24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle
RG n° 26/00092
TPROX JCP
Texte de la décision
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVMK
Minute :
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDEURS
Monsieur [E] [S]
demeurant 5 rue du Pourteau - 17600 MÉDIS
représenté par Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
Madame [I] [P] épouse [S]
demeurant 5 rue du Pourteau - 17600 MÉDIS
représentée par Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
ET
DEFENDEUR
Monsieur [A] [L]
demeurant 4 A rue des Aigrettes - 17890 CHAILLEVETTE
comparant
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [A] [R] le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2008, Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] ont donné en location à Monsieur [L] [A] un logement situé 4 A rue des Aigrettes, 17890 CHAILLEVETTE, pour un loyer mensuel de 720 € outre 10 € de provision pour charges.
Le 13 octobre 2025, Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 3150 € mentionnant la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] ont fait assigner Monsieur [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort, aux fins, avec exécution provisoire de plein droit :
- de constater la résiliation du bail de plein droit deux mois après la délivrance du commandement de payer et d’ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
- de condamner Monsieur [L] [A] à leur payer la somme de 6016 € au titre des loyers, charges, accessoires, indemnités d’occupation impayés, outre les intérêts de droit ;
- de condamner Monsieur [L] [A] à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer mensuel jusqu’à libération effective des lieux loués ;
- de le condamner à leur payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [L] [A] a comparu en personne. Il expose qu'il est bénéficiaire du RSA mais a formulé une demande pour obtenir l'AAH. Il devrait aussi bénéficier d'un accompagnement social pour la gestion de son budget. Il a 62 ans. Il n'a plus d'enfants à charge mais les reçoit à domicile un week-end sur deux et pendant les vacances scolaires. Il a des dettes auprès des fournisseurs d'eau et d'électricité. Il indique qu'il devrait recevoir un remboursement du service des impôts à raison de 30.000 € au titre d'un trop perçu, ce qui lui permettrait d'apurer ses dettes. Il n'est pour l'instant pas en situation de reprendre le paiement du loyer ni d'apurer le passif locatif.
Le diagnostic social et financier confirme et complète les informations données à l'audience par le locataire. Il est évoqué l'impossibilité pour l'intéressé de faire face actuellement à ses charges et la perspective d'un dossier de surendettement. Il va par ailleurs bénéficier d'un accompagnement budgétaire qui devrait l'aider à entreprendre les démarches administratives, dont la constitution d'un dossier de retraite. Il n'a pas de solution d'hébergement et voudrait rester dans le même secteur géographique pour l'accueil de ses enfants.
Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] ont comparu par avocat. Il est produit un décompte actualisé de la créance au 20 février 2025 duquel il résulte un arriéré locatif de 7516 € (échéance de mai comprise). Ils précisent que les versements par la CAF se sont interrompus en mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail :
Attendu que l’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24 § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10-I-6° de la loi du 27 juillet 2023 ; que la demande est donc recevable ;
Attendu que le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers dans un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer ;
Que si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer ;
Attendu que le 13 octobre 2025, Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] ont fait délivrer à Monsieur [L] [A] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail ; Qu’il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois ;
Qu’il convient en conséquence de constater au 13 décembre 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [L] [A], soit 750 € ;
Sur les sommes dues :
Attendu qu’au regard des pièces versées aux débats et notamment d’un décompte des loyers échus, charges et indemnités d’occupation au 9 mai 2026, Monsieur [L] [A] reste devoir à Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] la somme de 7516 € ;
Qu’il sera donc condamné à payer cette somme aux bailleurs, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Sur l’exécution provisoire :
Attendu que l’exécution provisoire est de droit et rien ne justifie de l’écarter ;
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Attendu que le défendeur a contraint les bailleurs à exposer des frais qui ne seront pas compris dans les dépens, dans le cadre de la présente procédure ; qu’il apparaît possible de faire droit à la demande des bailleurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 € ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
Constate la résiliation du bail conclu entre Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] d’une part et Monsieur [L] [A] d’autre part à compter du 13 décembre 2025 ;
Dit que Monsieur [L] [A] pourra être contraint de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] pourront faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Fixe au montant du dernier loyer, soit 750,00 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS), l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [L] [A] à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération des lieux ;
Condamne Monsieur [L] [A] à payer l'indemnité d’occupation mensuelle à Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S], jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamne Monsieur [L] [A] à payer à Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] la somme de 7.516,00 € (SEPT MILLE CINQ CENT SEIZE EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 9 mai 2026 (échéance de mai comprise), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne Monsieur [L] [A] à payer à Monsieur [S] [E] et Madame [P] [I] épouse [S] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [L] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 octobre 2025 ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime.
Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION