1 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Caen
RG n° 26/00380
Chambre des Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00380 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYAV
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Société NORMANDIE AMENAGEMENT société anonyme d’économie mixte
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
Situation :
représentée par Me Margot SCHWARTZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 003
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. [V] [I]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
S.A.R.L. [F] [H]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
S.A.S. LES MANUFACTURES DE LA VALLÉE DE L’ORNE EXPLOITANT SOUS L’ENSEIGNE MAROQUINERIE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Florian LEVIONNAIS - 93, Me Margot SCHWARTZ - 003
EXPÉDITIONS à
S.A.S. INGÉROP CONSEIL ET INGÉNIERIE (ICI)
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 29 et 30 juin 2026 par la société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration Normandie Aménagement à la société par actions simplifiée Les Manufactures de la Vallée de l’Orne, exploitant sous l’enseigne Maroquinerie de [Localité 3], à la société par actions simplifiée Ingérop Conseil et Ingénierie, à la société à responsabilité limitée [F] [H] et à la société par actions simplifiée [V] [I] ;
A l’audience du 27 août 2026, la société anonyme d’économie mixte à conseil d‘administration Normandie Aménagement, représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater l’état du bâtiment de la [Adresse 7] présente sur les parcelles cadastrées section BI n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], se trouvant à la [Adresse 8] à [Localité 4]. Elle demande, en outre, qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
En réponse, la société par actions simplifiée Les Manufactures de la Vallée de l’Orne, exploitant sous l’enseigne Maroquinerie de [Localité 3], par l’intermédiaire de son conseil formule les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et demande que les dépens soient réservés.
La société à responsabilité limitée [F] [H], la société par actions simplifiée Ingérop Conseil et Ingénierie et la société par actions simplifiée [V] [I], bien que régulièrement assignées, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la société Normandie Aménagement a régularisé une promesse de vente notariée en date du 14 avril 2026 avec la société Les Manufactures de la Vallée de l’Orne s’agissant de la [Adresse 7], ancien atelier électrique transformé en tiers-lieu.
Dans son projet, la société Les Manufactures de la Vallée de l’Orne explique vouloir conserver et réhabiliter ce site afin d’y implanter un nouvel atelier de maroquinerie.
A cette fin, elle a déposé un permis de construire auprès du maire de la commune de [Localité 3], ledit permis décrivant le projet comme la construction d’un atelier de maroquinerie et la réhabilitation de l’ancienne halle.
Les travaux de réhabilitation projetés risquent d’entraîner des répercussions notamment sur la solidité du bâtiment et provoquer l’apparition de désordres, de fissures et d’affaissements.
En outre, la promesse de vente prévoit la possibilité pour la société Les Manufactures de la Vallée de l’Orne de réaliser, sans attendre la régularisation de l’acte authentique de vente, le démantèlement, à ses frais exclusifs, de la dalle intérieure du site.
La société Normandie Aménagement expose qu’elle devra, à la suite du démantèlement de la dalle intérieure, procéder à la dépollution de la zone se trouvant sous cette dalle, ce qui impliquera des travaux techniques susceptibles d’affecter le sous-sol ou les fondations et pourra éventuellement engendrer des conséquences sur l’ouvrage existant.
La société Les Manufactures de la Vallée de l’Orne ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise judiciaire sollicitée.
Dès lors, au regard de l'importance de l'opération immobilière projetée, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués, et notamment de la demande de permis de construire, que la société Ingerop Conseil et Ingénierie intervient en qualité d’assistance à maîtrise d’ouvrage et la société [F] [H] en qualité d’architecte dans le projet immobilier.
Enfin, la société Normandie Aménagement expose qu’elle devra réaliser les opérations de dépollution avec le concours de la société [V] [I].
Dans ces conditions, il apparaît opportun que les sociétés Ingerop Conseil et Ingénierie, [F] [H] et [V] [I] participent aux opérations d’expertise préventive.
Sur les dépens
La société Normandie Aménagement, demanderesse à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [Z] [E] ([Courriel 1]), expert près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de:
Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,Se rendre sur les lieux ([Adresse 9] [Adresse 7] - [Adresse 10]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission;Visiter et décrire la Grande Halle de [Localité 3] et les environs ;
Après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser un état des lieux technique et environnemental des existants (réseaux, immeubles, voirie, vues) ainsi que tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, accompagné si nécessaire de photographies, des ouvrages, constructions et immeubles existants ; Dire si ces ouvrages, constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres d’ores et déjà visibles ou encore s’ils présentent un état de vétusté ou défaut d’entretien, et en présence de telles dégradations ou désordres, en rechercher la cause en indiquant notamment, s’ils sont inhérents à la structure du bâtiment, son mode de construction, son mode de fondation, son état de vétusté ou la nature du sous-sol, et donner son avis sur les dispositions à prendre pour les traiter ou éviter leur aggravation et sur les difficultés ou sujétions particulières en résultant ;Donner un avis sur le risque éventuellement encouru par l’immeuble existant et par les voisins, immeubles, terrains, et ouvrages environnants, en raison du mode opératoire prévu par les travaux envisagés, et le cas échéant, les travaux propres à y remédier ;Faire toutes observations utiles sur les techniques de construction envisagées par les professionnels afin de limiter les risques de nuisance et/ou de désordre ;Apposer au besoin des repères techniques et/ou des instruments de mesure ;Dire à son avis, il convient ou non en cas d’urgence par suite de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de travaux à éviter toute aggravation ; Se rendre sur les lieux après achèvement des travaux afin de les visiter et dresser un état descriptif et qualitatif, intérieur et extérieur, accompagné si nécessaire de photographies, en mentionnant le cas échéant l’existence d’évolution par rapport à l’état descriptif initial.
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les TROIS MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 1er janvier 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que la société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration Normandie Aménagement devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 6 000 € (six mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 1er décembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS la société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration Normandie Aménagement aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI