29 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000720
chambre 1-2
Texte de la décision
*1DE/06/61/62/05*
Copie exécutoire : [H] [W], Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000720
AFFAIRE 2023073699 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée de Maîtres Silvia LEPEL et Antoine BEAUQUIER, avocats (T1) et comparant par Me Hélène BLACHIER-FLEURY, avocat (D0538)
ET :
SARL (société à associé unique) EURL FURTUNATU, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 851959585
Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme de MONTBEL, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise Ortolland, avocat (R231)
AFFAIRE 2026025785 ENTRE : BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449
Partie demanderesse : assistée de Maîtres Silvia LEPEL et Antoine BEAUQUIER, avocats (T1) et comparant par Me Hélène BLACHIER-FLEURY, avocat (D0538) ET :
SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [U] [C] en qualité de liquidateur de l'EURL FURTUNAT, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
RG : 2023073699
La SA BNP PARIBAS, ci-après BNPP ou la Banque, est une banque proposant des produits et services financiers aux particuliers et aux entreprises.
La SARL à associé unique EURL FURTUNATU, ci-après FURTUNATU ou la Société, ayant son siège [Adresse 4], exerce l'activité de vente à emporter, restauration, traiteur, épicerie fine. Elle est enregistrée au RCS de Paris depuis le 6 août 2020.
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Elle appartient, comme 12 autres sociétés dont il est le dirigeant, à M. [L] [F].
FURTUNATU est titulaire d'un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres de BNP PARIBAS le 2 juillet 2019.
La convention d'ouverture de compte n'a pas été versée aux débats.
La Banque a par ailleurs octroyé à FURTUNATU, le 17 juillet 2019, un prêt de 25 000 euros, et le 15 février 2020, un second de prêt de 23 980 euros, sans qu'aucune pièce versée aux débats n'en atteste.
En septembre 2022, BNPP a identifié plusieurs opérations suspectes sur le compte courant de FURTUNATU de montants incompatibles avec l'activité de la Société, dont des paiements par carte bancaire au profit d'autres sociétés du groupe, faisant passer le compte, traditionnellement créditeur, à un solde débiteur de 209 222,09 euros au 30 septembre 2022. La Banque dit que lors d'un rendez-vous le 7 septembre 2022 à l'agence BNPP de [Localité 2], M. [F] a admis avoir utilisé les cartes professionnelles du groupe et les terminaux de paiement électroniques (TPE) pour se procurer de la trésorerie (transférée vers d'autres sociétés du groupe ou son compte personnel).
Par LRAR du 19 septembre 2022, réceptionnée le 22 septembre 2022, BNP PARIBAS a avisé FURTUNATU de son intention de clôturer le compte bancaire de la société, à l'issue d'un délai de préavis d'un mois.
Malgré la réception de ce courrier FURTUNATU a continué à réaliser des opérations bancaires importantes, notamment au profit d'autres sociétés dirigées par M. [F], et n'a jamais réapprovisionné le compte débiteur.
La Banque dit avoir clôturé le compte bancaire de FURTUNATU, le 31 décembre 2022. Le solde débiteur atteignait à cette date la somme de 497 427 euros.
La situation n'ayant jamais été régularisée, la Banque a assigné FURTUNATU le 15 décembre 2023 dans le cadre de cette affaire.
RG : 2026025785
Par la suite, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé, en date du 19 février 2026, l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'EURL FURTUNATU et a désigné la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [C] es-qualité de liquidateur. L'annonce a été publiée au BODACC le 7 mars 2026.
La Banque a déclaré au liquidateur la créance qu'elle détenait sur FURTUNATU, pour un montant de 556 568,97, par courrier daté du 12 mars 2026. Puis elle a assigné le liquidateur en intervention forcée le 13 mars 2026.
C'est ainsi que se présentent les deux instances.
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LA PROCÉDURE :
RG : 2023073699
Par acte du 15 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, BNPP a assigné FURTUNATU. Par cet acte, et ses dernières conclusions à l'audience du 31 mars 2025, BNPP demande au tribunal de :
Vu notamment l'article 1103 du code civil,
Vu notamment l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
* CONDAMNER la société EURL FURTUNATU à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 525 466,83 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] clôturé le 31 octobre 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2023, date de l'assignation ;
ASSORTIR la condamnation d'une astreinte journalière ;
DEBOUTER EURL FURTUNATU de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à venir ;
* CONDAMNER la société EURL FURTUNATU à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société EURL FURTUNATU aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réplique, à l'audience du 10 décembre 2024, FURTUNATU demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Sur la demande principale,
JUGER que les contrats de prêt prévoient expressément qu'en cas de cessation anticipée du contrat, la SA BNP Paribas « pourra rendre le prêt exigible par anticipation quinze jours après la notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception »
JUGER que la SA BNP Paribas n'a adressé aucun courrier recommandé avec accusé de réception à la société FURTUNATU l'informant de sa décision de rendre le prêt exigible par anticipation
JUGER que l'exigibilité n'ayant pas été prononcée, la société FURTUNATU n'avait pas à régler un quelconque montant à BNP Paribas ;
JUGER que la SA BNP Paribas ne justifie pas de sa créance au titre du solde débiteur du compte et ne produit la notification d'aucune clôture du compte ;
CONSTATER, au besoin JUGER, que la SA BNP Paribas ne peut se prévaloir à l'encontre de la société FURTUNATU d'une créance exigible au titre du solde débiteur du compte courant ; En conséquence,
DEBOUTER la BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, celles-ci étant irrecevables et en tous cas, mal fondées.
Sur la demande reconventionnelle,
CONSTATER que la société BNP Paribas ne justifie d'aucune convention de compte ni des conditions tarifaires souscrites par la société FURTUNATU
CONDAMNER la SA BNP Paribas à lui restituer les sommes perçus au titre des intérêts, frais, et commissions indûment perçus
ORDONNER à la banque de communiquer avant dire-droit un décompte comprenant une ventilation précise des sommes prélevées au titre des commissions, intérêts et frais et un décompte précis des sommes dues
CONSTATER qu'aucune convention entre les parties n'autorise la SA BNP Paribas à résoudre unilatéralement la convention de compte
PRENDRE ACTE de la situation dans laquelle la SA BNP Paribas a placé l'EURL FURTUNATU ;
DIRE ET JUGER que la SA BNP Paribas a manqué à ses obligations contractuelles envers la société FURTUNATU ;
CONSTATER la faute de la SA BNP Paribas du fait de la rupture abusive de ses relations contractuelles avec l'EURL FURTUNATU ;
DECLARER abusive la déchéance du terme prononcée par la banque ainsi que la clôture du compte courant ;
En conséquence,
DEBOUTER la SA BNP Paribas de ses demandes ;
PRONONCER l'effacement de la dette actuelle à la charge de la société FURTUNATU à l'encontre de la SA BNP Paribas ;
CONDAMNER SA BNP Paribas à payer à la société FURTUNATU la somme de 10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance de pouvoir exercer une activité commerciale normale, avec les intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation ; En tout état de cause,
ORDONNER la compensation entre les créances respectives ;
JUGER la BNP Paribas mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ; l'en DEBOUTER. En tout état de cause,
CONDAMNER la BNP Paribas aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur demande reconventionnelle.
Puis,
RG : 2026025785
Par acte du 13 mars 2026 délivré à personne habilitée, BNP PARIBAS a assigné en intervention forcée ASTEREN, prise en la personne de Me [U] [C] es-qualité de liquidateur de l'EURL FURTUNATU.
Par cet acte, et ses dernières conclusions déposées à l'audience du 18 mars 2026 BNP PARIBAS demande au tribunal de :
Vu notamment les articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile ;
Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du code de commerce ;
Vu les pièces versées au débat,
* DECLARER BNP PARIBAS recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée dirigée à l'encontre de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [U] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL FURTUNATU ;
* JOINDRE la présente instance avec celle initiée devant le tribunal de céans par BNP PARIBAS dans le cadre de la procédure RG 2023073699 ;
ET EN CONSEQUENCE, dans le cadre de la procédure RG n°2023073699 :
CONSTATER que BNP PARIBAS détient à l'encontre de l'EURL FURTUNATU une créance au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 556 568,97 euros ;
* FIXER au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL FURTUNATU la créance de BNP PARIBAS à la somme de 556 568,97 euros, au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01]
[XXXXXXXXXX01] assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, date du décompte ;
* JUGER que BNP PARIBAS est bien fondée à solliciter une indemnité de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile et FIXER à ce titre une créance de 5 000 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de EURL FURTUNATU, outre les dépens de l'instance ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures.
A l'audience collégiale du 8 décembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 23 février 2026, reconvoquée le 29 juin 2026 pour régularisation de la procédure.
Après avoir pris acte que seules BNP PARIBAS et FURTUNATU sont présentes, la SELARL ASTEREN, bien que régulièrement convoquée, n'a pas conclu et n'est ni présente, ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend BNP PARIBAS et FURTUNATU seules, et clôt les débats. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Au soutien de ses prétentions, BNPP s'appuie sur l'article 1103 du Code civil, et sur l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et invoque un comportement gravement répréhensible de la part de FURTUNATU, notamment des opérations suspectes et frauduleuses réalisées entre les sociétés dirigées par M. [F]. Ces opérations, impliquant des paiements par carte bancaire pour des montants ronds et élevés, sont incohérentes avec l'activité déclarée de restauration rapide de FURTUNATU. BNPP soutient que les cartes bancaires professionnelles et les terminaux de paiement électroniques étaient utilisés pour se procurer de la trésorerie de manière frauduleuse, ce qui a conduit à la rupture des relations bancaires.
La Banque s'appuie sur l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, qui permet de mettre fin à un concours consenti sans délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible. Elle fait valoir ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment qui l'ont contrainte à mettre fin à la relation avec FURTUNATU. Elle a, par courrier RAR du 19 septembre 2023 avec accusé de réception, dûment informé sa Cliente de la clôture du compte courant avec un délai de préavis d'un mois. Elle considère sa Cliente redevable du paiement du solde débiteur de son compte courant et demande donc la condamnation de FURTUNATU au paiement de la somme de 525 466,83 euros, assorti des intérêts légaux à compter du 16 décembre 2023, date de son dernier décompte dans l'instance RG : 2023073699.
BNPP sollicite également une astreinte journalière pour garantir l'exécution de cette condamnation, en s'appuyant sur l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. Enfin, BNPP rejette les demandes reconventionnelles de FURTUNATU, estimant qu'elle n'a commis aucune faute. Elle souligne que la situation financière de FURTUNATU était déjà précaire avant la clôture du compte.
Par ailleurs, BNPP se base sur les articles 66, 327 et 331 du Code de procédure civile ainsi que sur l'article L. 641-3 du Code de commerce pour demander l'intervention forcée du liquidateur, afin de fixer les créances au passif de la liquidation judiciaire, et ce pour un montant de 556 568,97 euros, comme indiqué dans son décompte du 19 février 2026, assortie des intérêts légaux à partir de cette date.
Etant donné que FURTUNATU fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, et que les moyens qu'elle invoquait n'ont pas été repris par le liquidateur, le tribunal ne les examinera pas et ne les retiendra pas.
Par ailleurs, la SELARL ASTEREN, non comparante, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la Banque dans ses écritures de l'affaire RG : 2026025785, et à l'appui de ses seules pièces.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande (RG 2026025785) :
La SELARL ASTUREN, régulièrement assignée et convoquée, n'est pas présente, ni représentée ; l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée, que la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, et que son action ne contrevient pas à l'ordre public.
Le tribunal dira la demande régulière et recevable.
Sur la jonction :
Il existe entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG : 2023073699 et RG : 2026025785, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles
soient instruites et jugées ensemble, le tribunal ordonnera la jonction des deux causes et mettra à disposition un seul jugement sous le numéro J : 2026000720.
Sur le fond :
BNP PARIBAS demande au tribunal de constater qu'elle détient une créance au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 556 568,97 euros à l'encontre de FURTUNATU et de fixer cette créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de FURTUNATU avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026, date de son dernier décompte.
1) Sur la constatation de la créance :
L'article L313-12 du code monétaire et financier énonce : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement. »
Soupçonnant des malversations financières de la part de sa Cliente, la Banque a adressé une mise en demeure de clôture du compte courant de FURTUNATU par LRAR du 19 septembre 2022, réceptionnée le 22 septembre suivant, avec préavis d'un mois (pièce BNPP n°2). La Banque étaye ses demandes en présentant le relevé de compte de la société FURTUNATU (pièce BNPP n°3), qui atteste des paiements suivants : 6 paiements effectués par cartes bancaires de la Société, à d'autres sociétés détenues par M. [F] entre le 29 juillet et le 25 août 2022 pour un montant total de 215 000 euros. Puis, 10 autres paiements ont été effectués par cartes bancaires de la Société, toujours au crédit d'autres sociétés dirigées par M. [F], entre le 29 août et le 23 septembre 2022 pour un montant total de 281 000 euros, portant le débit du compte courant de FURTUNATU au 31 décembre 2022 à un total de 497 427 euros.
En l'espèce,
Ces règlements, dont les montants unitaires et cumulés sont très significatifs, sont effectivement incompatibles avec l'objet social de la Société, et n'ont pas été justifiés par
FURTUNATU ; en effectuant ces règlements, M. [F] a eu un comportement gravement répréhensible au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. Aussi, au visa de l'article précité, la Banque, est en droit de ne pas respecter un préavis de 60 jours pour clôturer le compte après avoir mis en demeure sa Cliente.
Suite à cette clôture, le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] faisait apparaître au 31 décembre 2022 un solde débiteur, attesté par les pièces versées aux débats (pièces BNPP n°3 et 4) d'un montant de 497 427 euros
Par ailleurs, s'agissant des intérêts, la Banque ne verse pas aux débats la convention de compte courant, ni aucune autre pièce permettant de justifier le calcul des intérêts qu'elle présente dans son décompte en date du 20 février 2026 (pièce BNPP n°6) pour un montant qu'elle chiffre à 59 177,67 euros.
Le tribunal retient donc la somme de 497 427 euros, solde débiteur du compte courant de la société FURTUNATU, tel qu'elle apparaît dans le relevé de compte courant (pièce BNPP n°4) et le décompte de la Banque en date du 31 octobre 2023 (pièce BNPP n°3).
Compte tenu de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de FURTUNATU, le tribunal déboutera BNPP de sa demande d'intérêts au titre de sa créance sur celle-ci.
Le tribunal constate que BNPP détient une créance sur FURTUNATU et en fixe le montant à 497 427 euros. Il déboutera BNPP du surplus de sa demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Compte tenu de la nature de l'affaire, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens :
La SELARL ASTEREN sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Déclare la SA BNP PARIBAS recevable et fondée en sa demande de mise en cause de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [U] [C] en qualité de liquidateur de l'EURL FURTUNAT ;
Dit la demande régulière et recevable ;
Joint les instances enrôlées sous les numéros RG : 2023073699 et RG : 2026025785 sous un seul numéro RG : J2026000720 ;
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Constate l'existence de la créance de la SA BNP PARIBAS sur la société l'EURL FURTUNATU, et en fixe le montant à 497 427 euros en date du 19 février 2026, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Condamne la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [U] [C] en qualité de liquidateur de l'EURL FURTUNAT dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 80,58 € dont 13,22 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. André Pinto et M. Jean Paciulli
Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.