28 septembre 2026
Tribunal de commerce de Foix
RG n° 2026F00165
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
28/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F165
Date d'audience
: 28/09/2026
Procédure
: La société SUB DECO
Siren
: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 887 647 311
Activité
: Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
Débats à l'audience en chambre du conseil du 28/09/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 28/09/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2026F165 Procédure [Immatriculation 1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
La société SUB DECO [Adresse 1] Non comparant
PROCEDURE
Par Jugement en date du 09/03/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société SUB DECO.
La SELARL [G] et Associés prise en la personne de Maître [A] [E] [Adresse 2], a été désigné dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 28/09/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier. L'affaire a été appelée à l'audience du 28/09/2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
Le débiteur n'a pas comparu.
La SELARL [G] et Associés prise en la personne de Maître [A] [E], esqualité, indique que la procédure est retardée du fait d'une instance prud'homale, de contestations de créances et sollicite en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation ainsi que la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
SUR QUOI:
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société SUB DECO.
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
ORDONNE
qu'il soit procédé, par le greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur;
FIXE
au 27/09/2027 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.