 5 712 euros).
Il ressort du courriel de la ville de [Localité 3] en date du 10 novembre 2022, veille des cérémonies du 11 novembre, qu'une partie des travaux n'était pas terminée mais qu'il n'y avait pas eu pour autant de protection par de la rubalise, que le nettoyage du chantier n'avait pas été réalisé, que des margelles et des sacs de ciment avaient été laissés sur place, que des dalles étaient cassées et qu'une margelle n'avait pas été posée à niveau.
L'existence de ces inexécutions est corroborée par les photos jointes à ce courriel et il n'est justifié d'aucune livraison alors qu'elle conditionnait le paiement du solde du prix ainsi qu'il résulte des termes de la facture litigieuse. Malgré la contestation formée par la société Serviloc tant par l'intermédiaire de son conseil que devant les premiers juges, la société Facility Services n'a quant à elle produit aucune pièce pour justifier de la réalisation conforme de sa prestation alors que celle-ci était discutée.
La cour estime au vu des pièces produites que la société Serviloc justifie du bien-fondé de sa demande en réduction de prix du fait de ces inexécutions.
Au regard toutefois de leur nature telle que décrite supra, la cour retenant que la réduction du prix est distincte par son objet de l'indemnisation d'un préjudice et qu'elle ne peut réparer les conséquences dommageables de l'inexécution mais aussi que la preuve qu'un délai de livraison aurait été contractualisé n'est pas rapportée, la réduction du prix sollicitée sera accueillie à hauteur de la somme de 4 080 euros.
Il est établi qu'un acompte de 6 300 euros a été versé à la société Facility Services en décembre 2022 et la société Serviloc produit la copie d'un chèque d'un montant de 1 632 euros qui a été adressé à l'intimé par son conseil à la suite du courrier de contestation du 12 mai 2023 (pièce n°6).
Il est ainsi suffisamment démontré que la société Facility Services a perçu la somme de 7 932 euros.
Compte tenu de la réduction de prix octroyée, et au regard de la somme déjà perçue par la société Facility Services, il convient corrélativement d'infirmer le jugement en ce que le tribunal a déboutée la société Serviloc de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 5 712 euros. La société Facility Service sera déboutée de sa demande en paiement.
Il convient en outre, alors que la réduction de prix a été limitée à la somme de 4 080 euros, de débouter la société Serviloc de sa demande en remboursement de la somme de 1 632 euros.
Sur les frais du procès
La décision entreprise sera infirmée en ses chefs relatifs aux frais et dépens ainsi qu'à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Facility Services sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel outre à payer à la société Serviloc la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
MET à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2024 ;
ORDONNE une réduction du prix de la prestation confiée par la société Serviloc Location aujourd'hui dénommée [P] [E] Serviloc à la société Facility Services d'un montant de 4 080 euros ;
DEBOUTE la société Facility Services de ses demandes ;
DEBOUTE la société [P] [E] Serviloc de sa demande en remboursement de la somme de 1 632 euros TTC ;
CONDAMNE la société Facility Services aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE la société Facility Services au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.