1 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble
RG n° 26/00638
Ch 10 REFERES
Texte de la décision
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00638 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7YN
AFFAIRE : Société L’AUXILIAIRE C/ S.A.S. SOPREMA, S.A.S. ROCKWOOL FRANCE
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP MONTOYA & DORNE
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
Copie à :
S.A.S. SOPREMA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société L’AUXILIAIRE Société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 775 649 056, prise en sa qualité d’assureur de ACGP CACI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. SOPREMA SAS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 314 527 557, prise en la personne de son Représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] STRASBOURG
non comparante
S.A.S. ROCKWOOL FRANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 305 394 397, prise en la personne de son Représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 12 Mai 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 09 Juillet 2026;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Syndicat Intercommunal de la rive gauche du [Localité 2] (SIRD) a fait réaliser la reconstruction du gymnase [Adresse 4] situé à [Localité 3].
Le S.I.R.D. a confié la mission complète de maitrise d’œuvre à un groupement conjoint dont le mandataire est la société R2K Architecte.
Le S.I.R.D. s’est ensuite plaint d’infiltrations d’eau affectant l’ensemble du bâtiment.
Par ordonnance du 19 octobre 2022 (n° RG 22/01109) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée, in fine, à M. [C] [D] par ordonnance de remplacement d’expert du 24 novembre 2024, au contradictoire :
du syndicat intercommunal de la rive gauche du Drac (le S.I.R.D), de la la société R2K architecte,de la MAF (Mutuelle des Architectes Français), de la société Axa France Iard, en qualité d’assureur dommages ouvrages, de la société ICS, de la société Dauphinoise de Charpente Couverture (SDCC), des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, de la société ACGP CACI -toitures et terrasses, de la société [E], de la compagnie SMABTP, de la société la Maîtrise de Vos Façades,de la société l’Auxiliaire.
Par ordonnances du 16 novembre 2023 (RG n° 23/00808), du 21 mars 2024 (RG n°23/02061) et du 26 septembre 2024 (RG n° 24/01264), auxquelles il convient également de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a étendu les opérations d’expertises ordonnées le 19 octobre 2022 (n° RG 22/01109) au contradictoire de :
la société l’ingénièrie climatique,la société l’Auxiliaire en qualité d’assureur de cette dernière, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Anglade Structures Bois, la société Bureau Alpes Contrôlesla société MMA Iard en qualité d’assureur de la société [E],la société MMA Iard Assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société [E],la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société [E].
Par actes de commissaires de justice des 27 avril et 12 mai 2026, la société l’Auxiliaire a fait assigner la société Soprema et la société Rockwool France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertise ordonnées par la décision du 19 octobre 2022 (n° RG 22/01109) soient étendues à leur contradictoire et leur soient rendues opposables.
Par conclusions notifiées le 7 juillet 2026, la société Rockwool France conclut au débouté de toutes les demandes formées à son encontre.
Assignée par remise de l’acte à personne habilité, la société Soprema n’a pas constitué avocat.
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, l’expert judiciaire sollicite dans un courrier électronique du 17 avril 2026 la mise en cause du fournisseur de la membrane d’étanchéité ainsi que celle du fournisseur ou fabricant de l’isolant.
La société l’Auxiliaire justifie de l’intervention de la société Soprema en qualité de fournisseur de la membrane d’étanchéité.
Il en résulte que la société l’Auxiliaire justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir l’extension des mesures d’expertises judiciaires au contradictoire de la société Soprema.
Il convient toutefois de souligner que l’expertise a d’ores et déjà été étendue à la société Soprema par ordonnance rendue le 9 juillet 2026 (RG n° 26/645) à la demande de la société Bureau Alpes Contrôle. L’expert a donc d’ores et déjà été saisi de cette partie.
Pour justifier de la mise en cause de la société RRockwool France, dont elle soutient qu’elle est le fabricant de l’isolant mis en oeuvre dans le bâtiment, la société l’Auxiliaire produit aux débats une fiche technique concernant le panneau isolant « Hardrock 2 Energy », fabriqué par la société Rockwool France.
Toutefois, ce seul document est insuffisant pour justifier la mise en cause de cette société dès lors qu’il n’est pas formellement établi que l’isolant mis en oeuvre soit bien celui-ci, ni, à supposer que ce matériau soit en cause, les conditions dans lesquelles il aurait été fourni.
Ainsi, en l’état des éléments produits, il n’est justifié d’aucun motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à la société Rockwool France. La demande d’extension sera donc rejetée à son égard.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Rockwool France les sommes non comprises dans les dépens qu’elle a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner la société l’Auxiliaire à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Etend les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [C] [D] par ordonnance de remplacement d’expert du 4 novembre 2024 dans la procédure n° RG 22/01109 opposant initialement :
le syndicat intercommunal de la rive gauche du Drac (le S.I.R.D), la société R2K architecte,la MAF (Mutuelle des Architectes Français), la société Axa France Iard, en qualité d’assureur dommages ouvrages, la société ICS, la société Dauphinoise de Charpente Couverture (SDCC), les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, la société ACGP CACI -toitures et terrasses, la société [E], la compagnie SMABTP, la société la Maîtrise de Vos Façades,la société l’Auxiliaire,la société l’ingénierie climatique, la société l’Auxiliaire en qualité d’assureur de cette dernière, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Anglade Structures Bois, la société Bureau Alpes Contrôlesla société MAAF assurances en qualité d’assureur de ce dernier,la société MMA Iard en qualité d’assureur de la société [E],la compagnie MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société [E],la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société [E], la compagnie d’assurance l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société ACGP CACI.
à :
la société Soprema (déjà appelée à l’expertise par la société Bureau Alpes Contrôle par ordonnance du 9 juillet 2026 RG n° 26/645),
Dit qu’il appartiendra à l’expert, si ce n’est déjà fait, de rendre ses précédentes opérations contradictoires à son égard, en lui communiquant ses premiers accédits ;
Rejete la demande d’extension à l’égard de la société Rockwool France ;
Condamne la société l’Auxiliaire à payer à la société Rockwool France la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société l’Auxiliaire aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD