18 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Évry
RG n° 2026L01788
Chambre contentieux et sanctions PC
Texte de la décision
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
7ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01788
DEMANDEUR
SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] Représenté par Me Veronique MONNET, avocate Non comparant
DÉFENDEURS
SELAFA MJA, pris en la personne de Me [A] [J], mandataire judiciaire associé, Es/Q Commissaire à l'exécution du plan de la SAS LS9 [Adresse 2] Comparant en la personne de M. [O] [E]
SAS LS9 [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Olivier PLATZ, président. M. [Y] [G], M. [W] [R], Mme [K] [D], M. [I] [P],
juges
* Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU
Prononcé publiquement à cette audience par mesure d'administration judiciaire
JUGEMENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
PROCÉDURE
La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a formé opposition le 9 juillet 2026 à l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire rendue en date du 30 juin 2026.
Par suite de cette opposition, monsieur le greffier du tribunal, a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant le tribunal afin d'être entendues en leurs explications à l'audience du 18 septembre 2026 ;
EXPOSÉ DES PARTIES
Lors de l'audience du 18 septembre 2026, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime les empêchant de comparaître ;
Ainsi, elle a laissé le tribunal sans information et laisse ainsi supposer s'en remettre à justice ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu qu'en conformité avec les règles des articles 381 et suivants du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; qu'elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants avec mention du défaut de diligence sanctionné ; que cette décision est une mesure d'administration judiciaire ; qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ;
Attendu que la cause est venue à l'audience du 18 septembre 2026 ;
Attendu que le demandeur laisse sans information le tribunal,
Qu'il n'a pas fait diligence en s'abstenant de comparaître,
Attendu qu'il conviendra de procéder à sa radiation du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire ;
Faisant application des articles 377 et 381 du code de procédure civile,
Constate le manque de diligence de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. faute de comparaître ;
En conséquence,
ORDONNE LA RADIATION
de la présente l'affaire entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ;
Rappelle que la présente instance est suspendue et qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que la présente décision sera notifiée par monsieur le greffier.