22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026L02895

7ème chambre

Texte de la décision

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00443 SASU DBR CONCEPT N° RG: 2026L02895

Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU DBR CONCEPT,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [S] [L] mission conduite par Me [Z] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :


PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU DBR CONCEPT jusqu'au 22/12/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 septembre 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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