23 septembre 2026
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 24/03611
2EME PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
ARRET
N°
[P]
C/
MDPH DU NORD
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Mme [M] [P]
-Me GILLIARD
-MDPH DU NORD
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
-MDPH DU NORD
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 24/03611 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFK2 - N° registre 1ère instance : 24/00032
Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social) en date du 19 juillet 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier GILLIARD de la SELARL WIBAUT GILLIARD AVOCATS, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE substitué par Me Alexia HENON, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
ET :
INTIMÉE
MDPH DU NORD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
DEBATS :
A l'audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.
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DECISION
Le 9 juin 2023, Mme [M] [P], née le 1er février 1976, a formé une demande d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord.
Par décision du 19 octobre 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH a rejeté sa demande, au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50 %.
Mme [P] a contesté cette décision devant la CDAPH qui, lors de sa séance du 5 décembre 2023, a rejeté son recours préalable.
Par lettre recommandée réceptionnée le 15 janvier 2024, Mme [P] a saisi le tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social) aux fins de contester la décision de la CDAPH.
Le tribunal a ordonné avant-dire droit une consultation médicale dans les conditions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et désigné pour y procéder le docteur [K] [X] qui a conclu à un taux d'incapacité permanente inférieur à 50 %, à la date de la demande.
Par jugement rendu le 19 juillet 2024, le tribunal a :
- débouté Mme [P] de sa demande d'attribution de l'AAH,
- laissé à chaque partie la charge de ses dépens,
- rappelé que les frais de la consultation médicale ordonnée, préalablement à l'audience, incomberont à la caisse nationale de l'assurance maladie,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 août 2024, Mme [P] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Après l'audience de mise en état du 3 février 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026 lors de laquelle l'examen de l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 22 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 22 juin 2026 et soutenues oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
avant dire droit,
- ordonner une expertise médicale et communiquer l'ensemble des documents médicaux joints aux présentes écritures au médecin expert,
- lui accorder le bénéfice de l'AAH.
Bien qu'ayant été régulièrement convoquée à l'audience par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 27 mars 2026, la MDPH du Nord ne s'est pas présentée à l'audience, ni personne pour elle.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions de Mme [P], il est expressément renvoyé à ses conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il résulte des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable que l'allocation aux adultes handicapées est versée à la personne présentant :
- une incapacité permanente d'au moins 80 %
ou
- une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % à la condition qu'elle présente en outre compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que :
'Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. (...)
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :
- se comporter de façon logique et sensée ;
- se repérer dans le temps et les lieux ;
- assurer son hygiène corporelle ;
- s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
- manger des aliments préparés ;
- assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement)."
En l'espèce, Mme [P] a formé le 9 juin 2023 une demande d'attribution de l'AAH auprès de la CDAPH de la MDPH, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet, au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50 %.
Mme [P] soutient qu'elle est atteinte d'une hernie discale, d'une sciatique et d'une hernie au niveau du cou ; qu'elle bénéficie de traitements anti-inflammatoires occasionnant des difficultés gastriques ; que sa fille l'aide quotidiennement pour les tâches ménagères car elle ne peut plus porter de charges lourdes ; qu'elle est dans l'incapacité de conduire sur une longue distance puisqu'elle ne peut pas rester assise trop longtemps ; qu'elle n'a jamais travaillé ; qu'elle a suivi une formation professionnelle car elle souhaitait devenir dame d'entretien mais cela s'est avéré impossible en raison de son état de santé.
Elle produit des pièces médico-administratives, notamment :
- le compte rendu d'un scanner du rachis lombaire réalisé le 17 mai 2023,
- le compte rendu de l'imagerie par résonance magnétique (IRM) du rachis lombo-sacré en date du 9 janvier 2024.
La cour rappelle que seules les pièces contemporaines à la date de la demande peuvent être prises en considération dans le cadre du présent litige.
Le docteur [X], médecin consultant, a retenu les éléments médicaux suivants :
« Mme [P] n'a jamais exercé d'activité professionnelle. Elle souffre de lombalgies et de sciatique qui sont traitées par voie orale. Les examens radiographiques montrent une discopathie et, au scanner, il existe une possibilité de compression de la racine S1 droite. En radiographie, est également montrée une cervicarthrose légère. Enfin, il existe une épicondylite qui est elle-même traitée sous anti-inflammatoires. L'examen ne montre aucune aréflexie. Il existe une certaine kinésiophobie. Je n'ai pas noté de raideur particulière au niveau du dos ».
Il conclut : « les barèmes sont relativement simples, puisqu'il existe (une) lombalgie chronique ou lombosciatalgie gênante sans raideur importante entraînant une gêne modérée dans la vie quotidienne, sociale, professionnelle et domestique. Le taux est de 20 à 40 % ».
Il ne résulte pas des observations du médecin consultant que Mme [P] présentait le 9 juin 2023 des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale au sens des dispositions de l'article D. 821-1, c'est à dire un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
Et les pièces produites par Mme [P] qui ne comportent pas d'éléments sur l'incidence des constats médicaux résultant des imageries sur la vie sociale, quotidienne et professionnelle, à la date de sa demande, ne sont pas de nature à contredire les conclusions du médecin consultant.
Les éléments visés par le médecin consultant et son analyse sont suffisamment complets pour apprécier le taux d'incapacité permanente à la date de la demande de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure de consultation médicale et que la demande de ce chef est rejetée.
Le taux d'incapacité permanente de Mme [P] étant inférieur à 50 % à la date du 9 juin 2023, la demande d'AAH est nécessairement mal fondée.
Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
Partie succombante, Mme [P] est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme le jugement rendu le 19 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social) en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande d'expertise médicale,
Condamne Mme [M] [P] aux dépens d'appel.
La greffière, Le président,