22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026L02887

7ème chambre

Texte de la décision

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2021J00391 SAS PROPOSR N° RG: 2026L02887

Par jugement en date du 15 septembre 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PROPOSR,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [R] mission conduite par Me [G] [K] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :


PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PROPOSR jusqu'au 22/09/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, M. Antoine MONTIER et Mme Anne MAILLOT-MILAN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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