22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas
RG n° 2026003852
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 22/09/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003852
Demandeur (s) :
(selarl) AJ Partenaires représentée par Maître Didier LAPIERRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
En personne
Défendeur (s) :
[C] (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) :
TBDC - THE BLUE DALMATIAN COMPANY, comparante
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Philippe DRY
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience du 22/09/2026 Dépens de greffe : 58,05 euros TTC
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
En l'espèce, l'administrateur judiciaire sollicitait de ce tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire aux motifs qu'un passif potentiellement exigible n'était pas réglé, que la débitrice n'avait pas fourni de compte d'exploitation de la période d'observation ni aucune prévision d'activité et de trésorerie. A l'audience, l'administrateur judiciaire a indiqué que les difficultés ont été régularisées et s'est désisté de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement du demandeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.