29 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/54357
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54357 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5KQ
N° : 2
Assignation du :
15 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSES
L’E.U.R.L. LES YEUX FERTILES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [L] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS - #R0079
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. DAUMESNIL GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS - #P0499
DÉBATS
A l’audience du 06 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [O] est propriétaire du lot n°24 dépendant de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 4] dont la société DAUMESNIL GESTION est le syndic.
Madame [O] exerce dans son lot la profession libérale de Gestalt-praticienne et praticienne en hypnose ericksonienne par l’intermédiaire de l’EURL LES YEUX FERTILES qui dispose à cet effet des autorisations administratives nécessaires notamment l’autorisation de changement d’usage.
Le 15 avril 2025 Madame [O] a pris l’attache du syndic afin de poser sa plaque à l’endroit prévu dans le règlement de copropriété.
Il lui a été répondu que la plaque devrait respecter l’harmonie des autres plaques installées tant dans la dimension, couleur de fond et écriture ainsi que la continuité de l’alignement des plaques apposées en façade et qu’elle devrait être apposée dans les règles de l’art, par une entreprise ayant toutes les qualifications et assurances requises.
Le syndic demandait la communication d’une photo de la plaque.
La plaque a été posée dans le courant du mois de mai 2025.
Lors de l’assemblée générale du 19 novembre 2025, par une résolution n°27 sans vote et sans point précis figurant à l’ordre du jour, et, dont l’objet semble être d’évoquer différents aspects de la vie de la copropriété, il est noté au procès-verbal : “Il est demandé à Madame [O] de déposer la plaque professionnelle en façade jusqu'à ce qu’elle justifie du changement de destination de son lot par les services de l’urbanisme de la Mairie.”
Le 28 novembre 2025, Madame [O] s’est vue mise en demeure par le syndic de justifier d’une autorisation administrative pour l’exercice de sa profession dans son lot.
Madame [O] a répondu le 10 décembre 2025, par l’intermédiaire de sa protection juridique en demandant sur quel fondement le syndic sollicitait des documents administratifs qui ne relève pas de sa compétence.
Le 19 décembre 2025 le syndic a réitéré sa demande.
Le 23 janvier 2026, la société DAUMESNIL GESTION a donné pour instruction à un serrurier de retirer la plaque.
Devant les protestations de Madame [O], le syndic a dans un premier temps renoncé à faire enlever la plaque, puis devant les avis contraires de certains copropriétaires, a fait déposer la plaque au début du mois de février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, Madame [L] [O] et l’EURL LES YEUX FERTILES ont fait assigner la SARL DAUMESNIL GESTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin que celle-ci soit condamnée à remettre à ses frais la plaque en place ainsi qu’au paiement d’une provision à valoir sur leur préjudice.
Selon leurs dernières conclusions du 6 août 2026 soutenues oralement à l’audience, Madame [O] et l’EURL LES YEUX FERTILES demandent au juge des référés de :
- Débouter la société DAUMESNIL GESTION de tous moyens prétentions ;
- Ordonner à la société DAUMESNIL GESTION de restituer la plaque professionnelle de la société LES YEUX FERTILES et lui enjoindre d’avoir à la remettre en place à son emplacement initial, à ses frais, le tout sous une astreinte de 300 euros par jour de retard, pendant un délai de 30 jours, huit jours après la signification de l’ordonnance à intervenir;
- Condamner la société DAUMESNIL GESTION à payer à Madame [L] [O] une somme de 1.000 euros à titre de provision, et, à payer une somme de 3.000 euros à la société LES YEUX FERTILES, à titre de provision ;
- Condamner la société DAUMESNIL GESTION à payer à Madame [L] [O] et la société LES YEUX FERTILES la somme de 1.500 euros chacun au titre des frais
irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner la société DAUMESNIL GESTION aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [O] et l’EURL LES YEUX FERTILES exposent pour l’essentiel :
Que sur le fondement de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile elles sont bien fondées à demander qu’il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ;
Qu’en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic est chargé d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale, d’administrer l’immeuble et de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien ;
Que le syndic ne peut, de sa seule initiative, décider de mesures qui relèvent normalement d’une décision collective affectant les parties communes ou l’aspect extérieur.
Que la société DAUMESNIL GESTION a déposé et soustrait, sans autorisation, la plaque de la société LES YEUX FERTILES ce qui constitue incontestablement un trouble manifestement illicite ;
Que le trouble illicite a bien été commis par le syndic et non par le syndicat des copropriétaires puisque la dépose de la plaque est intervenue à son initiative sans vote de l’assemblée générale ;
Qu’elles sont donc fondées à solliciter la remise en état ;
Que, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision unilatérale et sans droit du syndic a causé un préjudice tant à Madame [L] [O] qu’à la société LES YEUX FERTILES, celui-ci étant particulièrement incontestable pour cette dernière puisqu’elle a perdu toute visibilité auprès de sa clientèle potentielle ;
Qu’elles sont donc fondées à réclamer une provision a valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de 1.000 euros pour Madame [O] et 3.000 euros pour la société LES YEUX FERTILES.
Par conclusions du 6 août 2026, soutenues oralement à l’audience, la société DAUMESNIL GESTION demande au juge de :
- Juger Madame [O] et la société LES YEUX FERTILES irrecevables en leurs demandes, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société DAUMESNIL GESTION en son nom propre et non en sa qualité de syndic de l’immeuble, ou à l’encontre du syndicat des copropriétaires, mandant de la défenderesse,
En tout état de cause,
Juger qu’il existe des contestations sérieuses ;
Juger qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite,
- Se déclarer incompétent et inviter Madame [O] et la société LES YEUX FERTILES à mieux se pourvoir;
- Juger les demandes de Madame [O] et la société LES YEUX FERTILES infondées en leurs principes et en leurs quantums ;
- Débouter Madame [O] et la société LES YEUX FERTILES de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions
En tout état de cause,
- Condamner in solidum Madame [O] et la société LES YEUX FERTILES à verser à la société DAUMESNIL GESTION la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum Madame [O] et la société LES YEUX FERTILES aux entiers dépens.
A l’appui elle fait essentiellement valoir :
Que la demande formée contre elle à titre personnel est irrecevable puisque selon elle il appartenait aux demanderesses d’assigner le syndicat des copropriétaires puisqu’elle n’était intervenue qu’en qualité de syndic de copropriété ;
Qu’elle a donc agi au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires ;
Que le retrait de la plaque professionnelle de Madame [O] entre dans son mandat et doit donc s’analyser comme un acte relevant uniquement du syndicat des copropriétaires ;
Qu’en outre le juge des référés est incompétent en raison de l’existence d’une contestation sérieuse et en l’absence de trouble manifestement illicite puisque le débat sur le bien fondé du retrait de la plaque implique un débat de fond ;
Que faute de démonstration de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, les demandes de provision ne pourront qu’être rejetées.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 août 2026, et à l’issue des débats elle a été mise en délibéré pour ordonnance être rendue par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 835 du code de procédure civile :
“Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s'il s'agit d’une obligation de faire.”
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue un trouble manifestement illicite “toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.”
Sur la recevabilité de la demande
Sur ce point il convient de déterminer qui est l’auteur de la violation de la règle de droit dont se prévaut Madame [O] et qui selon elle fonde sa demande au titre du trouble manifestement illicite.
En l’espèce, le syndic prétend avoir agi pour en son nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires en faisant déposer le plaque professionnelle
Il n’est pas discuté que l’exercice d’une profession libérale dans l’immeuble est autorisée par le règlement de copropriété, et peu importe que le syndic se prévale du mot “toléré” puisque cela signifie que cette utilisation n’est pas interdite. Par ailleurs les photographies produites aux débats permettent de constater que c’est un total de 10 plaques professionnelles qui sont déjà apposées de part et d’autre de la porte de l’immeuble ce qui démontre une autorisation largement appliquée.
Il convient d’ailleurs de relever que le syndic il n’a opposé aucun refus à la demande préalable qui lui a été adressée par Madame [O] et que celui-ci a simplement répondu:
“ Pour ce faire, il faudra respecter l’harmonie des autres plaques installées tant dans la dimension, couleur de fond écriture et la continuité de l’alignement des plaques apposées en façade.
Cette plaque devra être apposée dans les règles de l’art, par une entreprise ayant toutes les qualifications et assurance requise sous votre entière responsabilité.
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre une photo de plaques que vous voudrez apposer”
La photographie de la plaque que Madame [O] envisageait de faire poser a été transmise au syndic qui n’a émis aucune réserve de sorte que la plaque a été apposée, les conditions d’installation n’ayant, elles non plus, fait l’objet d’aucune contestation.
Il s’ensuit donc que la plaque apposée respectait en tous points les stipulations du règlement de copropriété et les préconisations du syndic.
Aucune disposition du règlement de copropriété ne subordonne l’apposition d’une plaque professionnelle à la justification préalable de l’autorisation administrative éventuellement nécessaire auprès de la commune. D’ailleurs interrogé sur le fondement sur lequel le syndic pensait pouvoir exiger la dépose de la plaque qu’il avait antérieurement autorisée, celui-ci n’a pas répondu.
Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic doit assurer l’exécution du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblée générale.
En l’espèce la pose de la plaque est conforme au règlement de copropriété et sa dépose n’a donné lieu à aucun vote de l’assemblée générale.
Dès lors qu’informé de l’absence de fondement juridique à sa demande de dépose de la plaque, la société DAUMESNIL GESTION, ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnelle, qu’en procédant de sa seule initiative à la dépose de la plaque de Madame [O] qui avait été régulièrement apposée, elle commettait une voie de fait qui est définie par la jurisprudence comme “une intervention matérielle irrégulière portant atteinte aux droits d’un copropriétaire.”
Il s’ensuit que ce n’est pas le syndicat des copropriétaires mais bien la société DAUMESNIL GESTION qui est l’auteur du trouble manifestement illicite dont se plaint Madame [O] l’EURL LES YEUX FERTILES.
La fin de non-recevoir sera donc rejetée et la demande sera déclarée recevable.
Sur la demande de restitution et de repose de la plaque
Pour les motifs développés supra, la SARL DAUMESNIL GESTION en faisant, de propre initiative, et sans vote de l’assemblée générale, déposer cette plaque appartenant à un copropriétaire, a accompli “un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.”
En conséquence, Madame [O] et l’EURL LES YEUX FERTILES sont bien fondés à solliciter qu’il soit mis fin à ce trouble et il convient de condamner la SARL DAUMESNIL GESTION à procéder à la restitution de la plaque et à sa réinstallation à son emplacement initial, à ses frais, dans un délai de 15 jours suivants la signification de la présente décision et ce sous astreinte, passé ce délai, de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 30 jours.
Sur les demandes de provision
Madame [O] et l’EURL LES YEUX FERTILES, qui procèdent par affirmation, ne font pas la preuve de l’existence des préjudices qu’elles allèguent.
Il donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
La société DAUMESNIL GESTION qui succombe sera tenue aux dépens.
Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Madame [O] et de l’EURL LES YEUX FERTILES la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
En conséquence, la SARL DAUMESNIL GESTION sera condamnée à Madame [L] [O] et à l’EURL LES YEUX FERTILES la somme de 1.000 euros chacun par application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Thierry Castagnet, 1er vice-président adjoint, statuant par ordonnance de référé contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :
REJETTONS la fin de non-recevoir soulevée par la SARL DAUMESNIL GESTION et DISONS recevable l’action de Madame [L] [O] et de l’EURL LES YEUX FERTILES;
CONDAMNONS la SARL DAUMESNIL GESTION à procéder à la restitution et à la réinstallation, à ses frais, à l’emplacement initial de la plaque professionnelle déposé appartenant à Madame [O], dans un délai maximal de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant une durée de 30 jours ;
DISONS n’y avoir lieu a référé pour le surplus ;
CONDAMNONS la SARL DAUMESNIL GESTION à payer à Madame [L] [O] et à l’EURL LES YEUX FERTILES la somme de 1.000 euros chacun par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLONS que la présente ordonnance est de plein droit assortie de l’exécution provisoire;
CONDAMNONS la SARL DAUMESNIL GESTION aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER Thierry CASTAGNET