30 septembre 2026
Cour d'appel de Metz
RG n° 25/00372
3ème Chambre
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G. : A.R.I. N° RG 25/00372 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKT4
[J]
C/
S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HAB ITAT ([I] [Z])
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Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
04 Février 2025
24/000211
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COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
A.R.I.
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 1]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001520 du 03/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE :
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HAB ITAT ([I] [Z])
[Adresse 2]
Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 janvier 2009, M. [N] [J] a été embauché en contrat à durée déterminée en qualité de concierge par l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] qui lui a mis à disposition à titre gracieux un logement de fonction selon contrat signé le même jour. Il a été embauché en contrat à durée indéterminée le 1er août 2010.
Par lettre recommandée du 15 mai 2019, la [I] Eurométropole de [Localité 1] Habitat (la [I] [Z]), venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 1], a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave.
Par acte du 18 avril 2024, elle l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater qu'il est occupant sans droit ni titre du logement et du garage, ordonner son expulsion avec suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 33.032,10 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2024, une indemnité mensuelle d'occupation de 552,39 euros pour le logement et 30,96 euros pour le garage à compter du 1er octobre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux révisable selon la réglementation HLM et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [J] s'est opposé aux demandes et a sollicité un délai de six mois pour quitter les lieux et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés a :
- déclaré les demandes présentées par la [I] [Z] recevables
- constaté que M. [J] est occupant sans droit ni titre du logement mis à sa disposition au titre de ses anciennes fonctions et situé [Adresse 3] depuis le 15 mai 2019, date de rupture de son contrat de travail
- condamné à titre provisionnel M. [J] à payer à la [I] [Z] la somme de 31.411,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation incluant l'échéance du mois de septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024 sur la somme de 28.011,08 euros et à compter de l'ordonnance pour le surplus
- rejeté la demande de délais pour quitter les lieux
- ordonné en conséquence l'expulsion de M. [J] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement
- ordonné à M. [J] de libérer le logement et restituer les clefs dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance
- dit qu'à défaut la [I] [Z] pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique
- dit que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en 'uvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable
- dit qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu
- dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
- condamné à titre provisionnel M. [J] à payer à la [I] [Z] une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme 552,39 euros à compter du 15 mai 2019, outre actualisation conformément à la réglementation applicable en matière d'HLM, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 31.411,72 euros outre intérêts à laquelle M. [J] est déjà condamné provisionnellement par l'ordonnance au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 15 mai 2019 et la date de l'ordonnance et dit que la dernière indemnité d'occupation sera calculée prorata temporis
- rejeté toute autre demande
- condamné M. [J] à payer à la [I] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 6 mars 2025, M. [J] a interjeté appel de l'ordonnance.
Aux termes de ses dernières conclusions du 15 juin 2025, il demande à la cour de':
- annuler l'ordonnance
- se déclarer incompétente pour statuer en référé sur les demandes de la [I] [Z], dire n'y avoir lieu à référé et la renvoyer à mieux se pourvoir
- déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de la [I] [Z], subsidiairement les rejeter
- subsidiairement déclarer irrecevable comme prescrit l'ensemble des demandes de la [I] [Z] au titre des loyers ou indemnités d'occupation pour la période antérieure au 18 avril 2021, les rejeter
- plus subsidiairement fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 1er octobre 2024 et débouter la [I] [Z] de toute demande au titre de l'indemnité d'occupation
- plus subsidiairement encore lui accorder des délais de paiement
- déclarer irrecevables toutes les demandes de la [I] [Z] relatives au garage n°100, subsidiairement les rejeter
- constater l'irrecevabilité des demandes nouvelles de la [I] [Z] tendant à voir prononcer la résiliation du bail verbal concernant le garage n°100, ordonner l'expulsion du garage, le condamner au paiement d'une somme de 1.953,93 euros pour l'arriéré locatif du garage et une indemnité mensuelle d'occupation de 32,30 euros à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à libération des lieux
- déclarer irrecevables ces demandes, les rejeter
- en tout état de cause condamner la [I] [Z] aux dépens d'instance et d'appel.
Sur l'annulation de l'ordonnance, il soutient que le juge a statué ultra petita en fixant une indemnité d'occupation à compter du 15 mai 2019. Sur la recevabilité des demandes, il expose que son contrat de travail a pris fin le 15 mai 2019, que l'intimée ne l'a assigné que 5 ans plus tard et l'a autorisé tacitement à rester dans les lieux sans lui adresser aucune facturation, qu'il n'y a pas lieu à référé en l'absence d'urgence, dommage ou trouble manifestement illicite, que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses et que le juge des référés est incompétent pour statuer, ajoutant que les demandes en paiement antérieures au 18 avril 2021 sont prescrites.
Subsidiairement, il fait valoir que le contrat de mise à disposition n'a pas été résilié, qu'il ne peut être considéré comme occupant sans droit ni titre, que la convention s'est poursuivie à titre gratuit tacitement, qu'il a été expulsé à tort le 28 octobre 2025, que les sommes antérieures au 18 avril 2021 sont prescrites, qu'il a bénéficié d'une mesure de faillite personnelle le 10 mars 2020 et que l'indemnité d'occupation ne peut être fixée au 15 mai 2019, sollicitant subsidiairement des délais de paiement. Sur le garage, il expose que les demandes de l'intimée sont irrecevables comme étant nouvelles en appel, qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses puisque le juge des référés ne peut se prononcer sur un bail verbal et que l'intimée ne peut pas réclamer des indemnités d'occupation à compter du 1er novembre 2025 alors qu'il a été expulsé le 28 octobre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions du 29 avril 2026, la [I] [Z] demande à la cour de:
- débouter M. [J] de toutes ses demandes
- prononcer la résiliation du bail verbal concernant le garage n°100
- ordonner l'expulsion du garage n°100 occupé à tort par M. [J] et tout occupant de son chef
- condamner M. [J] à lui payer la somme de 1.953,93 euros correspondant à l'arriéré de loyers et charges du garage suivant décompte arrêté à la date du 20 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation
- condamner M. [J] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 32,30 euros pour le garage à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé et dire que cette indemnité d'occupation sera révisée conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes HLM
- confirmer l'ordonnance de référé pour le surplus
- condamner M. [J] aux dépens et à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la nullité de l'ordonnance, elle expose que le tribunal n'a pas statué ultra petita en fixant l'indemnité d'occupation due par l'appelant au 15 mai 2019, la convention de mise à disposition ayant pris fin à partir cette date.
Sur le garage, elle soutient que sa mise à disposition résulte d'un accord verbal avec l'appelant, que les pièces et le paiement de loyers démontrent la réalité du bail verbal qui a pris fin le 15 mai 2019 avec le licenciement et demande à la cour de prononcer la résiliation du bail verbal, expulser l'appelant et le condamner à régler la somme de 1.953,93 euros et une indemnité d'occupation de 32,30 euros à compter du 1er avril 2026 jusqu'à libération des lieux. Sur le logement, elle conteste avoir autorisé tacitement l'appelant à l'occuper gratuitement après son licenciement, que la lettre de licenciement précise qu'il doit restituer le logement de fonction, qu'elle lui a adressé des factures mensuelles qu'il a ignorées, qu'il a été expulsé le 28 octobre 2025, qu'elle a renoncé à une partie de sa créance compte tenu de la faillite civile de l'appelant et qu'il reste devoir la somme de 38.924,34 euros.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l'ordonnance
En application combinée des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Il est rappelé que le fait que le juge a adjugé plus que demandé ou autre chose que ce qu'il était demandé, qui peut être réparé selon la procédure prévue par les articles 463 et 464 du code de procédure civile, n'est pas de nature à emporter nullité du jugement sauf en cas de violation du principe de la contradiction.
En l'espèce, il n'est justifié d'aucune violation du principe de la contradiction alors que le premier juge a restitué aux faits leur exacte qualification juridique en fixant l'indemnité d'occupation à compter de la fin du contrat de mise à disposition du logement et n'a pas excédé les demandes des parties puisqu'il a prévu dans son dispositif que le paiement de l'indemnité d'occupation se fera sous déduction des sommes dues au titre de l'arriéré locatif précédemment fixé. L'appelant est débouté de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé.
Sur la compétence
Il est rappelé que l'appréciation de l'existence de contestation sérieuse et des conditions du référé relève du pouvoir juridictionnel du juge des référés et non de sa compétence, de sorte que l'appelant est débouté de son exception d'incompétence.
Sur le logement
Selon l'article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le juge des référés a exactement considéré que les demandes de la [I] [Z] étaient recevables et qu'il y avait lieu à référé en relevant au vu des pièces produites que M. [J] a occupé le logement appartenant à l'intimée en raison de son emploi de concierge dont il était l'accessoire, que cette mise à disposition gratuite a cessé avec le licenciement de l'appelant le 15 mai 2019, que le fait que l'intimée a attendu plusieurs années pour ester en justice ne peut s'analyser en une volonté de lui permettre de se maintenir dans le logement alors qu'elle justifie lui avoir notifié l'obligation de devoir restituer le logement dans la lettre de licenciement et le premier juge en a justement déduit que l'occupation sans droit ni titre du logement constitue un trouble manifestement illicite au droit de propriété de l'intimée justifiant la procédure de référé.
Sur l'existence de contestation sérieuse, l'intimée démontre par les pièces produites, notamment le contrat de mise à disposition précisant que le logement est un accessoire du contrat de travail et que la convention cessera de plein droit à la rupture du contrat de travail, la lettre de licenciement du 15 mai 2019 indiquant que la gratuité du logement cessera à la fin du contrat de travail et que le logement doit être restitué, les lettres de rappel et de mise en demeure et les quittances mensuelles, qu'elle a entendu se prévaloir de la fin du contrat de travail et de la mise à disposition gracieuse du logement, aucune pièce n'établissant qu'elle aurait autorisé l'appelant à se maintenir dans les lieux. Il n'y a donc aucune contestation sérieuse sur le fait que M. [J] occupe le logement sans droit ni titre depuis la fin de son contrat de travail. En conséquence l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a constaté l'occupation sans droit ni titre à compter du 15 mai 2019, ordonné l'expulsion de l'appelant et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 15 mai 2019.
Sur la prescription, les sommes réclamées au titre de l'occupation du logement sont dues non pas en exécution d'un contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais d'une convention de mise à disposition d'un logement accessoire à un contrat de travail soumise à la prescription de droit commun, de sorte que c'est à tort que l'appelant soutient que doit être appliquée la prescription triennale. L'intimée ne conteste pas que l'appelant a fait l'objet d'une faillite personnelle et que les créances antérieures au 10 mars 2020 ont été effacées et ne réclame que les sommes postérieures à cette date, de sorte que sa demande ne se heurte à aucune irrecevabilité ni contestation sérieuse liée à la prescription puisque l'assignation a été délivrée dans le délai de 5 ans. Au vu du décompte de l'intimée portant sur la période du 31 mars 2020 au 30 septembre 2024, le premier juge a exactement considéré que l'appelant était redevable de la somme totale de 31.411,72 euros et l'a condamné au paiement d'une provision de ce montant. L'ordonnance est confirmée.
Sur le garage
Si l'appelant soutient que les demandes de l'intimée au titre du garage sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile, il résulte de l'ordonnance de référé et de la procédure de première instance que la [I] [Z] avait déjà présenté en première instance les demandes tendant à l'expulsion du garage et la condamnation de l'appelant à un arriéré locatif et une indemnité d'occupation pour le garage, de sorte que ces demandes ne sont ni nouvelles ni irrecevables. Si l'intimée demande à la cour de prononcer la résiliation du bail verbal conclu pour le garage entre les parties et de condamner l'appelant à lui verser une provision au titre de l'indemnité d'occupation, ces demandes tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance à savoir mettre fin à l'occupation du garage et en tirer toutes conséquences de droit, de sorte qu'elles sont recevables.
Sur le fond, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a rejeté les demandes de l'intimée, en relevant exactement que le garage n'a fait l'objet d'aucun contrat signé par les parties, qu'il n'est mentionné ni sur le contrat de travail ni sur la convention de mise à disposition du logement. L'existence ou non d'un bail verbal pour le garage relève des pouvoirs du juge du fond et non du juge des référés. Il s'ensuit que les demandes de résiliation du bail verbal allégué et de paiement d'une provision de 1.953,93 euros arrêtée à mars 2026 se heurtent à une contestation sérieuse et qu'il n'y a pas lieu à référé sur ces points. Pour le reste l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a débouté la [I] [Z] de ses demandes.
Sur les délais de paiement
Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement eu égard à l'ancienneté et l'importance de la dette et l'absence de tout règlement depuis des années.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.
M. [J], partie perdante, est condamné aux dépens d'appel et à verser à la [I] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DEBOUTE M. [N] [J] de ses demandes d'annulation de l'ordonnance de référé, d'exception d'incompétence et d'irrecevabilité des demandes adverses ;
CONFIRME l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DECLARE recevables les demandes de la [I] Eurométropole de [Localité 1] Habitat tendant à la résiliation d'un bail verbal concernant le garage et la condamnation de M. [N] [J] à lui verser une provision de 1.953,93 euros ;
DIT qu'il existe une contestation sérieuse sur les demande de résiliation d'un bail verbal concernant le garage et de paiement d'une provision ;
DIT n'y avoir lieu à référé de ces chefs ;
CONDAMNE M. [N] [J] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE M. [N] [J] à verser à la [I] Eurométropole de [Localité 1] Habitat la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.