30 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 23/02060
9ème Ch Sécurité Sociale
Texte de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/02060 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUVR
SARL [1]
C/
Consorts [X] [Y]
[2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 13 Mars 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER
Références : 22/00216
****
APPELANTE ET INTIMEE :
LA SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mathieu CROIX, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE
( et par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES )
INTIMÉS :
Madame [V] [A] [X] [U] [Y]
(appelante et intimée)
[Adresse 2]
[Localité 2] - PORTUGAL
représentée par Me Pierre Emmanuel DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Clémence COLIN SOUBRENIE, avocat au barreau de BORDEAUX
(et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES)
Madame [B] [A] [X] [Y]
(appelante et intimée)
[Adresse 2]
[Localité 2] - PORTUGAL
représentée par Me Pierre Emmanuel DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Clémence COLIN SOUBRENIE, avocat au barreau de BORDEAUX
(et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES)
Monsieur [C] [M] [X] [Y]
(appelant et intimé)
[Adresse 2]
[Localité 2] - PORTUGAL
représenté par Me Pierre Emmanuel DE OLIVEIRA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Clémence COLIN SOUBRENIE, avocat au barreau de BORDEAUX
(et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES)
L'[2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES
********
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er février 2019, [H] [M] [L] [Y], salarié en tant que matelot au sein de la SARL [1] (la société), a chuté du navire La Houle puis a disparu en mer.
Par décision du 27 février 2019, l'[2] (l'[2]) a pris en charge l'accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par décision du 25 septembre 2019, l'[2] a attribué à Mme [V] [X] [U] [Y] une rente de conjoint survivant d'accident du travail maritime à compter du 2 février 2019 et aux enfants, Mme [B] [A] [X] [Y] et M. [C] [M] [X] [Y], une pension temporaire d'invalidité.
Par jugement du 24 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Quimper a déclaré décédé [H] [M] [L] [Y] dont le corps n'a pas été retrouvé.
Par décision du 5 février 2020, l'[2] a informé Mme [X] [U] [Y] de l'attribution aux enfants d'une pension de réversion par le régime d'assurance vieillesse des marins.
Par courrier du 16 décembre 2020, les consorts [X] [Y] ont formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de [H] [M] [L] [Y] auprès de l'[2], qui a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 17 novembre 2021.
Les consorts [X] [Y] ont alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 29 août 2022.
Par jugement du 13 mars 2023, ce tribunal a :
- reçu l'[2] en son intervention volontaire ;
- dit commun et opposable à l'[2] le jugement ;
- jugé que l'accident du travail maritime du 1er février 2019 dont a été mortellement victime M. [H] [M] [L] [Y] est la conséquence de la faute inexcusable de la société ;
- déclaré irrecevables les demandes des consorts [X] [Y] au titre de l'action successorale ;
- ordonné la majoration maximale des rentes servies aux consorts [X] [Y] et dit que ces rentes majorées et leurs arrérages leur seront directement versées par l'[2] ;
- fixé le préjudice moral des consorts [X] [Y] comme suit :
* 40 000 euros pour la veuve, Mme [V] [A] [X] [U] [Y],
* 25 000 euros pour la fille, Mme [B] [A] [X] [Y],
* 25 000 euros pour le fils, M. [C] [M] [X] [Y] ;
- dit que ces sommes leur seront directement versées par l'[2] ;
- condamné la société à rembourser à l'[2] l'intégralité de toutes sommes dont il sera être tenu de faire l'avance au bénéfice des consorts [X] [Y] ;
- condamné la société au paiement, d'une part, de la somme de 1 500 euros aux consorts [X] [Y] et, d'autre part, de la somme de 500 euros à l'[2] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux dépens ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
- dit qu'une copie du jugement sera adressée pour information à Mme la Procureure de la république de Quimper et à Mme la juge d'instruction de Quimper ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration adressée le 31 mars 2023 par communication électronique enregistrée sous le n° RG 23/02060, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 15 mars 2023.
Par déclaration adressée le 17 avril 2023 par communication électronique enregistrée sous le n° RG 23/02375, les consorts [X] [Y] ont interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 21 mars 2023.
Par ordonnance du 16 mai 2023, les procédures inscrites au rôle n° RG 23/02375 et n° RG 23/02060 ont été jointes sous le n° RG 23/02060.
Par ses conclusions d'appelante n° 2 parvenues au greffe par le RPVA le 23 mai 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SARL [1] demande à la cour de :
A titre principal,
- réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action successorale des consorts [L] [Y] ;
- débouter les consorts [L] [Y] de toutes leurs demandes fins et conclusions ;
- condamner les consorts [L] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
A titre subsidiaire,
- ramener les condamnations indemnitaires au titre du préjudice moral à de plus justes proportions.
Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 30 septembre 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées leur conseil à l'audience, Mme [V] [A] [X] [U] [Y], M. [C] [M] [X] [Y] et Mme [B] [A] [X] [Y] (les consorts [X] [Y]) demandent à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris sur les chefs listés dans leur dispositif ;
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* déclaré irrecevables leurs demandes au titre de l'action successorale,
* fixé leur préjudice moral à 40 000 euros pour la veuve, Mme [X] [U] [Y], 25 000 euros pour Mme [B] [A] [X] [Y], 25 000 euros pour M. [C] [M] [X] [Y],
* débouté leur demande en fixation de l'indemnisation des préjudices à 80 000 euros au titre des souffrances endurées, 10 000 euros au titre du préjudice de vie abrégée, 20 000 euros en réparation de la violation de l'obligation de sécurité de résultat ;
Statuant à nouveau,
- de les déclarer recevables en leur action ;
- de fixer l'indemnisation des préjudices de M. [L] [Y] entrant dans la succession de la manière suivante :
* 80 000 euros au titre des souffrances endurées,
* 10 000 euros au titre du préjudice de vie abrégée,
* 20 000 euros en réparation de la violation de l'obligation de sécurité de résultat ;
- de fixer l'indemnisation de leurs préjudices moraux de la manière suivante :
* 50 000 euros pour Mme [X] [U] [Y],
* 50 000 euros pour Mme [B] [A] [X] [Y],
* 50 000 euros pour M. [C] [M] [X] [Y] ;
- de fixer l'effet rétroactif de la majoration au 1er février 2019 ;
- de condamner l'[2] à leur verser directement tant la majoration de la rente que les sommes allouées en réparation de l'ensemble des autres chefs de préjudice et frais irrépétibles ;
- de condamner la société à rembourser l'[2] des sommes dont il est tenu de faire avance ;
- de débouter la société de toutes ses demandes ;
- de déclarer le jugement commun et opposable à l'[2] ;
- de condamner la société au versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la société aux entiers dépens.
Par ses conclusions d'intimé parvenues au greffe par le RPVA le 28 novembre 2023 auxquelles s'est référée et qu'a développées son conseil à l'audience, l'[2] demande à la cour :
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les sommes allouées aux consorts [X] [Y] ;
En conséquence,
- de lui décerner acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour sur le principe de la faute inexcusable de la société ;
- de lui décerner acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la demande de majoration de la rente invalidité accident du travail maritime formulée par Mme [X] [U] [Y] ;
- de lui décerner acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la demande de majoration de la rente invalidité d'accident du travail maritime formulée par M. [C] [M] [X] [Y] ;
- de lui décerner acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la demande de majoration de la rente invalidité d'accident du travail maritime formulée par Mme [B] [X] [Y], mais dans la limite de la suspension de ladite pension invalidité à compter du 1er octobre 2020 ;
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a octroyé 40 000 euros à Mme [X] [U] [Y], 25 000 euros à M. [C] [M] [X] [Y] et 25 000 euros à Mme [B] [X] [Y], en réparation de leur préjudice d'affection ;
En conséquence,
- de ramener la somme sollicitée par Mme [X] [U] [Y], au titre du préjudice d'affection, à de plus justes proportions et en tout état de cause à une somme qui ne saurait excéder 25 000 euros ;
- de ramener la somme sollicitée par M. [C] [M] [X] [Y] et Mme [B] [X] [Y] au titre de leur préjudice d'affection, à de plus justes proportions et en tout état de cause à une somme qui ne saurait excéder 15 000 euros chacun ;
- de débouter les consorts [X] [Y] de leur demande de dommages et intérêts formulée au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de la société ;
A titre principal, sur les demandes formulées au titre de l'action successorale,
- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des consorts [X] [Y] au titre de l'action successorale ;
A titre subsidiaire,
- de débouter les consorts [X] [Y] de leur demande au titre du préjudice de vie abrégée ;
- de débouter les consorts [X] [Y] de leur demande au titre des souffrances tant physiques que morales de M. [L] [Y] ou à titre subsidiaire ramener la somme sollicitée à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
- de juger qu'il dispose d'un recours intégral à l'encontre de la société, en remboursement de toutes sommes qu'il pourrait être amené à verser sous quelque forme aux consorts [X] [Y] ;
- de condamner la société à lui rembourser l'ensemble des sommes susceptibles d'être ainsi mises à sa charge et au bénéfice des consorts [X] [Y], dans le cadre du recours en faute inexcusable ;
- de condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la faute inexcusable.
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles.
Il résulte des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
La conscience du danger doit s'apprécier compte-tenu de l'importance de l'entreprise considérée, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.
Pour déterminer si l'employeur a commis une faute inexcusable, seule l'attitude de l'employeur préalable à l'accident du travail ou à l'apparition de la maladie doit être examinée (date de première constatation), peu important son attitude ultérieure, tout manquement postérieur à la survenue de cet accident ou de cette maladie ne pouvant être sanctionné que sur le fondement du droit commun prud'homal du manquement à l'obligation de sécurité au travail (Cassation civile 2ème ; 8 avril 2021 ; n° 19-24-213).
Ainsi, les considérations de la Sarl [1] sur la parfaite exécution des manoeuvres de récupération d'un homme à la mer (MOB : man over board) ne sont pas susceptibles de l'exonérer de sa responsabilité éventuelle à raison de faits antérieurs à la chute de son marin.
Il appartient au salarié ou ses ayants droit, demandeurs à l'instance en reconnaissance de faute inexcusable, de rapporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime demeurent indéterminées, en considération des pièces versées aux débats par l'appelant à qui incombe cette preuve.
Seule la faute intentionnelle de la victime ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité selon l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale ; la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa propre faute inexcusable. La faute inexcusable de la victime permet seulement de réduire la majoration de la rente mais non de diminuer cette rente.
Quant aux mesures nécessaires à prendre pour prévenir un danger identifié ou qui devait être identifié, elles doivent donc être suffisantes à le prévenir.
Ainsi les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail disposent :
- Article L 4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels y compris ceux mentionnés à l'article L 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes'.
- Article L 4121-2 : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L 1142-2-1 ;
8° Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs'.
Selon les articles L 4121-3 et L 4121-3-1 du code du travail, l'employeur compte tenu de la nature des activités de l'établissement évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et les répertorie dans un document unique d'évaluation des risques professionnels dont la finalité est notamment de fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, comprenant les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de leur coût.
Les articles R 4323-91 du code du travail et suivants, spécifiques à l'utilisation des équipements de protection individuelle, prévoient que :
- Article R 4323-91 : 'Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli. Ils ne sont pas eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires.
Ils doivent pouvoir être portés, le cas échéant, après ajustement, dans des conditions compatibles avec le travail à accomplir et avec les principes de l'ergonomie'.
- Article R 4323-95 : 'Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (...)'.
- Article R 4323-104 :
'L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle :
1° Des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège ;
2° Des conditions d'utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ;
3° Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle ;
4° Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle'.
- Article R 4323-106 :
'L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement.
Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation'.
En l'espèce, l'accident est survenu lors d'une campagne de pêche sur un chalutier au large des îles [Localité 5] (Grande-Bretagne).
Le risque d'homme à la mer est inhérent à la nature de la profession de marin-pêcheur, spécialement dans des mers difficiles.
Par conséquent, la conscience par l'employeur du danger de basculement par dessus bord, lié aux mouvements du bateau dans la houle ou aux pièces en mouvement sur le pont de celui-ci en action de pêche, n'est pas contestable.
[H] [M] [L] [Y], recruté le 13 avril 2017 pour la pêche au large par la SARL [1] en qualité de matelot, se devait par son contrat d'engagement de porter son casque et son vêtement à flottabilité intégrée pour tous exercices de son activité professionnelle (cf pièce consorts [X] [Y] n° 1).
Le 1er février 2019, il a chuté du pont du navire dans l'eau et s'est noyé sous les yeux du reste de l'équipage, après d'infructueuses tentatives de le récupérer et le faire remonter à bord.
Son corps n'a jamais été retrouvé et il a été déclaré décédé par un jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 24 janvier 2020.
Les faits ont donné lieu à une enquête de l'inspection du travail, à l'occasion de laquelle les membres de l'équipage ont tous été entendus par l'inspecteur le 5 mars 2019 et qui a donné lieu à un signalement au procureur de la république (pièce consorts [X] [Y] n° 5).
Il ressort en substance de ces auditions d'après le rapport de l'inspection du travail que :
- [H] [M] [L] [Y], lors de sa chute, était conscient et portait un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de marque Plastimo, modèle pilote Pro 180 N (ndr : Newton), modèle dépourvu de sangle sous-cutale selon ce rapport ;
- les membres de l'équipage ont tous affirmé que la victime, après sa chute, luttait pour conserver la tête hors de l'eau et pour maintenir son VFI qui, selon leurs termes, 'lui passait en permanence par dessus la tête' ;
- lorsqu'il a perdu connaissance, son corps s'est retourné, sur le ventre, la tête dans l'eau ;
- les tentatives de l'équipage pour le ramener à bord au moyen d'une gaffe, ont endommagé le VFI, le privant de toute capacité à soutenir la victime qui a coulé avec son équipement ;
- aucune formation écrite ou consigne écrite n'a été justifiée par le patron du chalutier, ni exercice d'usage récent.
La SARL [1] n'a apporté aucun élément de preuve contraire à ces conclusions de l'inspecteur du travail, après auditions des membres de l'équipage, et n'a produit du reste aucune pièce dans le cadre de la présente instance.
Les consorts [X] [Y] rapportent donc bien la preuve suffisante que [H] [M] [L] [Y] portait un vêtement à flottabilité intégrée inadapté, puisque dépourvu de la sangle sous-cutale prévue sur les gilets de sauvetage, précisément pour éviter qu'une fois dans l'eau, ils ne remontent naturellement par le volume gazeux qu'ils contiennent au dessus de la tête de la victime et que cette dernière puisse conserver ses voies respiratoires au dessus de la surface, sans devoir lutter pour s'y maintenir en s'accrochant au gilet.
À ce titre, la SARL [1] ne peut se prévaloir du poids et de la corpulence de [H] [M] [L] [Y] puisque, justement, la flottabilité des gilets de sauvetage, mesurée en Newton, doit être adaptée au poids de l'utilisateur.
D'autre part, à supposer que le VFI porté par [H] [M] [L] [Y] aurait été doté d'une sangle sous-cutale, il n'a été justifié d'aucune formation ni rappel quant à son utilisation indispensable pour la sécurité et la nécessité de la boucler et d'ajuster systématiquement à son porteur cette sangle.
À ce titre, suite au signalement au procureur fait par l'inspection du travail, le gérant de la SARL [1] (Société d'exploitation la houle), M. [K] [E], a fait l'objet d'un rappel à la loi (pièce consorts n° 5) pour avoir :
* à [Localité 1] le 1er février 2019, mis à disposition d'un navire de pêche un équipement de protection individuelle, en l'espèce un vêtement à flottabilité intégrée, sans information ou formation adéquate ;
* à [Localité 1] le 1er février 2019, mis à disposition d'un navire de pêche, un équipement de protection individuelle, en l'espèce un vêtement à flottabilité intégrée, sans respect des règles d'utilisation, c'est à dire sans établissement préalable d'une consigne d'utilisation.
Enfin, les tentatives de récupération à bord ont eu pour effet d'endommager le VFI, alors qu'il s'agit pourtant d'un équipement homologué répondant à la norme CE 2016/425 du 9 mars 2016 avec une date de péremption, soumis à des vérifications annuelles obligatoires, prévues par l'arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques et qui mentionne, notamment en son article 1er, les gilets de sauvetage gonflables.
À ce titre l'inspecteur a relevé que la vérification avait été assurée en interne et n'avait donné lieu qu'à une attestation non circonstanciée du fournisseur de l'équipement, ne comportant aucune information quant à la nature exacte des vérifications opérées, leur portée et les éventuelles suites qui leur auraient été données (page 4 du rapport dernier §).
L'un des marins entendu a du reste déclaré à l'inspecteur du travail : 'Il avait la tête dans l'eau sur le ventre. Je l'ai attrapé par la sangle dorsale et j'ai pu tenir l'échelle de pilote. Mais la lanière du VFI a laché' (page 5 du rapport ; 5ème §).
Le § 3.4.1 de la norme CE précité prévoit par ailleurs que les EPI destinés à la prévention des noyades, doivent pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la surface l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance, plongé dans un milieu liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans l'attente des secours.
Il mentionne également, lorsque les conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, qu'ils doivent comporter un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore et un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant d'extraire l'utilisateur du milieu liquide.
En conséquence, il est justifié par les éléments recueillis sur les circonstances de l'accident, que [H] [M] [L] [Y] s'est vu remettre un équipement de flottabilité intégré non adapté et sans qu'il ait été justifié d'une formation à son usage, ni des vérifications annuelles obligatoires de son bon état de conservation.
Le jugement sera donc confirmé pour avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, en relation de causalité avec la noyade et la disparition de [H] [M] [L] [Y] survenues le 1er février 2019.
2. Sur la recevabilité de l'action successorale des consorts [X] [Y].
Mme [V] [A] [X] [U] [Y], agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de son fils alors mineur [C] [M] [X] [Y], né le 4 mai 2006, et sa fille majeure, [B] [A] [X] [Y], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper d'une action en vue de la reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident survenu le 1er février 2019 à leur époux et père.
Le jugement du 13 mars 2023, tout en faisant droit à cette demande, les a déclarés irrecevables en leur action successorale, faute d'avoir traduit du portugais les documents présentés justifiant de leur qualités héréditaires.
Les consorts [X] [Y], dont M. [C] [M] [X] [Y] désormais majeur, ont justifié de la traduction le 28 novembre 2022, en français, par un traducteur assermenté, de leur certificat d'hérédité (pièce 11).
Par conséquent, le jugement sera infirmé et leur action successorale déclarée recevable.
3. Sur la réparation des préjudices subis par la victime.
Les consorts [X] [Y] ont formulé, au titre de l'action successorale, les demandes suivantes :
* souffrances endurées : 80 000 euros ;
* préjudice de vie abrégé : 10 000 euros ;
* violation de l'obligation de sécurité résultat : 20 000 euros.
[H] [M] [L] [Y] s'est débattu plusieurs minutes en pleine mer dans de l'eau très froide, avec plusieurs tentatives infructueuses de le remonter à bord, pour finir par sombrer et se noyer.
Les souffrances tant physiques que morales pouvant être qualifiées de très importantes qu'il a endurées avant son décès dans des circonstances exceptionnelles, justifient qu'il soit retenu en réparation la somme de 50 000 euros.
Le préjudice d'angoisse de mort imminente peut être réparé de manière autonome aux souffrances endurées pour assurer la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime (cf Ch. mixte., 25 mars 2022 n° 20-15.624).
Il faut seulement pour que ce préjudice soit transmissible aux héritiers, que la victime ait été consciente dans l'intervalle écoulé entre l'accident et son décès (Civ2è., 20 octobre 2016 n° 14-28.866), ce qui a été le cas, les manoeuvres pour le récupérer ayant duré plusieurs minutes.
[H] [M] [L] [Y] s'est débattu dans l'eau froide et a participé aux tentatives infructueuses de le remonter à bord dont les échecs successifs n'ont pu qu'entraîner sa conscience accrue de l'imminence de sa noyade et son décès.
Il sera accordé en réparation la somme 10 000 euros requise au dispositif des conclusions des consorts [X] [Y].
En revanche, la faute inexcusable découle de la violation de l'obligation de sécurité au travail et ses conséquences sont indemnisées conformément aux dispositions des articles L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatives aux préjudices indemnisables, comme rappelé par l'[2] (page 8 de ses conclusions).
Les consorts seront donc déboutés de ce chef.
4. Sur la réparation des préjudices moraux des ayants droit.
L'[2] demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a accordé une somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'affection à la veuve de [H] [M] [L] [Y] et celle de 25 000 euros à chacun de ses enfants pour les ramener à 25 000 euros et 15 000 euros respectivement.
La SARL [1] demande aussi la réduction des condamnations indemnitaires au titre du préjudice moral des ayants droit.
Les consorts [X] [Y] demandent eux l'augmentation de ces montants à 50 000 euros, sans distinction pour chacun d'eux.
[H] [M] [L] [Y], né le 4 novembre 1978, est décédé à l'âge de 40 ans, laissant son épouse née en 1983 et deux enfants alors âgés de 12 et 18 ans, vivant encore au foyer. Il est disparu en mer et son corps n'a jamais été retrouvé.
Ces circonstances particulières justifient d'évaluer le préjudice moral de ses ayants droit à une somme égale à 40 000 euros pour sa veuve et 30 000 euros pour chacun de ses enfants.
- 5. Sur les dépens et frais irrépétibles.
Les dépens d'appel seront supportés par la SARL [1] qui succombe.
En cette qualité, elle n'est pas fondée à présenter de demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en sera déboutée.
Il parait équitable d'allouer aux consorts [X] [Y] la somme complémentaire de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à l'[2] celle de 1 000 euros sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement RG n° 22/00216 rendu le 13 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'action des consorts [X] [Y] au titre de l'action successorale et en ce qu'il fixe le préjudice moral des ayants droit à 25 000 euros pour la fille Mme [B] [A] [X] [Y] et 25 000 euros pour le fils M. [C] [M] [X] [Y] et l'infirme de ces seuls chefs,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déclare recevabe l'action successorale des consorts [X] [Y].
Fixe l'indemnisation des préjudices de [H] [M] [L] [Y] transmissibles à ses ayants droit aux sommes de :
* 50 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* 10 000 euros au titre du préjudice de mort imminente.
Déboute les consorts [X] [Y] de leur demande au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat.
Fixe l'indemnisation du préjudice moral de Mme [B] [A] [X] [Y] à la somme de 30 000 euros.
Fixe l'indemnisation du préjudice moral de M. [C] [M] [X] [Y] à la somme de 30 000 euros.
Dit que les sommes qui précèdent leur seront directement versées par l'[2].
Rappelle que, par le jugement confirmé, la SARL [1] est condamnée à rembourser à l'[2] toutes sommes dont il sera tenu de faire l'avance au bénéfice des consorts [X] [Y].
Condamne la SARL [1] aux dépens d'appel.
Déboute la SARL [1] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL [1] à verser à Mme [V] [A] [X] [U] [Y], Mme [B] [A] [X] [Y] et M. [C] [M] [X] [Y] pris indivisément, la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL [1] à verser à l'[2] ([2]) la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT