18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dieppe
RG n° 2026002030
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Christine THIERRY et Monsieur Christophe AVIGNON, juges Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Greffier : Maître Sarah GALLIEN, Greffier associé Débats à l'audience en Chambre du conseil du : 18/09/2026
DEMANDEUR
: URSSAF DE NORMANDIE 61, rue Pierre Renaudel CS 93035 76040 ROUEN CEDEX, représenté par Maitre Caroline LECLERCQ, avocat au barreau de Rouen, ni présente, ni représentée
DEFENDEUR
: SOCOBEVIA (SARL) Chemin de Dancourt Le Mont Rouge 76340 Blangy-sur-Bresle, comparant par Monsieur [M] [G], gérant, assisté de Maître Elisa KRAÏEM, avocat au barreau de Rouen
LE TRIBUNAL
Assigné par le demandeur suivant acte du 15/07/2026 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment visant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience du 18/09/2026 à la demande de jonction faite par le demandeur;
Attendu que pour une bonne administration de la Justice et au vu des demandes des parties il y a lieu d'ordonner la jonction sollicitée ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire ;
Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002030 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001840 ;
Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 60,22 € dont TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.