22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas
RG n° 2026002648
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002648
Défendeur(s) :
[J] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
AURENTY Fabrice, [H], Yannick, comparant
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Philippe DRY
Greffier lors des débats :
Manon CHARNAY
Audience du 22/09/2026
Attendu que par jugement du 22/09/2026, il a été décidé de ne plus faire appli liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
cation des règles de la
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.