1 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Grasse
RG n° 25/01256
Référés JCP
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [O] [N], [Q] [N]
ORDONNANCE DE REFERE DU 1er Octobre 2026
réouverture des débats
DÉCISION N° : 26/158
N° RG 25/01256 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNAZ
DEMANDERESSE
S.A.S. LE VILLAGE DORÉ,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS
Monsieur [O] [N]
né le 02 Février 1994 à [Localité 2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Non comparant
Représenté par Me Valérie GINET, avocat au barreau de GRASSE
ET
Monsieur [Q] [N]
né le 30 Janvier 1963 à [Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non comparant
Représenté par Me Valérie GINET, avocat au barreau de GRASSE
Expéditions délivrées
à Me COLLADO
à Me GINET
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier à l’audience : Madame Constance MACARIO-RAT
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 1er Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [Adresse 2] a donné à bail à Monsieur [O] [N], par acte sous seing privé du 8 août 2016, un appartement meublé sis [Adresse 8] à [Localité 5], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 600 euros, outre 60 euros de provision sur charges.
Monsieur [Q] [N] s'est porté caution des engagements de Monsieur [O] [N].
Par décision du 27 janvier 2023, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE a :
- constaté l’abandon, par le bailleur de ses demandes principales,
- condamné in solidum Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] à verser à la SAS LE VILLAGE DORE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer ;
- rappelé la décision était exécutoire à titre provisoire.
Par exploits en date des 23 mai 2025 et 12 juin 2025, la SAS [Adresse 2] a assigné Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé à l’effet de :
– constater que le bail liant les parties, en date du 22 juillet 2016, est résilié de plein droit depuis le 5 avril 2025 ;
– en conséquence, condamner Monsieur [O] [N], ainsi que tout occupant de son chef, à évacuer sans délai les lieux qu’il occupe, à savoir un appartement situé [Adresse 9] [Adresse 10], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– dire que la présente juridiction sera compétente pour liquider l’astreinte ;
– dire que la SAS LE VILLAGE DORÉ pourra requérir le concours de la force publique;
– fixer à la somme de 780,53 euros l’indemnité d’occupation mensuelle ;
– condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N], caution, à payer ladite indemnité à la demanderesse à compter du 5 avril 2025, date d’exigibilité ;
– dire que l’indemnité d’occupation suivra les hausses réglementaires de loyer ainsi que les augmentations d’acompte sur charges, outre décompte de charges dûment notifié ;
– condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N], caution, à payer à la demanderesse lesdites augmentations.
Sur la demande de provision :
– condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] à payer à la SAS [Adresse 2] la somme de 3 029,33 euros correspondant aux arriérés de loyers et charges dus selon décompte arrêté au 24 avril 2025, outre intérêts au taux légal :
– sur la somme de 4 116,88 euros à compter du 5 février 2025, date de la signification du commandement ;
– sur le solde à compter du jour de la délivrance de la présente assignation.
En tout état de cause :
– condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] à payer à la SAS LE VILLAGE DORÉ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris ceux nés du commandement de payer du 5 février 2025 et de sa dénonciation à la caution du 19 février 2025, ainsi que tous les frais d’exécution de l’ordonnance à intervenir ;
– rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit.
A l’audience du 3 septembre 2026, chaque partie est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures.
La SAS [Adresse 2] demande désormais à la juridiction de :
– constater que la dette locative de Monsieur [O] [N] a été intégralement apurée postérieurement à la délivrance de l’assignation par le versement des allocations logement de la CAF ;
– en conséquence, constater que la bailleresse maintient uniquement sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
– condamner solidairement Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] à payer à la SAS LE VILLAGE DORÉ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 5 février 2025 et de sa dénonciation à la caution du 19 février 2025.
Sur les demandes reconventionnelles :
– débouter Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] de l’intégralité de leurs demandes reconventionnelles, fins et conclusions.
De leur côté, Monsieur [O] [N] et Monsieur [Q] [N] sollicite que la juridiction :
– déboute la SAS [Adresse 2] de ses demandes résiduelles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;
Reconventionnellement :
– fasse droit à leurs demandes reconventionnelles ;
– condamne la SAS LE VILLAGE DORÉ à produire un décompte établi depuis le 1er janvier 2023, expurgé de tous prétendus arriérés antérieurs, de la somme de 1 340 euros objet du détournement, des postes « Divers » et « Frais » injustifiés, et faisant apparaître au crédit la somme de 3 844 euros versée par la CAF ;
– condamne la SAS [Adresse 2] à leur régler, à titre provisionnel, une indemnité de 7 044 euros à valoir sur leur préjudice financier, leur préjudice de jouissance et leur préjudice moral ;
– condamne la SAS LE VILLAGE DORÉ à leur régler une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.
SUR QUOI
La bailleresse ne produit pas aux débats un décompte locatif actualisé qui permettrait de vérifier les allégations des défendeurs.
Les débats seront donc réouverts afin d’enjoindre à la SAS [Adresse 2] de produire aux débats un décompte locatif actualisé, non à compter de 2017, mais expurgé des causes de la décision du 15 décembre 2022, c’est-à-dire débutant au 1er janvier 2023.
Ce décompte devra faire faire apparaître tous les appels d’échéance, de charges et des frais éventuellement facturés, tout comme les règlements, mêmes partiels des locataires ou de la CAF.
En l’attente, les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats afin que la SAS LE VILLAGE DORE produise aux débats un décompte locatif actualisé débutant au 1er janvier 2023.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 19 novembre 2026 à 9 heures,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
RESERVE le sort des demandes et des dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT