22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026L02915
7ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 septembre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01095 M. [R] [H] N° RG: 2026L02915
Par jugement en date du 1 octobre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [R] [H],
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [F] [P] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [R] [H] jusqu'au 22/09/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, M. Antoine MONTIER et Mme Anne MAILLOT-MILAN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.