30 septembre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 25/03904
8ème chambre
Texte de la décision
N° RG 25/03904 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLSO
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon
Référé du 28 avril 2025
RG : 24/2108
[X]
C/
[X]
[O]
S.C.I. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 30 Septembre 2026
APPELANTE :
Mme [P] [X]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
Ayant pour avocat plaidant Me Cédric MONTFORT, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
1° Mme [Q] [X]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
2° Mme [J] [O] veuve [X]
née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
3° La SCI [1], inscrite au RCS de LYON [N° SIREN/SIRET 1], siège social [Adresse 5], [Localité 7], représentée par sa gérante en exercice
Représentées par Me Paul-richard ZELMATI, avocat au barreau de LYON, toque : 650
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 17 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Juin 2026
Date de mise à disposition : 30 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La société [1] est une société civile immobilière constituée le 17 février 1992 par M. [K] [X] et par son épouse Mme [J] [O] ayant pour activités principales la propriété, gestion, administration et mise en valeur de tous biens immobiliers.
Cette société a acquis trois parcelles de terrain afin d'y édifier trois maisons.
M. [K] [X], qui dirigeait la société, est décédé le [Date décès 1] 2005, laissant pour lui succéder sa conjointe survivante, Mme [J] [O] veuve [X], ci-après Mme [O] [X], et ses enfants à savoir :
- sa fille [Q] [X] née d'une première union,
- ses filles [P] et [Z] [X] nées d'une seconde union.
La gérance de la société civile immobilière est assurée par Mme [J] [O] [X].
Une procédure de partage judiciaire de l'indivision est en cours.
Par acte du 23 octobre 2024, Mme [P] [X] a fait assigner Mme [J] [O] [X], la société [1] ainsi que Mme [Q] [X] devant le président du tribunal de judiciaire de Lyon, statuant en référé, aux fins de notamment d'ordonner la révocation de Mme [J] [O] [X] de ses fonctions de gérante de la société [1], la désignation d'un administrateur ad hoc et la communication sous astreinte de divers documents comptables.
Par ordonnance du 28 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, a :
débouté Mme [P] [X] de l'ensemble de ses demandes, la preuve d'un trouble manifestement illicite affectant le fonctionnement de la société [1] n'étant pas rapportée,
condamné Mme [P] [X] à verser à Mme [J] [O] [X] ainsi qu'à Mme [Q] [X], à chacune, la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [P] [X] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 13 mai 2025, Mme [P] [X] a interjeté appel de cette ordonnance.
L'affaire a été fixée par le président de la chambre à l'audience du 24 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 8 juin 2026, Mme [P] [X] [U] demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance du 28 avril 2025 en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau,
- déclarer recevables ses demandes, fins, conclusions et moyens,
- débouter [J] [O] [X], [Q] [X] et la société [1] de leurs exceptions, fins, demandes, conclusions et moyens,
- ordonner la révocation d'[J] [O] [X] de ses fonctions de gérante de la société [1],
- désigner tel administrateur provisoire de la société [1] qui lui plaira pour une durée de six mois renouvelable avec pour mission de :
' administrer, diriger, représenter la société [1] conformément aux statuts et à la loi,
' se faire remettre l'ensemble des documents sociaux des années 2005 à 2024 incluses, notamment :
les procès-verbaux des assemblées générales des exercices 2005 à 2024 inclus,
tous les documents comptables pour les exercices 2005 à 2024 inclus et notamment les factures ;
les extraits du compte bancaire ouvert au nom de la SCI auprès du [2] de [Localité 8], sous le numéro [XXXXXXXXXX01] de 2005 à 2024 ;
les bilans et comptes de résultat de l'année 2005 à l'année 2024 incluses,
déclarations fiscales des exercices 2005 à 2024 inclus,
' à défaut de bilans et comptes de résultat, les faire établir à partir des pièces comptables remises,
' se faire remettre tous les tableaux d'amortissements des prêts contractés par la société [1] pour les trois maisons,
' se faire remettre les contrats de la location des 3 maisons détenues par la société [1],
' procéder à toutes vérifications et investigations nécessaires pour déterminer la situation locative de la société [1] avec ses locataires,
' procéder à toutes vérifications et investigations nécessaires pour déterminer la situation financière de la société [1],
' se faire justifier de toute somme de quelque nature que ce soit (dividendes, rémunération, remboursement de frais') perçue par [J] [O] de la société [1] de 2005 à 2024 inclus,
' se faire remettre tous les justificatifs des éventuels remboursements de frais intervenus au profit de la gérante,
' se faire communiquer les justificatifs et explications relativement à l'utilisation de la somme retirée du prix de vente de la maison vendue en 2009 par la société [1] et de son imputation comptable,
- autoriser ledit administrateur à se faire assister, pour les besoins de sa mission, de toute personne de son choix, tout particulièrement un expert-comptable,
- déposer à l'issue des six premiers mois de sa mission, un rapport sur l'activité sociale de la société [1] des années 2005 à 2024 incluses et relevant tout éventuel manquement à la loi et aux statuts relevé,
- fixer sa rémunération dont le coût total sera payé par [J] [O] [X] et subsidiairement par la société [1],
- enjoindre à la société [1] et [J] [O] [X] de lui communiquer dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance à intervenir :
' les procès-verbaux des assemblées générales des exercices 2005 à 2024 inclus,
' l'ensemble des documents sociaux des années 2005 à 2024 incluses,
' les déclarations fiscales des exercices 2005 à 2024 inclus,
' l'ensemble des relevés bancaires de la société [1] entre 2005 et 2024 inclus,
- assortir cette injonction d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner [J] [O] [X] à payer la somme de 138.600 € à la société [1] à titre de provision,
- condamner [Q] [X] à payer la somme de 59.400 € à la société [1] à titre de provision,
- condamner in solidum la société [1], [J] [O] [X] et [Q] [X] à payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de leurs conclusions régularisées au RPVA le 15 septembre 2025, Mme [J] [O] [X], Mme [Q] [X] et la société [1] demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance du juge des référés du 28 avril 2025,
à titre principal, sur ce point non tranché,
- juger que l'action contre Mme [Q] [X] est irrecevable au visa de l'article 122 du code de procédure civile,
- juger qu'il n'est pas démontré l'urgence d'une telle action,
- déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [P] [X],
en tout état de cause,
- juger que Mme [P] [X] n'est associée de la société [1] que depuis le 15 avril 2024, s'étant totalement désintéressée de la succession de son père depuis 2006,
- juger que les demandes antérieures au 15 avril 2021 sont prescrites,
en conséquence,
- juger irrecevables lesdites demandes,
plus subsidiairement,
- débouter Mme [P] [X] de sa demande de communication documents sous astreinte,
- juger qu'il n'est pas démontré une quelconque paralysie de fonctionnement de la société [1],
- débouter Mme [P] [X] de sa demande d'administration ad hoc,
- juger n'y avoir lieu à indemnisation provisoire,
- débouter Mme [P] [X] de sa demande de remplacement de la gérance aux frais "personnels" de Mmes [J] [O]-[X] et [Q] [X],
en tout état de cause,
- débouter Mme [P] [X] de sa demande de communication de documents, étant observé que cette demande est prescrite pour les faits antérieurs au 15 avril 2021,
- débouter Mme [P] [X] de sa demande de provision,
- condamner Mme [P] [X] à leur payer à chacune, la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'juger' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour dés lors que celles-ci développent en réalité des moyens.
1° Sur la recevabilité des actions
* sur la recevabilité de l'action dirigée en tant que dirigée à l'encontre Mme [Q] [X] :
Les intimées soulèvent l'irrecevabilité de l'action en tant que dirigée à l'encontre de Mme [Q] [X] au motif que celle-ci qui n'est qu'associée et non gérante de la société [1] ne dispose d'aucun pouvoir de représentation et qu'elle n'est pas concernée par la demande de désignation d'un administrateur provisoire ou les autres demandes de communication de pièces et Mme [P] [X] déclare justifier d'un intérêt à agir à l'encontre de cette partie puisqu'elle sollicite sa condamnation au paiement d'une provision.
Sur ce :
Dés lors en effet que Mme [P] [X] forme une demande en paiement d'une provision à l'encontre de Mme [Q] [X], elle justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de cette dernière et sa demande est donc recevable.
* sur la recevabilité des demandes antérieures au 15 avril 2021 :
Les intimées soulèvent l'irrecevabilité des demandes antérieures au 15 avril 2021 au motif qu'elles seraient prescrites, faisant valoir notamment que la prescription en matière de société civile est de 5 ans et que la nullité des délibérations relève de l'article 1844-17 du code civil qui prévoit un délai de prescription de 3 ans.
Mme [P] [X] réplique que la demande en référé ne tend pas à l'annulation des délibérations et qu'il ne peut être préjugé devant le juge des référés de l'écoulement du délai de la prescription de l'action au fond dont le point de départ commence à courir au jour où le titulaire du droit a connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.
Sur ce,
La demande en référé tend à obtenir la révocation du gérant de la société [1], la désignation d'un administrateur provisoire, la communication sous astreinte de divers documents et le paiement d'une provision.
Elle ne tend donc pas à l'annulation de délibérations de la société [1].
S'agissant de la demande de révocation de la gérante et de désignation d'un administrateur provisoire, il convient de relever que l'appelante se fonde au moins pour partie sur des faits survenus moins de 5 ans avant l'introduction de l'instance de sorte qu'elle n'est pas prescrite.
Dés lors par ailleurs que la demande de communication forcée de documents est destinée à permettre à la demanderesse de découvrir l'ampleur et l'étendue des faits allégués en prévision d'une éventuelle action au fond en responsabilité contre le gérant ou en restitution de sommes et qu'en application de l'article 2224 du code civil, le point de départ du délai pour agir est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer, il n'y a pas lieu non plus au stade des référés de retenir la prescription au titre de la demande de communication de documents antérieurs de plus de cinq ans avant la délivrance de l'assignation ou de la demande de provision.
Il convient de rejeter la demande tendant à déclarer prescrites les demandes de Mme [P] [X].
2° Sur la demande de révocation de Mme [J] [O] [X] en sa qualité de gérante de la société [1] et de désignation d'un administrateur provisoire
A l'appui de sa demande, Mme [P] [X] invoque plusieurs causes légitimes de révocation et reproche à la gérante :
- de ne pas l'avoir convoquée ainsi que sa soeur, [Z] [X], aux assemblées générales de la société pendant de nombreuses années et de s'être soustrait jusqu'en 2024 au quitus de gestion alors que celles-ci en leur qualité de nus-propriétaires disposaient du droit de voter notamment pour l'approbation des comptes annuels,
- d'avoir transféré le siège social sans avoir recueilli leur accord,
- de ne pas lui avoir communiqué les documents sociaux malgré de nombreuses demandes amiables,
- d'avoir faussement indiqué sur les procès-verbaux que [Q] [X] était seule nu-propriétaire des parts sociales, sans mention d'elle-même et de sa soeur, [Z], fait pour lesquels elle a déposé plainte pour faux et usage de faux,
- d'avoir en août 2019 largement excédé ses pouvoirs de gérante en procédant à la vente d'un bien immobilier appartenant à la société sans avoir obtenu l'accord unanime nécessaire des associés pour un tel acte,
- de ne pas avoir versé le prix de vente à la société mais directement à elle-même et à [Q] [X], au détriment du patrimoine social.
Elle rappelle que la société demeure propriétaire de deux biens immobiliers dont la vente pourrait intervenir dans des conditions similaires à celles dénoncées et estime que cette situation caractérise un péril imminent qui menace l'intérêt social et justifie la révocation immédiate de la gérante.
Elle sollicite également et pour les mêmes motifs la désignation d'un administrateur provisoire chargé d'assurer l'administration et la gestion de la société [1].
Les intimées font valoir que l'appelante ne justifie pas de l'urgence relative à sa demande, rappellent qu'elle s'est désintéressée de la société entre 2006 et 2023, alors que celle-ci a continué à fonctionner normalement et considèrent qu'aucun trouble manifestement illicite ni aucune gestion contraire à l'intérêt social ne sont caractérisés.
Elles soutiennent notamment que :
- les accusations formulées par l'appelante sont diffamatoires et calomnieuses,
- Mme [O] [X] a assuré bénévolement la gestion de la société, permettant la préservation du patrimoine social,
- il n'existe aucune faute de gestion susceptible de justifier sa révocation et au contraire, la gestion sociale est conduite dans l'intérêt de la société, les comptes et assemblées générales sont régulièrement tenus, notamment les comptes de l'exercice 2024 qui sont produits et ont été votés à une assemblée générale à laquelle Mme [P] [X] n'a pas assisté.
Elles concluent également à l'absence de nécessité de désigner un administrateur provisoire, estimant que la demande tend en réalité à obtenir la révocation de la gérante et font valoir qu'une telle mesure suppose une paralysie du fonctionnement social ou un péril menaçant la société, conditions qui ne sont pas réunies, et ce alors même que l'activité de la société se limite à l'encaissement des loyers, à l'entretien des biens et à la tenue de la comptabilité, les loyers étant affectés au règlement des charges courantes, que la société est assistée d'un expert-comptable et d'un juriste pour la gestion de ses obligations sociales.
Mme [O] [X] précise enfin qu'elle exerçait ses fonctions de gérante à titre bénévole, qu'elle serait disposée à transmettre la gestion à un administrateur provisoire, mais aux frais de Mme [P] [X] dés lors qu'elle n'a pas à en supporter personnellement le coût et que les ressources de la société ne permettent pas de rémunérer un professionnel.
Sur ce,
Il est constant que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire (Civ. 3e, 7 mai 2026 n° 24-12.164).
Il n'y a donc pas lieu à référé concernant la demande de révocation de Mme [O] [X] en sa qualité de gérante de la société [1].
Par ailleurs, les pièces produites par l'appelante ne permettent pas de se convaincre de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.
Il ressort en effet des pièces produites et des explications des parties que :
- la société [1] est gérée depuis de nombreuses années par Mme [J] [O] [X] sans qu'apparemment son fonctionnement ait été empêché d'une quelconque façon,
- après le décès de M. [K] [X] survenu le [Date décès 1] 2005, Mme [O] [X] s'est retrouvée seule associée de la société [1],
- conformément à l'article 8 des statuts de la société, Mme [Q] [X], héritière de M. [K] [X], a demandé à se faire agréer ce qui a été acté et accepté suivant procès-verbal d'assemblée générale du 23 février 2007,
- ce n'est qu'à partir de l'année 2023 que Mme [P] [X], également héritière de M. [K] [X], s'est manifestée auprès de la gérante de la société [1], notamment par un courrier du 23 décembre 2023, par lequel elle a sollicité à son tour son agrément en qualité d'associée de la société [1],
- il a été donné suite à cette demande, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 15 avril 2024 produit par l'appelante, assemblée à laquelle Mme [P] [X] n'était pas présente, pas plus d'ailleurs qu'elle ne l'était à celle du 14 novembre 2024.
En vertu d'un acte du 29 août 2019, la société [1] représentée par sa gérante, Mme [O] [X], a vendu un des trois biens immobiliers qu'elle détenait et selon un décompte du notaire produit aux débats, le prix de vente aurait été réparti entre Mme [J] [O] [X] à concurrence de ses droits et Mme [Q] [X], rien ne revenant donc apparemment aux deux autres héritières.
Cet élément, s'il devait être confirmé, pourrait le cas échéant justifier une demande dans le cadre de l'action en partage de la succession de M. [K] [X], engagée par Mme [P] [X] auprès du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, action dont il convient de relever qu'elle comprend notamment une demande de reconnaissance de recel successoral.
Il s'agit manifestement ici comme l'a relevé le premier juge d'un litige successoral opposant les héritiers de M. [K] [X] qui ne saurait pour autant caractériser l'existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, et justifiant la désignation d'un administrateur provisoire.
L'ordonnance déférée est donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de désignation d'un administrateur provisoire.
3° Sur la demande de communication de pièces
Mme [P] [X] sollicite sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de documents sociaux estimant justifier disposer d'un motif légitime pour obtenir la production des comptes sociaux, liasses fiscales, contrats de location et plus généralement de l'ensemble des documents relatifs à la société [1] pour la période comprise entre 2005 et 2024.
Elle fait valoir qu'elle a tenté à plusieurs reprises d'obtenir amiablement ces documents mais qu'elle s'est heurtée à un refus constant de la gérante et soutient que les pièces sollicitées sont nécessaires à l'exercice de ses droits d'associée et en prévision d'une future action en responsabilité contre Mme [J] [O] [X].
Les intimées soutiennent que les demandes de communication de documents se confondent avec celles présentées dans le cadre de l'instance parallèle relative à la liquidation partage de succession, que les documents sociaux sont régulièrement mis à disposition des associés lors des assemblées générales, notamment lors de celle du 14 novembre 2024, et n'ont jamais été dissimulés, que Mme [P] [X], n'étant pas gérante, elle ne peut être détentrice des documents qu'elle sollicite, que cette demande vise à suppléer la carence de l'appelante, laquelle s'est longtemps désintéressée de la société, et qu'elle présente un caractère dilatoire.
Elles précisent que les comptes sociaux 2020 et 2021 sont produits, que les tableaux d'amortissement des prêts figures dans les comptes et que les contrats de location relèvent de la gestion courante du gérant, les revenus locatifs étant retracés dans les comptes sociaux.
Elles estiment enfin que les assemblées générales constituent le cadre approprié pour obtenir les informations sollicitées, relevant que l'appelante n'y participe pas.
Sur ce :
La demande est formée au visa de l'article 145 du code de procédure civile selon lequel les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
L'application de ce texte suppose donc qu'aucune procédure ne soit engagée devant le juge du fond.
Il convient de rappeler en l'espèce que ce n'est qu'à compter de la fin de l'année 2023 que Mme [P] [X] a demandé à être agréé en qualité d'associée de la société [1] et à réclamer des documents concernant la société.
Elle a obtenu partiellement satisfaction puisque les intimées versent aux débats les comptes annuels de la société [1] des exercices 2022, 2023 et 2024.
Pour le surplus, l'appelante qui s'est manifestement désintéressée de la vie de la société pendant de nombreuses années et ne s'est pas rendue aux assemblées générales en 2024 ne justifie pas d'un motif légitime pour obtenir communication de tous les documents sociaux et fiscaux de la société et des relevés bancaires depuis 2005, autre que celui d'être rétablie dans ses droits d'héritière de son père, M. [K] [X].
Or, il est constant que dans le cadre de la procédure en partage introduite par elle le 4 avril 2024, soit antérieurement à la saisine du juge des référés, Mme [P] [X] sollicite la désignation d'un expert judiciaire à l'effet notamment de se faire communiquer tous les comptes et documents de la SCI [1] et de déterminer les fruits et revenus perçus par la SCI depuis le décès de M. [K] [X], ce qui fait manifestement double emploi avec la présente demande.
Il convient, ajoutant à l'ordonnance, qui n'a pas statué sur cette demande ou en tout cas n'a pas motivé son rejet, de dire n'y avoir lieu à référé à ce titre.
4° Sur la demande de provision
Mme [P] [X] reproche à Mme [J] [O] [X] de ne pas l'avoir convoquée aux assemblées générales, d'avoir refusé de lui communiquer les documents sociaux et d'avoir vendu un bien immobilier sans autorisation unanime des associés et considère que ces manquements ont causé un préjudice direct à la société [1] qui été privée du bénéfice du prix de vente du bien cédé.
Elle soutient que Mme [Q] [X] a participé aux mêmes agissements en percevant une partie du prix de vente litigieux.
Elle demande donc leur condamnation provisionnelle au paiement des sommes respectives de 138.600 € et de 59.400 € au profit de la société [1].
Les appelantes s'opposent à ces demandes de provision et rappellent qu'une procédure de liquidation partage en cours, que Mme [P] [X] est restée taisante pendant des années et qu'elle ne justifie ni du principe ni du montant de la créance invoquée.
Sur ce :
La cour ne peut que constater que la société [1] qui est partie à l'instance, régulièrement représentée par sa gérante en titre, ne forme aucune demande à son profit et conclut au contraire au rejet de la demande de provision.
Il convient, ajoutant à l'ordonnance, qui n'a pas statué sur cette demande ou en tout cas n'a pas motivé son rejet, de dire n'y avoir lieu à référé à ce titre.
5° Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
L'ordonnance déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mme [P] [X] qui succombe en sa tentative de remise en cause de l'ordonnance.
L'équité commande en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mmes [J] [O] [X] et [Q] [X] en cause d'appel et il leur est alloué à ce titre et à chacune la somme de 500 €.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Déclare Mme [P] [X] recevable à agir à l'encontre de Mme [Q] [X] ;
Rejette la demande tendant à déclarer prescrites devant le juge des référés les demandes de Mme [P] [X] ;
Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de désignation d'un administrateur provisoire et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de révocation de Mme [J] [O] [X] de ses fonctions de gérante de la société [1], de communication forcée de documents et de paiement d'une provision ;
Condamne Mme [P] [X] à payer en cause d'appel à Mme [J] [O] [X] et à Mme [Q] [X] la somme de 500 €, à chacune, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [P] [X] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT