29 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000754
Chambre 2-6
Texte de la décision
Signification :
* Mme [F] [M] -Le représentant des salariés / du CSE de l'association ASALEE
Copies : -SELARL PARENTHESE en la personne de Me [X] [U] -SELARL FHBX en la personne de Me [P] [N] -SCP BTSG en la personne de Me [L] [W] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [J] -DGFIP -Parguet
J2026000754
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-6
L'Association ASALEE (Action de Santé Libérale en Equipe), association loi 1901, dont le siège est situé [Adresse 1], enregistrée au Répertoire National des Associations sous le n° W792002355 et au Répertoire Sirene sous le n° 484 675 012.
AFFAIRE R.G. 2026073672 - sur la demande de poursuite de la période d'observation
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE R.G.
2026078608 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
* Mme [M] [F], demeurant [Adresse 2], présidente de l'association ASALEE, présente assistée de Me Pierre-Alain Bouhenic, avocat (L0265) et Me Jean-Baptiste Moquet, avocat (D0599).
M. [C] [S] 5 (via le cabinet VALTUS), technicien manager de transition, dirigeant intérimaire, présent.
* La CNAM (Caisse nationale de l'Assurance Maladie) représentée par :
M. [B] [H], directeur général CNAM, présent,
M. [Q] [R], directeur de l'offre de soins, présent,
M. [D] [A], directeur juridique, présent.
M. [I] [G], demeurant [Adresse 3], directeur administratif et financier adjoint, présent.
* Mme [Z] [T], [Adresse 4], salariée, présente assistée de Me Thomas Hollande, avocat (P469).
* Mme [O] [K], demeurant [Adresse 17], représentante du CSE, présente assistée de Me Thomas Hollande, avocat (P469).
* La SELARL PARENTHESE en la personne de Me [X] [U], [Adresse 6], et la SELARL FHBX en la personne de Me [P] [N], [Adresse 7], administrateurs judiciaires, présentes.
* La SCP BTSG en la personne de Me [L] [W], [Adresse 8], et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [J], [Adresse 9], mandataires judiciaires, présents.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 18], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, contrôleur, représentée par Mme [E] [Y], [Adresse 11], responsable adjointe, et Me Florence Gaudillière, avocate (E0951), présentes.
* L'URSSAF Île-de-France, [Adresse 12] et encore [Adresse 19], contrôleur, représentée par M. [DB] [QA], responsable adjoint de département et mandataire (pouvoir), présent.
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LES FAITS
L'Association Asalee déploie sur l'ensemble du territoire national un dispositif reconnu d'utilité de santé publique, de coopération entre infirmières et médecins généralistes au service de la prise en charge de patients atteints de maladies chroniques.
L'Association est financée à 98% des subventions de la CNAM sur la base d'une convention pluriannuelle fixant un forfait annuel par ETP (Equivalent Temps Plein) infirmier dans la limite d'un nombre maximal d'ETP. A fin aout 2026, elle employait 1911 salariés, soit 1454 ETP.
L'Association accuse des pertes structurelles depuis 2021, liées à la croissance importante des effectifs non intégralement couverte par les conventions de financement et aux charges par ETP excédant les montants financés par ETP.
[…]
Le passif déclaré par les créanciers d'un montant total de 94 042 k€ (12 787 créanciers) est très élevé. Il est composé notamment de créances de l'AGS pour un montant de 9 659 k€, de créances privilégiées pour un montant de 38 059 k€ et de créances chirographaires pour un montant de 45 663 k€.
Les désaccords entre l'Association et son principal financeur (CNAM) sur le périmètre des dépenses éligibles et sur le respect des recommandations du rapport établi par L'IGAS le 24 juin 2025, ont conduit la CNAM à suspendre le versement des subventions depuis décembre 2025.
Compte-tenu de la dépendance de l'Association à ces financements, elle n'a pas été capable de faire face à ses charges courantes, ce qui l'a conduit à solliciter une procédure de redressement judiciaire, ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris en date du 27 mars 2026.
Avant la fin de la période d'observation, les mandataires judiciaires ont déposé le 1er septembre 2026, une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité afin de lancer un appel d'offre de reprise de l'activité et des salariés de l'Association.
LA PROCEDURE
Le ministère public a saisi en date du 5 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris afin de statuer sur l'existence d'un état de cessation des paiements de l'Association Asalee et sur l'opportunité d'une ouverture de procédure collective.
Par lettre recommandée du 6 mars 2026, Asalee a été convoquée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue sur sa situation financière. En date du 11 mars 2026, l'Association a déposé une déclaration de cessation de paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date 27 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association Asalee, avec une période d'observation de 6 mois.
Ce jugement a désigné la SELARL FHBX, en la personne de Me [P] [N] et la SELARL ARVA en la personne de Me [X] [U] en qualité de d'administrateurs judiciaires avec mission de représentation, la SELAS ETUDE JP, en la personne de Me [V] [J] et la SCP BTSG, en la personne de Me [L] [W] en qualité de mandataires judiciaires, Me [I] [QV], en qualité de commissaire de justice.
Ce jugement a désigné M. Guillaume Simon en qualité de juge commissaire et M. [RV] [GH] en qualité de juge commissaire suppléant.
Par jugement en date du 1er juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Par ordonnance du 1er avril 2026, le juge commissaire a désigné la société Valtus, en la personne de M. [C] [S] en qualité de « manager de transition ». Initialement fixée jusqu'au 30 juin 2026, la mission a été prorogée jusqu'au 30 septembre 2026 par ordonnance du juge commissaire du 23 juillet 2026.
Le renouvellement de la période d'observation a été enrôlée en date du 1er août 2026.
Par requête déposée au greffe en date du 1 septembre, Me [V] [J] et Me [L] [W], en qualité de mandataires judiciaires ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15 II du code de commerce en sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'association Asalee, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 18 septembre 2026 pour être entendus, les administrateurs, les mandataires judiciaires et le ministère public étant avisés de la date de l'audience.
Le manager de transition, M. [C] [S], est présent à l'audience à la demande des administrateurs judiciaires.
La CNAM est présente à l'audience à la demande du ministère public.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2026, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 à 15h en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des rapports des parties et des observations recueillies à l'audience du 18 septembre 2026 :
Requête des mandataires judiciaires et rapport des administrateurs judiciaires
Requête des mandataires judiciaires
L'organisation actuelle d'Asalee ne permet pas à terme de bénéficier d'une gestion pérenne et de disposer du financement permettant de présenter un plan d'apurement du passif de 94 m€ (12 787 créanciers) ;
La poursuite du dispositif reconnu d'utilité de santé publique suppose la mise en place d'un cadre d'organisation, de suivi, de contrôle et de management adapté, doté des moyens financiers correspondants ;
Il apparait nécessaire pour assurer la pérennité du dispositif et le maintien de l'emploi de transférer l'activité et les salariés au sein d'une structure recueillant la confiance de la CNAM ;
Le processus de cession d'entreprise est la meilleure solution pour rechercher un tiers disposant des capacités opérationnelles, financières et managériales nécessaires pour gérer un dispositif de 2 000 salariés, reconnu d'utilité publique et financé par l'argent public ;
La conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité permet de fixer un cadre clair avec un délai définitif et opposable à tous ;
Les conditions prévues par l'Article L. 641-10 du code de commerce sont réunies tant au regard de la perspective d'une reprise de l'activité que de l'intérêt public attaché à la continuité du dispositif Asalee ;
Les administrateurs judiciaires
Dès le début de la période d'observation, les administrateurs judiciaires ont relevé un climat tendu entre le conseil d'administration, la CNAM et les salariés. Les relations n'ont pas été fluides et la gestion courante a été complexifiée par l'externalisation des fonctions supports aux prestataires ISAS et INFORMED 79, rendant difficile l'accès aux données de suivi opérationnel et administratif de l'Association.
Les administrateurs judiciaires, disposant d'une mission de représentation, ont sollicité la désignation d'un manager de transition à compter du 1er avril 2026. Outre la gestion quotidienne, le manager a établi un rapport mettant en avant les dysfonctionnements affectant l'organisation de l'Association ne permettant ni son suivi ni son contrôle.
Une réunion s'est tenue le 29 juin 2026 sous l'égide des juges commissaires et des organes de la procédure avec le conseil d'administration de l'Association, le CSE et la CNAM afin de faire converger les feuilles de route respectives pour la poursuite de l'activité d'Asalee, son organisation et le financement associé.
Il en résulte que selon les administrateurs judiciaires, un projet de plan d'apurement du passif n'est possible que sous réserve d'un accord avec la CNAM sur les modalités d'un financement futur, ce qu'elle pourrait accepter et sur la prise en charge du passif très élevé, ce qu'elle refuse.
Dans ce contexte, les administrateurs judiciaires considèrent qu'un plan de continuation pour l'apurement du passif n'est pas adapté et estiment qu'un appel d'offre est la meilleure solution pour pérenniser l'activité et sauvegarder l'emploi des salariés de l'Association.
Les observations en chambre du conseil
Les administrateurs judiciaires
La présentation d'un plan de continuation ne peut être envisagé que sous réserve d'un accord avec la CNAM sur les modalités de financement futur et la prise en charge du passif ;
A ce stade, la CNAM s'est positionnée sur le maintien du financement du dispositif mais ne souhaite pas prendre en charge le financement du passif ;
Les administrateurs n'étant pas en mesure de présenter un plan de continuation avec un apurement du passif, la recherche d'une solution de reprise des activités et des salariés dans le cadre d'un plan de cession apparait la plus adaptée à la situation ;
La prorogation temporaire de la convention de financement de la CNAM doit intervenir dans les prochains jours afin de permettre le financement de l'activité des trois prochains mois ;
Ils sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité aux fins de lancer un appel d'offre de reprise qui pourrait être fixé à mi-novembre pour espérer une issue à la procédure d'ici la fin d'année 2026.
Les mandataires judiciaires
Les mandataires judiciaires demandent au tribunal de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce ;
Ils demandent au tribunal de maintenir les administrateurs judiciaires pour administrer l'Association pendant la période de poursuite d'activité et d'accomplir les diligences nécessaires à l'organisation du processus de reprise ;
Ils souhaitent une date limite d'examen des offres de reprise pour rythmer le processus et éviter de perdre du temps ;
Enfin, les propositions de reprise devront permettre d'apprécier les garanties apportées pour la continuité du dispositif, au maintien des emplois et à la transparence de l'utilisation des fonds publics ;
Le manager de transition
M. [C] [S] insiste sur le manque d'outils de contrôle interne suffisamment structuré pour assurer un suivi centralisé fiable et régulier de l'activité réellement exercée et fournir au financeur public un reporting sécurisé ;
M. [S] préconise une autonomisation de l'Association avec une organisation interne, structurée, renforcée et rassurante pour les salariés.
Le conseil de l'Association
A l'appui d'une note intitulée « Ebauche de plan de continuation » adressée par le conseil d'administration de l'Association pour l'audience du 18 septembre, l'Association considère que le manque de subventions de la CNAM pour financer le déploiement du dispositif sur le territoire national a généré depuis 2022 des pertes contribuant à la constitution du passif ;
Le prétendu non-respect de l'IGAS « est un grossier mensonge » puisque l'Association s'est mise en conformité avec ses recommandations sous la houlette d'un tiers de confiance désigné par la CNAM ;
Avec un financement de 10,4 m€ mensuels par la CNAM, Asalee devrait pouvoir couvrir ses charges et dégager un excédent de 5/8 m€ par an qui lui permettrait de régler son passif dans un délai de 10 ans et de faire face aux charges nouvelles des fonctions supports réintégrés ;
Le passif déclaré actualisé à la somme de 94 m€ doit être vérifié et selon l'Association, en tenant compte des parts provisionnelles réglées en cours de procédure, le passif chirographaire et celui des AGS devraient être de l'ordre de 65/70 m€ ;
Pour le changement exigé de gouvernance, la présidente de l'Association a fait savoir qu'elle laisserait sa place dès lors qu'elle aurait permis d'assurer l'avenir du dispositif d'Asalee ;
L'Association souhaite prolonger la période d'observation pour finaliser ce plan et le soumettre au CSE ainsi qu'aux créanciers.
La présidente de l'Association
Depuis 2004, l'Association a été « 20 ans de combat ». Il s'agit d'un dossier politique avec une volonté de participer à la destruction d'un écosystème qui va être livré à la financiarisation des dispositifs de santé publique ; Un plan de continuation lui paraît de loin préférable à la conversion en liquidation judiciaire ;
La CNAM
La CNAM précise qu'elle souhaite poursuivre le financement d'une activité utile à la santé publique à condition que la structure en charge de l'activité respecte les règles de rigueur, de fiabilité et de confiance qui s'imposent à un acteur qui bénéficie de subventions publiques ;
La CNAM confirme qu'elle ne prendra pas en charge le financement du passif puisqu'il a été constitué sans son accord en raison des dépassements des charges et de la limite maximale de l'effectif autorisé ;
Elle confirme financer les trois prochains mois d'exploitation et sera attentive aux conditions de poursuite de l'activité et au sérieux du repreneur si l'option plan de cession est retenue par le tribunal.
Le contrôleur
La délégation UNEDIC AGS, CGEA de l'ile de France ouest ne s'oppose ni au renouvellement si l'Association est financée ni à la conversion en liquidation judiciaire dans le cas contraire ;
Le représentant des salariés
Les salariés ont fait part des fortes tensions qui existaient au sein l'Association et qui ont été apaisées depuis l'ouverture de la procédure collective et l'arrivée des administrateurs judiciaires ;
Ils souhaitent une solution pérenne sans perdre de temps et seront attentifs à la solidité et la crédibilité du repreneur, le renouvellement de la période d'observation étant une source d'inquiétude ;
Le représentant des salariés émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et processus de cession.
Les juges-commissaires
Ils font part de leur préoccupation de poursuivre l'activité de l'Association, ce qui n'est pas du tout assuré dans le cadre actuel du dispositif ; La CNAM a confirmé qu'elle ne prendrait pas en charge le passif très élevé ; Aussi, la conversion en LJ avec poursuite d'activité et le lancement d'un appel d'offre dans un calendrier contraint est la solution la plus adaptée pour pérenniser l'activité et sauvegarder l'emploi.
Le ministère public
Représenté par Mme Louhibi, vice-procureure de la République, entendue en ses observations, considère qu'il est urgent de trouver une solution pérenne à ce dispositif reconnu d'utilité de santé publique ; Financés par des fonds publics, l'organisation et le fonctionnement du dispositif doivent obéir à des règles de rigueur et de transparence ; dans ces conditions, la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité et lancement d'un appel d'offre répond aux enjeux du maintien de ce dispositif.
SUR CE,
Vu l'article L. 631-15- II du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par l'Association Asalee dans le cadre actuel de son mode de fonctionnement, s'agissant d'une structure financée par des fonds publics ;
Attendu que la CNAM, qui finance l'Association à 98%, accepte de poursuivre le financement de l'activité dans le cadre d'une structure qui respecte les règles de financement public, notamment de rigueur, de transparence et de fiabilité ; qu'elle refuse de prendre en charge le passif qui a été constitué en dépit des règles édictées dans le cadre des conventions régissant le financement ;
Attendu que dans ces conditions, un plan de continuation permettant l'apurement du passif ne peut être présenté et qu'il apparait nécessaire pour assurer la pérennité du dispositif et le maintien de l'emploi de transférer l'activité et les salariés au sein d'une structure recueillant la confiance de la CNAM ;
Attendu qu'au regard de l'urgence, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec le lancement d'un appel d'offre dans des délais contraints apparait la solution la plus adaptée pour la recherche d'un tiers capable de gérer un dispositif de 2000 salariés reconnu d'utilité de santé publique et financé par de l'argent public ;
Attendu que le représentant des salariés émet un avis favorable à la procédure de liquidation judiciaire afin de favoriser une reprise de l'activité et des salariés par un tiers dans les meilleurs délais ;
Attendu que les administrateurs et les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à la conversion de la procédure avec maintien de l'activité en mettant en avant l'urgence de la recherche d'une solution de reprise de l'activité et des salariés par un tiers qui disposera de la structure qui rassurera la CNAM ;
Attendu que le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et lancement d'un appel d'offres ;
Il conviendra en conséquence, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de l'Association Asalee avec poursuite d'activité et lancement d'un appel d'offres ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes R.G. 2026073672 et R.G. 2026078608,
Sur le rapport oral des juges-commissaires,
Met fin à la période d'observation,
En application de l'article L. 631-15 du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité, de :
L'association ASALEE (Action de Santé Libérale en Equipe), association loi 1901, dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 5]
Activité : déployer sur l'ensemble du territoire national un dispositif de coopération entre infirmières et médecins généralistes, au service de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques.
Enregistrée sous le n° du Répertoire National des Associations (RNA) : W792002355 et sous le n° du Répertoire Sirene : 484 675 012
Autre établissement :
* [Adresse 15]
Fixe le délai de procédure à 2 ans, délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 29 septembre 2028 à 14 heures.
Autorise la poursuite de l'activité de l'Association Asalee jusqu'au 30 décembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, afin de permettre l'organisation de la reprise de l'activité et des salariés qui lui sont attachés ;
Autorise un appel d'offres pour la reprise des activités et des salariés de l'Association Asalee et fixe au 30 novembre 2026 à 17 heures le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir en les études des administrateurs judiciaires ;
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Maitre [P] [N] et la SELARL PARENTHESE en la personne de Me [X] [U], administrateurs judiciaires, lesquelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'administrer l'Association pendant la période de poursuite d'activité et d'accomplir les diligences nécessaires à l'organisation du processus de reprise ;
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [J], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [W], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [I] [QV], [Adresse 16], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Maintient M. Guillaume Simon en qualité de juge-commissaire ;
Maintient M. Philippe Bontemps en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2026 à laquelle siégeaient : Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarossay et Mme Beatriz Rego Fernandez. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.