22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas
RG n° 2026002638
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002638
Défendeur(s) :
MME [I] [P] (EI) - [P].[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Philippe DRY
Greffier lors des débats :
Manon CHARNAY
Audience du 22/09/2026
Attendu que par jugemer
t du 22/09/2026, il a été décidé de ne plus faire application des règles de liquidation
judiciaire simplifiée ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.