1 octobre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 25/14131
Chambre 3-4
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/14131 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMMO
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [A] [H]
représenté par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ZOU ALIMENTATION
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Madame [I] [D] veuve [W]
représentée par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julia CHARAMOND, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 novembre 2025 ayant notamment:
- prononcé la résiliation du bail du 1er juillet 2013 unissant Mme [I] [D] veuve [W] et M. [A] [H],
- ordonné l'expulsion de M. [A] [H] et de la société Zou alimentation ainsi que tous occupants de leurs chef des locaux situés à [Localité 2], [Adresse 2],
- dit que faute pour M. [A] [H] et la société Zou alimentation d'avoir libéré les lieux à l'expiration d'un délai d'un mois postérieur à la signification du jugement, ils seront redevables, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 70 € par jour de retard,
- dit que l'astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de deux mois à charge pour Mme [I] [D] veuve [W], de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive,
- condamné in solidum M. [A] [H] et la société Zou alimentation à verser mensuellement à Mme [I] [D] veuve [W] la somme de 1.128,68 € à titre d'indemnité d'occupation à compter du mois de novembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux,
- débouté Mme [I] [D] veuve [S] [R] de sa prétention à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamné in solidum M. [A] [H] et la société Zou alimentation aux entiers dépens,
- condamné in solidum M. [A] [H] et la société Zou alimentation à verser à Mme [I] [D] veuve [S] [R] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 5 décembre 2025 par M. [A] [H] et la société Zou alimentation;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 3 février 2026 par Mme [I] [D] veuve [S] [R] aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel interjeté par M. [A] [H] et la société Zou alimentation et d'obtenir leur condamnation au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens;
Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident par M. [A] [H] et la société Zou alimentation;
MOTIFS
En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon les cas, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s'acquitter du droit de 225 € prévue à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté.
La fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du même code, susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que le juge statue.
En l'espèce, les appelants, bien que destinataires, lors de l'avis de fixation à l'audience d'incident qui leur a été adressé le 3 février 2026, d'un rappel adressé en ce sens par le magistrat de la mise en état l'invitant à régulariser sa situation, ne se sont pas acquittés du paiement dudit timbre.
En conséquence, l'appel interjeté le 5 novembre 2025 par M. [A] [H] et la société Zou alimentation doit être déclaré irrecevable.
En application de l'article 550 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'appel incident est formé après l'expiration du délai pour interjeter appel principal, son sort dépend de la validité de l'appel principal.
En l'espèce, dans ses conclusions au fond d'intimé notifiées le 9 avril 2026, Mme [I] [D] veuve [S] [R] sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts , outre la condamnation des appelants à lui verser une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Or, il est établi que le jugement frappé d'appel a été notifié à M. [H] et la société Zou alimentation à l'intiiative de Mme [I] [D] veuve [S] [R] par acte extra-judiciaire du 12 décembre 2025.
Ainsi si l'intimée formule un appel incident, celui-ci n'a pas été formé dans le délai pour interjeter appel principal et est donc irrecevable également.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 5 décembre 2025 par M. [A] [H] et la société Zou alimentation à l'encontre du jugement rendu le 6 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille,
Disons que l'appel incident formé par Mme [I] [D] veuve [W] est également irrecevable,
Condamnons M. [A] [H] et la société Zou alimentation à payer à Mme [I] [D] veuve [S] [R] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [A] [H] et la société Zou alimentation aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 1 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier