1 octobre 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 22/05555
CHAMBRE 1 SECTION 1
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 01/10/2026
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Minute électronique
N° RG 22/05555 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UT2S
Jugement (N° 20/02838)
rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [U] [V]
née le 4 novembre 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Simon Duthoit, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉES
La SA EDF
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène Prizac, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
assistée de Me David Mortier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
La SA ENEDIS
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Manuel Buffetaud, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 11 décembre 2025 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 12 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 novembre 2025
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Mme [U] [V] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] (Nord), dont elle a fait l'acquisition en juin 2012, avant d'y engager des travaux d'amélioration énergétique.
Considérant que ses factures d'électricité demeuraient néanmoins excessives au regard de sa consommation, elle a assigné en référé la société EDF, fournisseur d'électricité, afin de voir ordonner une expertise tendant essentiellement à examiner son installation électrique, à déterminer les éventuels dysfonctionnements du compteur et à préciser leurs conséquences sur la facturation.
Par ordonnance du 17 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a accueilli cette demande.
L'expert a déposé son rapport le 29 mars 2019.
Par acte du 7 mai 2020, Mme [V] a assigné la société EDF et la société ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, aux fins essentiellement de les voir condamner in solidum à lui payer une somme correspondant au tiers des factures d'électricité de son logement acquittées entre 2012 et 2019, de se voir autoriser à ne plus payer que les deux tiers des factures jusqu'au remplacement du compteur électrique par un compteur fonctionnel et, à titre subsidiaire, de voir condamner in solidum les sociétés EDF et ENEDIS à lui rembourser un tiers des factures à compter de juin 2019.
Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré irrecevable car prescrite l'action de Mme [V] engagée contre la société ENEDIS pour les facturations d'électricité antérieures au 7 mai 2015 ;
- débouté Mme [V] de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés EDF et ENEDIS à lui payer la somme de 11 200 euros au titre des facturations litigieuses ;
- débouté Mme [V] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ;
- condamné Mme [V] aux dépens incluant le coût de l'expertise judiciaire ;
- condamné la même à payer à la société EDF la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société ENEDIS la somme de 2 500 euros au même titre ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Mme [V] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 20 février 2023, demande à la cour de l'infirmer et, statuant à nouveau, de :
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la société ENEDIS au titre des factures d'électricité antérieures au 7 mai 2015 ;
- condamner in solidum les sociétés EDF et ENEDIS à lui payer la somme de 11 200 euros correspondant au tiers des consommations électriques payées entre 2012 et mai 2019 ;
- condamner chacune des sociétés EDF et ENEDIS à lui payer la somme de 2 000 euros pour résistance abusive ;
- condamner in solidum les sociétés EDF et ENEDIS à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre les entiers dépens incluant le coût de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Simon Duthoit ;
- condamner chacune des sociétés EDF et ENEDIS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Simon Duthoit.
Aux termes de ses conclusions remises le 17 mai 2023, la société ENEDIS demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la même aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 17 novembre 2025, la société EDF demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la même aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, l'action engagée à l'égard de la société ENEDIS s'analyse en une action en responsabilité, Mme [V] reprochant implicitement mais nécessairement au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité d'avoir manqué à ses obligations relatives au comptage de la consommation.
La société ENEDIS soutient qu'une telle action serait prescrite en ce qu'elle porte sur les facturations antérieures au 7 mai 2015, dès lors que Mme [V] reconnaîtrait elle-même avoir été alertée d'une consommation anormale d'électricité dès les premières factures d'énergie consécutives à son entrée dans les lieux en 2012.
S'il est exact que l'appelante expose dans ses écritures que les factures d'électricité se succèdent depuis 2012 pour des montants sans rapport avec sa consommation réelle, il apparaît néanmoins que ce n'est qu'à l'issue des travaux d'amélioration énergétique destinés à réduire la consommation électrique de son logement que Mme [V] a pu raisonnablement imputer la surconsommation litigieuse à un dysfonctionnement du compteur, et non plus à la performance thermique de son local d'habitation.
Or les travaux d'amélioration ont pris fin le 5 février 2017 (pièce 6 appelante), de sorte que c'est au plus tôt à cette date que Mme [V] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité.
Il s'ensuit qu'au 7 mai 2020, date de l'assignation délivrée à la société ENEDIS, la prescription quinquennale n'était pas acquise.
Il y a donc lieu, par infirmation du jugement entrepris, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Sur la demande en paiement au titre de la surconsommation énergétique
Aux termes de l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 'tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition'. L'article 1302 du même code, issu de l'ordonnance précitée, dispose que 'tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.
En l'espèce, l'action engagée par Mme [V] à l'encontre de la société EDF, qui a perçu les paiements litigieux, s'analyse en une action en répétition de l'indu, soumise à chacun des textes précités, compte tenu de la période concernée, qui court de 2012 à 2019.
En revanche, ainsi qu'il a été dit, c'est une action en responsabilité qu'elle exerce à l'encontre de la société ENEDIS, Mme [V] se fondant du reste expressément sur l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, et sur l'article 1240 du même code, dans sa rédaction issue de ladite ordonnance, ces deux textes disposant que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
Quel que soit le fondement juridique en cause, il appartient à Mme [V] de rapporter la preuve du fait générateur dont procède la créance invoquée, soit le paiement indu pour la société EDF et la gestion défaillante du réseau de distribution pour la société ENEDIS, conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, et à l'article 1353 du même code, dans sa rédaction issue de ladite ordonnance, chacun de ces textes disposant que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.
L'établissement du fait générateur précédemment évoqué commande à tout le moins de caractériser une erreur de mesure de la consommation électrique du logement.
A cet égard, pour évaluer la fiabilité du compteur en place, l'expert judiciaire a fait procéder, sous son contrôle, à la pose d'un compteur complémentaire le 10 décembre 2018.
Ce nouveau compteur a fonctionné parallèlement à l'ancien jusqu'au 30 janvier 2019, soit pendant une durée significative de cinquante-deux jours.
A cette dernière date, le relevé des deux compteurs a mis en évidence un écart de - 9 kWh pour les heures creuses et de +55 kWh pour les heures pleines, soit une différence globale de +36 kWh sur la période, ce qui, rapporté à l'année, représente une différence d'environ +250 kWh.
L'expert ayant évalué à 12 279 kWh la différence annuelle entre la consommation effective du logement litigieux et sa consommation théorique, telle qu'elle résulte de plusieurs sources (étude thermique réalisée le 21 mars 2018 par la société World thermie, estimation par l'expert lui-même après consultation du simulateur du Médiateur national de l'énergie), le faible écart mis en évidence par l'installation d'un nouveau compteur n'est pas significatif d'une erreur de mesure de l'ancien.
Pour expliquer la surconsommation litigieuse au domicile de Mme [V], l'expert émet en définitive trois hypothèses, sans en privilégier aucune :
1° une utilisation négligée du chauffage (portes ou fenêtres restant anormalement ouvertes...) ;
2° une consommation électrique ignorée d'une puissance minimale de 1,4 kW en continu ;
3° un dysfonctionnement aléatoire du compteur.
La cour observe que seule la dernière hypothèse serait susceptible de caractériser une erreur de mesure.
Il apparaît cependant qu'aucun élément produit par Mme [V] ne permet de retenir que la surconsommation constatée serait imputable à un dysfonctionnement aléatoire du compteur, dont l'expert a indiqué qu'il pourrait résulter d'une défaillance ponctuelle du mécanisme électromécanique de comptage de l'énergie, phénomène qu'il n'a toutefois pas eu l'occasion d'identifier lors des opérations d'expertise. C'est à tort que l'appelante considère que la simple discordance observée entre les deux compteurs pendant les opérations d'expertise révélerait le fonctionnement aléatoire de l'ancien compteur, d'autant plus sûrement que cette discordance est faible. Elle ne saurait davantage utilement se prévaloir du procès-verbal de constat établi à son initiative le 21 mars 2018, la mesure ponctuelle qui s'y trouve mentionnée ne permettant pas d'apprécier les modalités du comptage sur une longue période, partant, le fonctionnement aléatoire du compteur.
Mme [V] ne saurait enfin tirer argument de l'installation d'un compteur Linky en février 2020, installation dont l'appelante soutient qu'elle aurait entraîné la baisse du montant des factures d'électricité. La facture censée en témoigner (pièce 23 appelante) porte en effet sur une période courant du 10 mai 2019 au 9 mai 2020, laquelle ne coïncide que très partiellement avec le fonctionnement du compteur Linky, dont l'utilisation n'a pas été assez longue pour être probante.
Il suit de tout ce qui précède que Mme [V] échoue à démontrer que la surconsommation énergétique litigieuse serait imputable à une erreur de mesure, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande en paiement formée contre les sociétés EDF et ENEDIS, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La défense des sociétés EDF et ENEDIS n'a pas dégénéré en abus, de sorte que Mme [V], dont on rappellera que l'action en paiement n'a pas prospéré, sera déboutée de sa demande indemnitaire, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie que soient confirmés les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles et que Mme [V] soit condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à chacune des sociétés EDF et ENEDIS la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par Mme [U] [V] contre la société ENEDIS pour les facturations d'électricité antérieures au 7 mai 2015 ;
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société ENEDIS ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [U] [V] aux dépens d'appel ;
La condamne à payer à chacune des sociétés EDF et ENEDIS la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
La déboute de sa demande formée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.