30 septembre 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 24/03458
Chambre 2 B
Texte de la décision
MINUTE N° 448/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/03458 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMHN
Décision déférée à la cour : 22 Août 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTS sur appel principal et INTIMÉS sur appel incident :
Monsieur [V] [C]
Madame [Z] [E] épouse [C]
demeurant ensemble [Adresse 1] à [Localité 1]
représentés par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour.
INTIMÉE sur appel principal et APPELANTE sur appel incident :
La S.A.R.L. IMMOBILIERE [I] [G]
ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2]
représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour
INTIMÉS :
Monsieur [X] [O] [N]
demeurant [Adresse 3] à [Localité 3]
assigné le 19 décembre 2024 à étude, n'ayant pas constitué avocat
Madame [P] [U] [Q]
demeurant [Adresse 4] à [Localité 4]
assignée le 02 janvier 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Monsieur [X] ROBIN, Président de chambre
M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX
ARRÊT rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [V] [C] et son épouse Mme [Z] [E] (les époux [C], les vendeurs) ont donné à la société L'Immobilière [I] [G] (l'agent immobilier) mandat de vendre un ensemble immobilier situé [Adresse 5], à [Localité 5], au prix de 1'230'000 euros, moyennant des honoraires à hauteur de 5'% du prix net vendeur à la charge de l'acquéreur.
Par offre du 12 avril 2022, M. [X] [O] [N] a présenté une offre d'achat au prix de 1'200'000 euros avec versement d'un acompte de 5'% à la signature de la promesse de vente et versement du solde à la signature de l'acte authentique. Après négociation du prix, M. [O] [N] et Mme [P] [U] [Q] (les acquéreurs) ont signé une promesse synallagmatique de vente en date des 2 et 9 juin 2022, au prix total de l 288'000 euros, dont 57'000 euros au titre de la commission de l'agent immobilier, outre paiement de l'acompte dans les dix jours à peine de caducité du compromis, délai de réitération authentique de la vente au 29 juillet 2022 et pénalité de 115'300 euros en cas de non-réitération. Les parties n'ont pas convenu d'une clause suspensive liées à l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, ceux-ci ayant déclaré disposer des fonds nécessaires.
Toutefois, les acquéreurs n'ayant pas versé l'acompte convenu, ni viré le prix au notaire à la date de réitération de la vente bien qu'ils se soient présentés au rendez-vous de signature, les vendeurs leur ont signifié la résolution unilatérale du compromis par actes du 13 octobre 2022, puis ont mis fin au mandat de vente par lettre datée du 7 novembre 2022.
Après avoir vainement mis en demeure d'une part les acquéreurs, et d'autre part l'agent immobilier à qui ils reprochaient de ne pas s'être assuré de la solvabilité et du sérieux des acquéreurs, de leur payer la somme de 115'300 euros au titre de la pénalité et celle de 50'000 euros à titre de dommages et intérêts, les époux [C] les ont tous assignés à mêmes fins devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Par jugement du 22 août 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a':
- condamné in solidum M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer aux époux [C] une somme de 10'000 euros en indemnisation de leur préjudice';
- débouté les époux [C] de leurs autres demandes dirigées contre M. [O] [N] et Mme [U] [Q]';
- débouté les époux [C] de leurs demandes dirigées contre la société Immobilière [I] [G]';
- débouté la société Immobilière [I] [G] de son appel en garantie';
- condamné in solidum M. [O] [N] et Mme [U] [Q] aux entiers dépens';
- condamné in solidum M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer aux époux [C] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- débouté la société Immobilière [I] [G] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg a d'abord refusé de condamner la société Immobilière [I] [G] au paiement de la clause pénale stipulée à la promesse de vente au motif que cette société n'était pas partie à ce contrat et, en raison de l'effet relatif des contrats énoncé à l'article 1199 du code civil, n'était pas soumise à la clause pénale, nonobstant les manquements reprochés dans l'exécution du contrat de mandat.
Pour refuser également de condamner les acquéreurs à la pénalité, le tribunal a relevé que les époux [C] ne les avaient pas mis en demeure d'exécuter l'obligation dont le manquement est sanctionné par la clause, s'étant bornés à les mettre en demeure de payer la pénalité.
Le tribunal a en revanche retenu une légèreté blâmable de l'agence immobilière dans l'exécution de son mandat, qui lui imposait une sélection minutieuse des clients, comprenant une analyse préalable de leur cahier des charges, de leur solvabilité et de leur identité, alors qu'elle s'est bornée à des recherches lacunaires, sans vérifier leur situation financière ni recueillir aucun élément permettant de corroborer leur faculté d'acquérir le bien. Le tribunal a ajouté que ces vérifications n'incombaient pas aux vendeurs mais à leur mandataire, dont la mission avait pour objet de les dispenser de la charge de travail que constitue la vérification de la solvabilité d'un candidat acquéreur, de sorte qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée à ce titre.
Le tribunal a retenu contre les acquéreurs un défaut d'exécution loyale de la vente, ceux-ci ayant fait croire à l'agence et aux vendeurs qu'ils seraient capables de verser l'acompte puis le solde du prix, allant jusqu'à produire une fausse confirmation bancaire.
Mais le tribunal a ensuite estimé que les demandeurs ne faisaient pas la preuve de leur préjudice financier et qu'ils ne pouvaient imputer leur préjudice moral, au demeurant limité à la déception de voir la vente échouer et aux divers tracas consécutifs, à un manquement de l'agence immobilière à ses obligations de bonne foi et de loyauté, la faute commise par l'agence n'ayant pas cette nature.
Le tribunal a également considéré que les époux [C] n'établissaient pas que la faute de l'agent immobilier leur ait fait perdre une chance de contracter à de meilleures conditions, ne faisant état d'aucune offre d'achat concurrente de l'offre litigieuse, et ne démontrant pas que la chance perdue de ne pas contracter ait entraîné pour eux la disparition d'un gain ou la survenance d'une perte financière.
Quant au préjudice imputé par les époux [C] au défaut de bonne foi et de loyauté des acquéreurs, le tribunal a de nouveau écarté les préjudices financiers, non établis, mais a retenu un préjudice moral, constitué de leur espérance trompée par les acquéreurs, dont il a fixé la réparation à 10'000 euros.
Les époux [C] ont interjeté appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Les époux [C], par conclusions du 3 décembre 2025, demandent à la cour de':
- infirmer le jugement des chefs critiqués par la déclaration d'appel';
- condamner M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à leur payer la somme de 115'300'euros';
- condamner la société Immobilière [I] [G] à leur payer une somme de 142'030'euros';
- condamner M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à leur payer une somme de 3000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens';
- condamner la société Immobilière [I] [G] à leur payer une somme de 3000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens';
- débouter la société Immobilière [I] [G] des mêmes chefs.
Les appelants soutiennent en premier lieu que le tribunal ne pouvait leur refuser l'indemnité prévue à la clause pénale prévue au contrat de vente puisqu'ils avaient en réalité mis en demeure les acquéreurs de réitérer la vente devant le notaire, et que, par ailleurs, la mise en demeure préalable n'est pas exigée lorsque l'exécution du contrat est irrémédiablement compromise. Ils estiment le montant réclamé ' 115'300 euros ' justifié au regard des divers préjudices que leur a causé la défection des acquéreurs.
Subsidiairement, ils réclament la même somme, en réparation des mêmes préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des acquéreurs, à qui ils reprochent d'avoir, en trompant longuement l'agent immobilier sur leur capacité financière, exécuté de façon déloyale le contrat de vente, qui pourtant était parfaite puisque l'accord s'était fait sur la chose et sur le prix.
Ils invoquent pour préjudice l'immobilisation du bien d'avril à novembre 2022, la perte de chance de vendre le bien à la période favorable qui précède l'été, ainsi que de le vendre à une époque où les taux d'intérêts bancaires restaient attractifs. Ils ajoutent que le bien a aujourd'hui perdu une part importante de sa valeur, et qu'ils ont dû supporter la charge des intérêts et de l'assurance relatifs à un emprunt immobilier, outre les frais d'entretien de la maison, le tout pour un montant supérieur à celui de la clause pénale.
Pour invoquer d'autre part la responsabilité contractuelle de la société Immobilière [I] [G], les appelants lui reprochent d'avoir, en s'abstenant de s'assurer des capacités financières des acquéreurs, et en leur mentant sur ce point pour les rassurer, manqué à la clause du mandat de vente qui lui imposait une sélection minutieuse et préalable des clients avant chaque visite, portant sur leur cahier des charges, leur solvabilité, et leur identité. Ils contestent eux-mêmes toute négligence, estimant avoir été en droit de faire confiance au professionnalisme de l'agence immobilière. Ils ajoutent que celle-ci aurait dû veiller au règlement de l'acompte sur le compte séquestre.
Ils imputent à la faute de l'agent immobilier un préjudice financier et un préjudice moral, faisant valoir que si cet agent avait vérifié la solvabilité des acquéreurs comme il le devait, il n'aurait pas donné suite à leur proposition d'achat et n'aurait pas stoppé les visites, de même qu'il n'y aurait jamais eu de signature de compromis de vente, et eux-mêmes, au lieu de perdre du temps, auraient pu vendre à des acquéreurs sérieux à une époque où les taux d'intérêts étaient propices à l'achat de biens immobiliers. Ils estiment leur perte de chance de ne pas contracter à 50'% et demandent en conséquence que la société Immobilière [I] [G] les indemnise pour moitié de la perte de valeur du bien, des loyers qu'ils ont dû exposer faute de pouvoir acquérir un nouveau logement, et des charges engagées pour la maison invendue, pour un total de 142'030 euros. Ils ajoutent que la cour pourra au besoin leur allouer une partie de ces sommes au titre de leur préjudice moral.
*
La société Immobilière [I] [G], par conclusions du 26 août 2025, demande à la cour de':
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions';
- débouter les époux [C] de toute demande';
sur appel incident, dans l'hypothèse où la cour déciderait d'infirmer le jugement';
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de son appel en garantie';
- faire application de la notion de perte de chance';
- réduire les montants à de plus justes proportions';
- condamner solidairement M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à la demande des époux [C]';
en tout état de cause,
- infirmer le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur sa demande de condamnation solidaire de M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à lui payer la somme de 61'500'euros à titre de dommages et intérêts augmentés des intérêts légaux à compter de la signification du jugement à intervenir';
statuant à nouveau,
- condamner solidairement M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à lui payer la somme de 61'500'euros à titre de dommages et intérêts augmentés des intérêts légaux à compte de la signification du jugement à intervenir';
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner les époux [C] ou tout succombant à lui payer la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance';
- débouter les parties adverses de toutes demandes';
- condamner les époux [C] ou tout succombant à lui verser la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, et à payer les entiers dépens.
L'intimée conteste toute faute et soutient avoir réuni les éléments suffisants pour remplir son obligation de vérification de la situation des acquéreurs, qui n'était que de moyens, outre qu'elle a veillé à insérer dans le compromis une clause prévoyant le versement d'un acompte de 5'% du prix. Elle souligne que les acquéreurs déclaraient pouvoir payer comptant et qu'ils pouvaient disposer du produit d'une vente antérieure ou d'héritages. Elle rappelle que l'agent immobilier n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur.
Elle reproche aux vendeurs d'avoir fautivement signé le compromis et d'avoir ensuite tardé à tirer les conséquences de la défaillance des acquéreurs. Elle met également en cause la responsabilité du notaire, qui devait s'assurer de l'efficacité juridique de l'acte qu'il recevait et veiller au versement de l'acompte. Elle reproche enfin aux acquéreurs de l'avoir trompée.
L'intimée conteste en outre tout lien de causalité entre la faute qui lui est reprochée et les préjudices allégués, soutenant que la baisse du marché immobilier est un aléa économique général, indépendant de tout comportement fautif de l'agence, et que par ailleurs les appelants ne démontrent nullement que d'autres acquéreurs sérieux ont été écartés ou qu'une meilleure offre aurait pu être conclue, de sorte que la perte de chance n'est pas démontrée. L'intimée estime que la cause véritable de l'absence de vente du bien réside dans l'inadéquation du prix demandé avec le marché.
Si elle devait être condamnée à indemniser les vendeurs, elle soutient devoir être garantie par les acquéreurs, qui ont été de parfaite mauvaise foi dans cette affaire en laissant croire du mois d'avril au mois d'octobre 2022 qu'ils allaient payer l'acompte de 5'% et qu'ils allaient réitérer la vente.
Enfin, elle invoque pour préjudice la perte de sa commission, qu'elle impute aux man'uvres frauduleuses des acquéreurs, qui ont refusé de verser l'acompte prévu au compromis et qui lui ont présenté la prétendue capture d'écran d'un virement bancaire pour laisser croire qu'ils étaient solvables.
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Mme [U] [Q] n'a été touchée à sa personne par aucun acte de la procédure et n'a pas constitué avocat.
M. [O] [N], qui n'a pas non plus constitué avocat, a été touché à sa personne par une première signification des conclusions d'intimée faite le 19 mars 2025, mais une nouvelle signification des mêmes conclusions, annulant et remplaçant la précédente, a été faite le 28 mars 2025 à son domicile seulement.
*
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le paiement de la clause pénale
Le contrat de vente stipule que dans le cas où, les conditions relatives à son exécution étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devra verser à l'autre la somme de 115'300 euros à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Ce texte prévoit que, sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encoure que lorsque le débiteur a été mis en demeure.
Le premier juge a exactement retenu que la convocation à la signature de la vente chez le notaire, signifiée aux acquéreurs le 30 août 2022, ne valait pas mise en demeure de réitérer la vente en la forme authentique. En effet, cette convocation indique aux acquéreurs la date et le lieu du rendez-vous et leur rappelle que les fonds doivent être parvenus au notaire la veille du rendez-vous, mais, ne comportant aucune formule comminatoire, ne mentionnant aucun délai pour exécuter et ne visant pas la clause pénale, elle ne présente pas les caractéristiques d'une mise en demeure.
Toutefois, à la date du 12 décembre 2022, à laquelle les vendeurs ont mis en demeure les acquéreurs non pas de régulariser la vente, mais de leur payer le montant de la clause pénale et des dommages et intérêts, l'inexécution de la vente était définitive. La chronologie montre que les acquéreurs, depuis l'offre d'achat présentée le 26 avril 2022, n'avaient jamais justifié sérieusement de la disponibilité des fonds, n'y suffisant pas les nombreuses promesses, justification de retards et reproches à leur conseillère bancaire formulés dans leurs échanges de messages SMS avec l'agence immobilière. Ils n'ont jamais versé l'acompte de 5'% que le compromis du 2 juin 2022 les obligeait à payer dans les dix jours à peine de caducité de la vente. Certes, ils se sont présentés au rendez-vous de signature, mais sans disposer des fonds nécessaires au paiement du prix et prétendant payer au plus tard le 9 septembre, ce qu'ils n'ont pas fait, se bornant à transmettre à l'agence des documents PDF censés émaner d'une banque et indiquant que leur demande de virement de la somme de 1'288'000 euros avait été prise en compte et serait exécutée le 12 septembre sous réserve de provision. Ils n'ont cependant jamais fait connaître qu'ils auraient reçu cette somme, ni proposé un nouveau rendez-vous de signature chez le notaire, ce qui a conduit les acquéreurs à sanctionner cette inexécution persistante du contrat par sa résolution, qu'ils ont signifiée à M. [O] [N] et Mme [U] [Q] le 13 octobre suivant.
L'inexécution définitive du contrat visée à l'article 1231-5 précité étant caractérisée, les vendeurs sont en droit d'obtenir l'exécution de la clause pénale. Les acquéreurs y sont tenus solidairement, ainsi que le prévoit le contrat. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté les vendeurs de ce chef, et la cour condamnera solidairement M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer aux époux [C] la somme de 115'300 euros.
La demande en condamnation des acquéreurs à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité prévue à la clause pénale n'étant présentée par les époux [C] qu'à titre subsidiaire dans l'hypothèse du rejet de cette demande d'indemnité, la condamnation des acquéreurs à leur payer 10'000 euros de dommages et intérêts sera infirmée, sans que la cour ait à statuer à nouveau, la condamnation à la pénalité excluant la demande subsidiaire de dommages et intérêts.
Sur l'indemnisation des vendeurs par l'agent immobilier
Le tribunal a exactement retenu, par des motifs que la cour adopte, que la société Immobilière [I] [G] avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en s'abstenant de vérifier la situation financière et patrimoniale des acquéreurs alors qu'elle s'y était obligée par le contrat de mandat conclu avec les époux [C]. Il n'est toutefois pas établi que l'agence immobilière leur ait menti sur ce point.
En revanche, aucune faute ne lui est imputable pour avoir manqué de veiller au versement de l'acompte prévu au compromis. Ce contrat imposait aux acquéreurs de le verser dans les dix jours de la signature, mais ne prévoyait à cet égard aucune diligence particulière à la charge de la société Immobilière [I] [G].
Les époux [C] soutiennent en substance que si l'agent immobilier avait procédé aux vérifications financières et patrimoniales qui lui incombaient, eux-mêmes auraient eu 50'% de chances de pas contracter avec M. [O] [N] et Mme [U] [Q] et de trouver d'autres acquéreurs, évitant ainsi d'une part le préjudice financier constitué de la perte de valeur du bien, toujours invendu, et des charges induites par le maintien de ce bien dans leur patrimoine, et d'autre part leur préjudice moral.
Or, les époux [C], qui ont la charge de prouver non seulement une faute et un préjudice, mais aussi un lien de causalité entre eux, ne démontrent pas que les investigations incombant à la société Immobilière [I] [G], si elles avaient été correctement menées, auraient eu un résultat de nature à conduire l'agence immobilière à écarter l'offre, ou à les conduire eux-même à refuser cette offre.
En effet, les motifs de la défection de M. [O] [N] et Mme [U] [Q] restent indéterminés. La profession de conteur africain de M. [O] [N] et la profession de journaliste indépendant de Mme [U] [Q], l'absence de versement de l'acompte et les atermoiements sur la disponibilité des fonds sont compatibles avec l'hypothèse qu'ils ne disposaient pas des moyens nécessaires pour acquérir une maison au prix de 1'288'000 euros. Toutefois, ainsi que le souligne la société Immobilière [I] [G], ils pouvaient disposer d'un patrimoine ou de moyens financiers d'origine non-professionnelle, hypothèse compatible avec le fait qu'ils ont déclaré, lors du compromis, disposer de fonds suffisants et ne pas recourir à l'emprunt. Dès lors, il n'est pas démontré que les investigations omises par l'agence immobilière auraient révélé une insolvabilité des acquéreurs ou autres informations rédhibitoires. Il reste donc incertain que les vérifications insuffisantes de l'agence immobilière aient eu un rôle déterminant dans la décision de contracter prise par les époux [C].
La conséquence en est que le lien de causalité entre la faute retenue contre l'agence et les préjudices imputés à l'échec de la vente n'est pas établi. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les époux [C] de leur demande indemnitaire dirigée contre la société Immobilière [I] [G].
Sur la garantie de l'agent immobilier par les acquéreurs
La société Immobilière [I] [G] n'étant pas condamnée à indemniser les acquéreurs, son appel en garantie dirigé contre les vendeurs est sans objet. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef.
Sur l'indemnisation de l'agent immobilier par les acquéreurs
La société Immobilière [I] [G] a demandé au tribunal de condamner M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à lui payer la somme de 61'500 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, mais le tribunal a omis de statuer de ce chef.
Le mandat de vente conclu entre les époux [C] et la société Immobilière [I] [G] prévoyait de rémunérer celle-ci par des honoraires égaux à 5'% du prix net vendeur, soit 61'500 euros TTC sur la base d'un prix de 1'230'000 euros. Le compromis, conclu au prix négocié de 1'153'000 euros, stipule au titre des honoraires de négociation que les acquéreurs doivent à l'agence une rémunération de 57'000 euros TTC qui sera payée le jour de la constatation authentique de la réalisation du compromis. Ce montant correspond à 5'% du prix de vente, ramené au millier inférieur.
Les acquéreurs ont fait perdre cette somme à l'agence immobilière par leur manquement fautif à l'obligation d'acquérir qu'ils avaient souscrite. Cette faute, contractuelle à l'égard des vendeurs, constitue une faute délictuelle à l'égard de l'agent immobilier. Elle oblige ses auteurs à l'indemniser, en application de l'article 1240 du code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La cour ajoutera donc au jugement la condamnation in solidum de M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer à la société Immobilière [I] [G] la somme de 57'000 TTC. Les intérêts au taux légal à compter de la présente décision sont de droit.
Sur les mesures accessoires
Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne M. [O] [N] et Mme [U] [Q] aux dépens de première instance et à payer aux époux [C] une indemnité pour frais irrépétibles. Il sera en revanche infirmé en ce qu'il a débouté de ce chef la société Immobilière [I] [G], dès lors qu'il omet de statuer sur leur demande de dommages et intérêts dirigée contre les acquéreurs, qui était fondée. La cour condamnera ainsi M. [O] [N] et Mme [U] [Q], in solidum, à payer la somme de 1'500 euros à la société Immobilière [I] [G] pour ses frais irrépétibles de première instance.
En appel, les époux [C] obtiennent gain de cause contre M. [O] [N] et Mme [U] [Q] mais succombent contre la société Immobilière [I] [G]. Ils seront donc condamnés in solidum à payer la moitié des dépens d'appel, de même que M. [O] [N] et Mme [U] [Q].
Au titre des frais irrépétibles d'appel, M. [O] [N] et Mme [U] [Q] seront condamnés in solidum à payer aux époux [C], ensemble, la somme de 3'000 euros.
Au même titre, les époux [C] seront condamnés à payer à la société Immobilière [I] [G] la somme de 1'500 euros, et déboutés de leur demande réciproque.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt de défaut mis à disposition au greffe';
INFIRME partiellement le jugement rendu entre les parties le 22 août 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en ce qu'il a':
- débouté M. [V] [C] et son épouse Mme [Z] [E] de leur demande en condamnation de M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à leur payer l'indemnité prévue à la clause pénale';
- condamné M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer aux époux [C] la somme de 10'000 euros';
- débouté la société Immobilière [I] [G] de sa demande pour frais irrépétibles dirigée contre M. [O] [N] et Mme [U] [Q]';
CONFIRME le surplus des dispositions déférées';
statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
CONDAMNE solidairement M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer aux époux [C], ensemble, la somme de 115'300 euros ;
CONDAMNE in solidum M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer à la société Immobilière [I] [G] la somme de 57'000 euros TTC';
CONDAMNE in solidum M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer à la société Immobilière [I] [G] la somme de 1'500 euros pour ses frais irrépétibles de première instance';
CONDAMNE in solidum M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer la moitié des dépens d'appel';
CONDAMNE in solidum les époux [C] à en payer l'autre moitié';
CONDAMNE in solidum M. [O] [N] et Mme [U] [Q] à payer aux époux [C], ensemble, la somme de 3'000 euros pour leurs frais irrépétibles d'appel';
CONDAMNE in solidum les époux [C] à payer à la société Immobilière [I] [G] la somme de 1'500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel';
LES DÉBOUTE de leur demande en condamnation de la société Immobilière [I] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le président,