30 septembre 2026
Cour d'appel de Bastia
RG n° 25/00373
Chambre civile Section 2
Texte de la décision
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du
30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/373
N° Portalis DBVE-V-B7J-CLGN FD-C
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 19 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/01730
[I]
C/
CRÉDIT MUTUEL
DE [Localité 1]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
TRENTE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX
APPELANT :
M. [E] [I]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Haute-Corse)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle FABREGAT, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1]
pris en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne Christine BARRATIER, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vicé-président placé
En présence de [R] [J], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Andy DUBOIS
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par François DELEGOVE, conseiller, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre étant absent, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal de commerce de Bastia (Haute-Corse) a notamment :
' Condamné solidairement M. [E] [I] en qualité de caution solidaire de la Société LA PATOCHE et dans la limite de ses engagements de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :
La somme de 11 200 euros au titre.du prêt n°102780790800021181703 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu'à complet règlement ;
La somme de 13194,93 euros au titre du prêt n°102780790800021181704 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu'à complet règlement ;
La somme de 6 000 euros au titre de tous les engagements de la société LA PATOCHE outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu'à complet règlement ;
Condamné solidairement M. [E] [I] et M. [V] [K] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné solidairement M. [E] [I] et M. [V] [K] aux entiers dépens '.
Ce jugement a été signifié à M. [E] [I] le 8 avril 2022, lequel a interjeté appel.
Selon arrêt du 24 mai 2023 la cour d'appel de Bastia a notamment :
' Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a écarté toute disproportion des engagements de caution de M.[V] [K] du 8 novembre 2018 et de M. [E] [I] des 26 juin 2018 et 8 novembre 2018, et en ce qu'il a retenu l'existence d'une disproportion de l'engagement de caution souscrit le 26 juin 2018 par M.[V] [K] ;
Infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a écarté toute disproportion des engagements de caution de M. [V] [K] du 11 avril 2019 et de M. [E] [I] du 11 avril 2019 ;
Statuant à nouveau des chefs d'ores et déjà infirmés.
Relevé que la SCCV Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] ne peut se prévaloir des actes de cautionnement souscrits les 26 juin 2018 et 11 avril 2019 par M. [V] [K] et le 11 avril 2019 par M. [E] [I], pour cause de disproportion ;
Réouvert les débats devant la Chambre commerciale de la Cour à l'audience du conseiller rapporteur du 13 octobre 2023 à 8 heures 30 aux fins de recueillir les observations des parties sur le moyen d'office tenant à l'irrecevabilité de la demande nouvelle présentée en cause d'appel tendant à la nullité de l'acte de cautionnement du 26 juin 2018 pour réticence dolosive de la SCCV Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] :
Réservé les demandes relatives à la nullité de l'acte de cautionnement du 26 juin 2018 pour réticence dolosive, au manquement au devoir de mise en garde de la banque, à la déchéance des intérêts et de l'indemnité financière de 7%. en paiement des sommes dues au titre des actes de cautionnement, à l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, dans l'attente de la décision au fond '.
Cet arrêt a été signifié à M. [E] [I] le 1er juin 2023.
Selon arrêt complétif du 15 mai 2024, la cour d'appel de Bastia a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné chacune des parties a conservé la charge de ses dépens.
Par acte du 22 octobre 2024 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait pratiquer à l'encontre de M. [E] [I], entre les mains du CRÉDIT AGRICOLE, une saisie-attribution pour la somme de 35 291,11 euros.
Cette saisie s'est révélée fructueuse.
La saisie-attribution a été dénoncée à M. [E] [I] le 29 octobre 2024.
Par acte de Commissaire de Justice du 28 novembre 2024, M. [E] [I] a assigné, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1], aux fins de voir :
' Constater les irrégularités affectant le procès-verbal de saisie-attribution du 22 octobre 2024 :
En conséquence :
Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 22 octobre 2024 signifié à la requête de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à la Banque Populaire Méditerranée :
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 octobre 2024 entre les
mains de la Banque Populaire Méditerranée et dénoncée le 29 octobre 2024 à M. [E] [I] ;
Condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à verser à M. [E] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux entiers dépens '.
Par jugement du 19 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a :
' Déclaré irrecevable la contestation formée par M. [E] [I] ;
Condamné M. [E] [I] aux dépens :
Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire et dit n'y avoir lieu à en écarter l'application '.
Par déclaration du 3 juillet 2025, M. [E] [I] a interjeté appel à l'encontre du jugement prononcé en ces termes :
« Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : l'appelant sollicite de la Cour d'appel de Bastia qu'elle infirme totalement le jugement rendu par le juge de l'exécution le 19 juin 2025, en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation formée par M. [E] [I] et en ce qu'il a condamné M. [E] [I] aux dépens ».
Par conclusions déposées au greffe le 24 février 2026 M. [E] [I] a demandé à la cour de :
« Il est demandé à la Cour d'Appel de BASTIA d':
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Bastia, le 19 juin 2025 en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable la contestation formée par M. [E] [I]
- condamné M. [E] [I] aux entiers dépens
Statuant à nouveau des chefs infirmés, y ajoutant
Au principal,
Déclarer recevable la contestation formée par M. [E] [I]
Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution signifié le 22 octobre 2024 à la
requête de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à la Banque Populaire Méditerranée ainsi que
la nullité des actes subséquents.
Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 22 octobre 2024 entre les mains
du Banque Populaire Méditerranée et dénoncée le 29 octobre 2024 à M. [E] [I]
Prononcer la décharge des frais de procédure afférents aux saisies-attribution pour la somme totale de 813,34 euros qui sera supportée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1].
Subsidiairement,
Ordonner la mainlevée partielle à hauteur de 19 194,93 euros
Ordonner l'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal à compter rétroactivement du 08 juin 2022.
Encore plus subsidiairement
Ordonner la réduction de la majoration du taux d'intérêt légal à compter rétroactivement du 08 juin 2022.
Fixer à 0.1 % le taux d'intérêt légal majoré à compter du 08 juin 2022.
En tout état de cause
Condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à verser à M.[E] [I] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux entiers dépens de première instance
et à hauteur d'appel ».
Par conclusions déposées au greffe le 25 novembre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a demandé à la cour de :
« A Titre Principal :
Confirmer le jugement du juge de l'exécution en date du 19 juin 2025
En conséquence juger irrecevable l'assignation introductive d'instance en application de
l'article R211-11 du CPCE
À titre Subsidiaire :
Rejeter la demande de nullité et de mainlevée formée par M. [E] [I] et sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire : juger que la saisie sera cantonnée et déclarée exécutoire pour la somme de 23 428 99 € due par M. [E] [I] au 24 octobre 2024 intégrant le principal, les intérêts au taux contractuel courus au 24 octobre 2024 et les frais d'exécution telle que détaillés par la SCP KALLIJURIS.
Le condamner aux dépens ».
Par ordonnance du 15 avril 2026, la procédure a été clôturée et fixée à plaider au 18 juin 2026.
Le 18 juin 2026, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.
SUR CE
Sur la recevabilité de la contestation formée par l'appelant :
L'appelant soutient que le premier juge a fait une mauvaise application de
l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi la date qui doit être retenue est celle de l'envoi en recommandé avec accusé de réception, la date du bordereau de dépôt faisant foi.
Et cette dernière répond aux exigences du texte sus mentionné.
L'intimée allègue que la date est celle de la réception et non de l'envoi et qu'en conséquence le premier juge a bien interprété le texte.
L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu' ' à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience '.
En l'espèce, la saisie-attribution a été dénoncée à l'appelant le 29 octobre 2024. Il avait donc jusqu'au 28 novembre 2024 pour la contester et jusqu'au 29 novembre 2024 pour la dénoncer à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'appelant produit aux débats en pièce 10, le courrier recommandé daté du 28 novembre 2024, ainsi que le récépissé de dépôt à la poste en date du 28 novembre 2024 et l'accusé de réception en date du 4 décembre 2024.
En conséquence l'appelant a bien démontré que sa dénonciation de la saisie-attribution pratiquée a bien été effectuée dans le délai imposé par l'article susvisé. Sa contestation est donc recevable.
Le jugement querellé sera donc infirmé sur ce point.
Sur la validité du procès-verbal de saisie-attribution :
L'appelant soulève plusieurs causes de nullité du procès-verbal d'attribution, en justifiant certains de ses arguments en vertu de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, savoir :
- celle tirée de la mention du titre exécutoire, car le procès-verbal indique que le jugement ayant donné lieu à la saisie était définitif alors que dans les faits il ne l'était pas car susceptible d'appel. Appel qui a été relevé par l'appelant.
- celle tirée du décompte des sommes exigées, car ses engagements de caution ne pouvait excéder la somme de 17 200 euros,
- celle tirée de la différence entre la somme totale saisie de 42 888,07 euros, et celle figurant dans l'acte de saisie de 35 291,11 euros.
Il indique également que le décompte a un caractère erroné car une somme de 13 194,98 euros n'était plus exigible du fait de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia antérieurement au procès-verbal litigieux.
L'intimée soutient que le procès-verbal n'ayant pas causé de grief à l'appelant au regard de l'article 114 du code de procédure civile qui dispose qu' ' aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.'
Elle indique à cet effet que la mention erronée de ce que le jugement était définitif n'a pas empêché l'appelant de relever appel, que le montant saisie est de 35 291,11 euros et non de 40 288,07 euros.
Enfin, elle relève que l'appelant ne peut alléguer de ne devoir que la somme de 17 200 euros sans prendre en compte les intérêts ainsi que les frais inhérents à cette saisie et que la cour d'appel de Bastia n'a infirmée qu'une partie de la comdamnation à hauteur de 13 193,93 euros.
Qu'en tout état de cause la somme due par l'appelant est de 23 428,99 euros.
L'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié '.
Les erreurs matérielles relevées par l'appelant aux termes du procès-verbal de saisie attribution listées par le commissaire de justice en pièce 7 de l'intimée, ne lui ont pas porté grief, puisqu'il a pu notamment faire appel.
De plus, les sommes indiquées bien que mal intitulées étaient bien celles retenues aux termes du premier jugement.
Enfin, les sommes mentionnées tenaient compte uniquement du premier jugement comme cela est indiqué et non de l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Il n'y a donc pas d'erreur pouvant entraîner la nullité de ce procès-verbal.
Concernant la différence entre la somme saisie et la somme à saisir de 7 596,96 euros, celle-ci a été restituée à l'appelant tel que cela figure en sa pièce 5, le 5 novembre 2024 opération bancaire intitulée ' virement cantonnement saisie-rentrée d'argent à catégoriser '.
Le procès-verbal est donc tout à fait valide et le demande de l'appelant sera rejetée sur ce point.
Sur la demande de mainlevée partielle de la saisie attribution :
L'appelant demande, dans l'éventualité où la nullité du procès-verbal de saisie attribution ne devait pas être retenue par la Cour, de constater l'inopérance de la saisie attribution pour les sommes réclamées au titre d'une clause pénale (13 194,93 euros) et de dommages et intérêts (6 000 euros) puisque totalement dénuée de portée avec le contentieux de cautionnement ayant opposé les parties.
En conséquence, elle demande ainsi la mainlevée partielle à hauteur de 19 194,93 euros.
En l'espèce la cour n'a pas retenue la nullité dudit procès-verbal, tout en constatant que des erreurs matérielles avaient été commises par le commissaire de justice dans l'intitulé des sommes concernées. Sommes qui restaient tout de même dues par l'appelant.
En conséquence, la cour ne fera pas droit à la demande de mainlevée partielle de l'appelant.
Sur la décharge des frais de procédure afférents aux saisies-attribution :
L'appelant indique que le créancier poursuivant a diligenté le même jour, soit le 29 octobre 2024, deux saisies attributions l'une entre les mains du crédit agricole et l'autre auprès de la Banque Populaire Méditerranée avec pour support la même décision de justice qu'il considère à tort comme étant rendue en dernier ressort et définitive.
Ces actes ont généré des frais de commissaire de justice à hauteur de 287,62 euros chacun outre 119,05 euros au titre des frais d'acte chacun soit une somme globale de 813,34 €, laquelle somme ne saurait être supportée par le concluant compte tenu des exceptions de nullité soulevées et viciant les saisies-attribution.
De plus, il soutient que ces frais de procédure résultant d'une saisie pratiquée sur la foi d'un jugement réformé partiellement doivent être intégralement supportés par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1].
C'est pourquoi il sollicite la décharge de ses frais de procédure à hauteur de 813,34 euros.
L'intimée indique que l'appelant ne peut valablement soutenir qu'il n'était tenu qu'au paiement d'un principal de 17 200 euros en omettant tous les intérêts qui ont courus et les dépens dont les frais de la procédure d'exécution qui ont été exposés depuis 2022, étant rappelé que dans l'arrêt mixte du 24 mai 2023, la cour d'appel a confirmé le jugement sur deux des cautionnements et que les intérêts ont courus à compter de la signification du jugement de première instance.
Elle verse au débat l'intégralité de la procédure d'exécution qui permet de vérifier le montant des frais engagés pour tenter de recouvrer sa créance.
En l'espèce, l'appelant a été condamné en première instance et en appel au titre de son cautionnement au paiement de certaines sommes, les frais afférents à la saisie pratiquée sont donc dûs par le débiteur, les exceptions de nullité soulevées par l'appelant n'ayant pas été retenues par la cour.
La demande de l'appelant sera donc rejetée.
Sur le taux d'intérêt :
L'appelant demande en application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier à titre subsidiaire l'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal à compter rétroactivement du 8 juin 2022 et à titre plus subsidiaire la réduction de ce taux à hauteur de 0,1% à compter de la même date.
Il fait valoir que la mise en perspective de l'ampleur de la somme qu'il doit in fine en principal à laquelle s'ajouteront notamment les intérêts légaux et les frais d'avocats induits par la procédure de contestation devant le JEX outre la procédure d'appel pendante et la modicité de ses ressources annuelles, justifiées par la production de son avis d'imposition et sa pension d'invalidité (pièces 12 et 13), le conduisent à solliciter à compter rétroactivement du 8 juin 2022 la neutralisation de la majoration de 5 points du taux d'intérêt legal sur le fondement des dispositions de l'article L.313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier qui reconnaît au juge de l'exécution un pouvoir neutralisant ou modérateur.
L'intimée soutient que cette demande n'est pas fondée et que depuis la signification du jugement au jour de la saisie, l'appelant s'est dispensé de tout paiement, malgré l'exécution provisoire attachée à la décision de justice de première instance.
L'article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu' 'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant '.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée par le commissaire de justice le 22 octobre 2024, ne fait pas état du jugement de la cour d'appel de Bastia devenu définitif ce que l'intimée ne pouvait ignorer en saisissant le commissaire de justice.
De ce fait la somme de 13 194,93 euros bloquée suite à la saisie a causé un préjudice financier à l'appelant qui ne pouvait disposer de la somme.
En conséquence et au regard de sa situation financière actuelle, duement justifiée, il sera fait droit à sa demande d'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal à compter rétroactivement du 8 juin 2022.
La cour fera droit à la demande de l'appelant et ordonnera que soit pratiqué l'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal à compter rétroactivement du 8 juin 2022.
Sur la demande incidente de cantonnement de la saisie attribution :
Comme cela a été précisé ci-avant, la cour relève qu'à la date du procès-verbal de saisie attribution soit le 22 octobre 2024, les sommes dues par l'appelant étaient devenues définitives, puisque le cour d'appel de Bastia avait rendue sa décision.
Sa dette définitive était donc de :
- 11 200 euros au titre du prêt n°102780790800021181703,
- 6 000 euros au titre de tous les engagements de la société la Patoche,
- les intérêts attachés au montant principal de la dette soit 17 200 euros,
- les frais relatifs aux coûts des actes du commissaire de justice,
- les frais de procédure, de saisie,
- le coût de l'acte.
L'intimée incident ne peut demander à la cour de ne pas tenir compte des intérêts légaux qui ont courus ainsi que des frais de justice et de recouvrement ayant concurru à l'apurement de sa dette.
En effet, ce dernier a été condamné au titre de son cautionnement et il ne peut donc se soustraire aux obligations accessoires inhérentes à sa dette.
La cour relève que l'appelant incident reconnait lui-même que le montant définitif est inférieur à celui qui a été saisi, est il en demande le cantonnement à hauteur de 23 428,99 euros.
La cour observe que le résultat de l'addition portée aux termes des conclusions de l'appelant incident est erroné.
En conséquence, la cour retient que le montant principal dû est de 17 200 euros, auquel s'ajouteront les intérêts dûs sans qu'il soit appliqué la majoration de 5 points, ainsi que cela vient d'être ordonné par la cour, les sommes de 1 256,96 euros et 287,62 euros au titre des frais de procédure, celle de 28,75 euros au titre de l'émolument proportionnel, et celle de 119,05 euros au titre du coût de l'acte.
Ainsi le cantonnement sera effectué mais à hauteur d'une somme inférieure à celle demandée par l'appelant incident, compte tenu de l'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal à compter rétroactivement du 8 juin 2022, accordée par la cour précédemment.
Sur les frais et dépens :
L'intimée succombant principalement elle sera condamnée au paiement de la somme de
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia le 19 juin 2025,
Statuant à nouveau,
DÉCLARE recevable la contestation formée par M. [E] [I],
DÉCLARE valable le procès-verbal de saisie attribution signifié le 22 octobre 2024 à la Banque Populaire Méditerranée,
ORDONNE l'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal à compter rétroactivement du 8 juin 2022,
CANTONNE la saisie à la somme principale de 17 200 euros, à laquelle s'ajouteront :
les intérêts au taux légal sans qu'il soit fait application de la majoration de 5 points rétroactivement à compter du 8 juin 2022, les sommes de 1 256,96 euros et 287,62 euros au titre des frais de procédure, celle de 28,75 euros au titre de l'émolument proportionnel, et celle de 119,05 euros au titre du coût de l'acte.
Y ajoutant,
DIT que chaque partie supportera ses propres dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à payer M. [E] [I] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIÈRE
P/LE PRÉSIDENT