24 septembre 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 26/01453
ETRANGERS
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01453 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SW [T] [F] [U]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 24 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [I]
dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Maître Nicolas SUAREZ PEDRUZA, avocat au barreau du Val de Marne
INTIMÉ
M. [T] [F] [U]
né le 4 mars 1994 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)
de nationalité ivoirienne
[Adresse 1]
dûment avisé, représenté par Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat au barreau de Lille
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 24 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 24 septembre 2026 à 15 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [T] [F] [U] en date du 22 septembre 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Maître [X] [V] venant au soutien des intérêts de M. [N] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 septembre 2026 à 19 h 12 ;
Vu le mémoire d'intimé présenté par le conseil de l'intimé le 23 septembre 2026 à 12h00.
Vu la plaidoirie des avocats présents ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [F] [U], né le 4 mars 1994 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 21 septembre 2026 notifié à 11h00 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée par la même autorité le 26 mai 2026.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 22 septembre 2026 à 17h35 déclarant recevable la demande d'annulation du placement en rétention, déclarant irrégulier le placement en rétention de M. [T] [F] [U], ordonnant la mainlevée de la mesure et lui allouant la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. le préfet du Nord du 22 septembre 2026 à 19h12 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Vu les conclusions en défense présentées par le conseil de l'intimé le 23 septembre 2026 à 12h00.
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a levé la mesure de rétention, en faisant droit aux moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et de l'insuffisance de motivation et en rejetant la prolongation de la rétention administrative. Il fait notamment état de l'absence des garanties de représentation de M. [T] [F] [U] en ce qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, a manifesté sa volonté de ne pas exécuter ladite mesure en déclarant vouloir rester en France et ne dispose pas d'un passeport en cours de validité ni d'une résidence effective et permanente sur le territoire national.
Monsieur [U] fait valoir, par le biais de son conseil, de nouveau les moyens évoqués en première instance soit :
- l'insuffisante motivation de la décision portant placement en rétention
- le caractère disproportionné de la mesure et l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation
il demande ainsi que soit déclaré irrégulier le placement en rétention de Monsieur [U] et que le préfet soit condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Pénale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et l'insuffisance de motivation
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.
Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.
Par ailleurs, l'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
Il convient de rappeler qu'il incombe à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative. S'il ne peut être reproché à l'étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle d'identité, il doit être précisé que ce dernier dispose de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu'il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l'extérieur.
En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l'autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en ce qu'il retient que l'intéressé, de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an le 26 mai 2026 et a vu son recours en annulation rejeté par le tribunal administratif de Lille le 25 juin 2026. L'administration a bien pris en considération le fait que l'intéressé était pacsé à Mme [K] [E]. Cependant, l'arrêté de placement en rétention mentionne que M. [T] [F] [U] est sans enfant à charge, est entré irrégulièrement en France, se soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement, a explicitement déclaré vouloir rester en France, n'établit pas se trouver isolé dans son pays d'origine où réside l'essentiel de sa famille et ne peut justifier entrer dans l'un des cas où un titre de séjour peut lui être délivré de plein droit. L'arrêté retient par ailleurs qu'aucun élément ne s'oppose à sa réinsertion sociale et professionnelle en Côte d'Ivoire.
L'administration justifie également de la carence de l'intéressé à son obligation de pointage prévue dans le cadre de son assignation à résidence administrative.
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier le refus du recours à l'assignation à résidence, notamment sur les 5° et 8° de l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Au surplus, il sera relevé que M. [T] [F] [U] n'a pas remis de passeport en cours de validité à l'administration. De plus, le tribunal administratif de Lille a considéré, dans le jugement précité, que " M. [U] soutient qu'il réside en France depuis son entrée sur le territoire le 20 septembre 2013. Toutefois, s'il établit sa présence continue depuis janvier 2020, notamment au regard des factures d'électricité, d'achat, de transport et des reçus de transfert d'argent, il n'apporte pas d'élément suffisant pour la période d'août 2016 à fin 2019. S'il produit un diplôme de licence en droit, économie, gestion, obtenu le 12 décembre 2022, une attestation de bénévolat à Emmaüs Connect depuis le 24 mars 2022 et de soutien financier à la Croix Rouge française, il ne ressort pas des pièces du dossier une insertion sociale notable, alors qu'il ne fait état de l'exercice d'aucune activité professionnelle depuis son arrivée en France. Il fait par ailleurs état d'une relation avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu le 23 mai 2025 un pacte civil de solidarité. Il ne démontre toutefois pas l'existence d'une vie commune avant le 1er mai 2025. Dans ces conditions, l'ancienneté de cette relation d'un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée et les attestations produites en sa faveur ne suffisent pas à établir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, alors qu'il ressort par ailleurs, qu'il a toujours gardé des liens avec sa famille en Côte d'Ivoire qui lui verse régulièrement de l'argent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. Il y a lieu, pour les mêmes motifs, d'écarter également le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. [U]. " Ainsi, ces éléments ne sauraient être remis en cause par la seule circonstance que M. [T] [F] [U] envisage un projet de mariage avec sa conjointe au mois de novembre 2026.
Aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, ce dernier ayant expressément indiqué ne pas souhaiter quitter le territoire français. La mesure était donc tout à fait proportionnée.
Aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, ce dernier ayant expressément indiqué ne pas souhaiter quitter le territoire français. La mesure était donc tout à fait proportionnée et au regard de l'ensemble des éléments, Monsieur [U] ne dispose pas de suffisamment de garanties de représentation.
Sur la requête en prolongation de la rétention.
Il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de son placement en rétention administrative, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. L'administration justifie de ses diligences, se trouvant dans l'attente d'un vol au départ de Roissy le 23 septembre 2026 à 14h05 à destination d'[Localité 3].
Il convient dès lors de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée et d'infirmer l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise.
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS la requête de M le préfet du Nord recevable,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de Monsieur [T] [F] [U] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,
DEBOUTONS Monsieur [U] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [F] [U], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
La greffière
la conseillère
N° RG 26/01453 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SW
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [G] [M], Maître Xavier TERMEAU le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le jeudi 24 septembre 2026
'''
[T] [F] [U]
a pris connaissance de la décision du jeudi 24 septembre 2026 n°
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 26/01453 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SW