29 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Caen
RG n° 25/00571
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
Minute n°
Dossier n° : N° RG 25/00571 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPAR
Affaire : Madame [Y] [X] c/ CPAM DU CALVADOS
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL
Demandeur
Madame [Y] [X]
Née le 17 décembre 1968
17 Route de Trévières
14400 COTTUN
comparante en personne et assistée de Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN
Défendeur
CPAM DU CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
représentée par M. [G] [F], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Mme ACHARIAN Claire
Mme AUER Séverine
Mme GIMENEZ Mathilde
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.
DEBATS
A l’audience publique du 22 Juin 2026, l’affaire était mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Notifications faites
aux parties le :
à
- Madame [Y] [X]
- Me Carine FOUCAULT
- CPAM DU CALVADOS
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 Septembre 2025, Madame [Y] [X] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 8 août 2025 qui a confirmé l’attribution d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie à compter du 3 janvier 2025.
A l’audience, Madame [Y] [X], par l’intermédiaire de son conseil Me [Q] [J], a soutenu que la CPAM DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.
Elle a été examinée par le médecin expert le Docteur [Z].
A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Madame [Y] [X], assistée, a demandé oralement une pension d’invalidité de 2ème catégorie et dans ses écritures l’attribution d’une pension d’invalidité 3ème catégorie.
La CPAM DU CALVADOS, représentée, a demandé d’entériner les conclusions du Docteur [Z].
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [Z], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de déterminer si, à la date du 3 janvier 2025, l’état de santé de Madame [Y] [X], la plaçait dans l’impossibilité d’exercer quelconque activité rémunérée et nécessitant, de ce fait, son classement en 2ème catégorie.
Au terme de sa mission, le Docteur [Z], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :
“ Madame [Y] [X] est née le 17 décembre 1968.
Elle exerçait la profession de conductrice de ligne chez [K] à Condé-sur-Vire et de cuisinière.
Le 3 janvier 2022, à l’âge de 53 ans, elle a été mise en arrêt de travail en maladie pour coxarthrose et douleurs chroniques.
Le 3 janvier 2025, à l’issue des trois ans d’arrêt, il lui a été attribué une invalidité de 1ère catégorie.
L’assurée a contesté cette décision en insistant sur sa fatigue, sur ses difficultés à rester assise ou debout de façon prolongée.
Le 8 août 2025 l'invalidité première catégorie a été maintenue par la CMRA.
L’assurée est actuellement inscrite à France travail, en arrêt maladie et stabilisée sur le plan médical.
Histoire des évènements médicaux
Dans les antécédents on retrouve :
un accident de travail du 10 septembre 1999 consolidé le 1er avril 2000 avec un taux d'incapacité de 5% pour séquelles de plaies multiples de la jambe gauche,une fracture des os propres du nez en 2017,un mélanome du bras droit opéré en 2013,un carcinome du sein gauche en 2013,une prothèse de hanche droite le 24/01/2022,une entorse du genou gauche en 2022,un syndrome douloureux chronique multifactoriel.
À noter qu’une seconde PTH a été réalisée du côté gauche en mai 2025, donc postérieurement au 3 janvier 2025.
Madame [Y] [X] est suivie en centre de la douleur depuis 2022.
Son traitement comporte [O], SYMBICORT, [I].
2
Ses doléances sont :
une cervico lombalgie avec irradiation douloureuse aux membre supérieur droit et inferieur gauche,une station debout statique limitée à 20 mn,un périmètre de marche à 2 km, et un port de charge limité à 9 kg.
L'examen du 10 janvier 2025par le service médical retrouvait :
une taille de 1,78 m pour un poids de 98 kg avec un IMC à 30,9 correspondant à une obésité modérée,- une limitation douloureuse marquée des mobilités du rachis cervical,
une limitation moyenne du rachis lombaire avec une distance main-sol à 40 cm,une limitation très légère des amplitudes articulaires de l'épaule gauche,une limitation légère à moyenne des amplitudes articulaires l'épaule droite et du poignet droit,une limitation légère des amplitudes de la flexion du coude droit.une marche s'effectuant avec une très discrète boiterie,un accroupissement réalisé au tiers.
Avis du médecin conseil dans sa note technique du 22 mai 2026 :
Dans le cas présent, la pathologie principale est celle d'un syndrome douloureux chronique.
Ce dernier ne provoque pas une perte totale de capacité de gain pouvant justifier l'attribution d'une invalidité catégorie deux.
Discussion et conclusion
Parmi les pièces fournies par l’assurée il faut retenir :
Le 7 mars 2023 une consultation par le Professeur [W] [B], chef du service de neurochirurgie du CHU qui a conclu à des « cervicalgies d’origine myofasciale typiques sur une énorme contracture des muscles paravertébraux, en particulier des trapèzes ».
Le 21 octobre 2024 le compte-rendu de consultation de la douleur qui rapporte une amélioration des douleurs neuropathiques du genou après la pose d’un patch à la capsaïcine.
Dans ces conditions, à la date du 3 janvier 2025, l’état de santé de Madame [Y] [X], ne la plaçait pas dans l’impossibilité d’exercer quelconque activité rémunérée.
De ce fait, son classement en 1ère catégorie doit être maintenu ”.
La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.
La consultation médicale établit que Madame [X] ne se trouve pas dans l’incapacité d’exercer une quelconque activitée rémunérée.
Par ailleurs, les éléments médicaux supplémentaires et attestations relatives aux actes de la vie courante n’établissent pas, en application des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, que la situation de Madame [X] requiert l’aide d’une tierce personne pour l’ensemble des actes de la vie courante.
Il conviendra en conséquence de rejeter sa demande tendant à se voir attribuer une pension d’invalidité tant de catégorie 2 que 3.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Y] [X], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE le recours formé par Madame [Y] [X] recevable,
3
DECLARE le recours mal fondé et le rejette,
en conséquence,
RAPPELLE que la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 8 août 2025, ayant confirmé l’attribution d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie, est maintenue en toutes ses dispositions.
RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.
CONDAMNE Madame [Y] [X] aux dépens.
La greffière, La présidente,
DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire