22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas
RG n° 2026001910
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001910
Défendeur(s) :
MAISON CHARAIX (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
ZAHOUM Mina, non-comparante
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Philippe DRY
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Audience du 22/09/2026 Dépens de greffe : 44,31 euros TTC
Attendu que par jugement du 22/09/2026 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.