30 septembre 2026
Cour d'appel de Rouen
RG n° 25/04612
1ère ch. civile
Texte de la décision
N° RG 25/04612 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEFW
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00313
Ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre du 12 août 2025
APPELANTE :
SARL [S] [N]
RCS du Havre 825 170 129
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Sophie SANGY de la SELAS KPMG Avocats, avocat au barreau du Havre
INTIME :
Monsieur [W] [I]
né le 20 mai 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté et assisté de Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre substitué par Me ABDOU, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme CHEVALIER, cadre greffier
en présence de Mme MICALLEF, magistrat en formation
DEBATS :
A l'audience publique du 6 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 16 novembre 2024, M. [W] [I] a confié à la Sarl [S] [N], qui exploite un garage automobile à [Localité 3], son véhicule Opel Corsa immatriculé CD 264 KR pour procéder à des réparations. Ce véhicule avait été mis en circulation en 2012 et affichait 83 182 kilomètres au compteur fin 2024.
Se plaignant de désordres sur son véhicule, après analyse de celui-ci par le garage Feu vert et expertise amiable diligentée par l'assureur de M. [I], par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, M. [I] a assigné en référé-expertise la Sarl [S] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre.
Par ordonnance contradictoire du 12 août 2025, le juge des référés a :
- ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [O] [A], expert près la cour d'appel de Rouen au domicile professionnel situé [Adresse 3], avec pour mission, sous réserve de respect du principe de contradictoire, de :
. recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance de tous documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles, notamment contractuels, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu'au juge chargé du suivi des expertises une note après chaque réunion,
. réunir les parties,
. examiner le véhicule automobile Opel Corsa immatriculé CD 264 KR propriété de M. [I],
. apprécier l'existence des désordres invoqués par M. [I] dans son assignation, dans l'examen du garage Feu vert et le rapport du cabinet Alliance expert,
. préciser leur origine et leur incidence sur le fonctionnement du véhicule,
. déterminer et chiffrer les travaux de remise en état en précisant leur coût et leur durée,
. d'une manière générale, recueillir tous éléments de fait et techniques permettant d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- dit que [W] [I] devra verser à la régie d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai d'un mois à compter de ce jour, la somme de 3 000 euros (trois mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, à peine de caducité de la décision d'expertise,
- dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'il pourra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avertissement par la régie du versement de la consignation,
- dit que dès le début de ses opérations, l'expert devra adresser dans les meilleurs délais aux parties un devis prévisionnel du coût de son intervention qu'il actualisera ensuite en fonction des diligences accomplies ou à accomplir,
- dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 2841 du code de procédure civile,
- dit que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises à qui il en sera référé en cas de difficultés en application des articles 155 et 1551 du même code,
- dit que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle des expertises,
- dit que l'expert, devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport,
- dit que l'expert déposera un pré rapport de sa mission, qu'il impartira aux parties un délai raisonnable pour présenter leurs observations, auxquelles il répondra de manière précise et circonstanciée, réponse qui devra être annexée au rapport définitif,
- dit que, sauf conciliation entre les parties, l'expert déposera l'original de son rapport définitif avant le 30 juin 2026 et qu'il en adressera une copie à chacune d'elles et à leur conseil conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire du Havre, service du contrôle des expertises,
- rappelé que l'expert doit adresser aux parties la copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, en particulier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que le juge ne peut fixer la rémunération de l'expert que passé le délai de quinze jours après réception de cette copie par les parties,
- condamné la Sarl [S] [N] à payer à M. [W] [I] une provision de 1 350 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance,
- condamné la Sarl [S] [N] aux dépens qui comprendront le coût de l'expert,
- condamné la Sarl [S] [N] à payer à M. [W] [I] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes et chefs de mission d'expertise.
Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2025, la Sarl [S] [N] a formé appel de l'ordonnance.
Par décision du président de chambre du 12 janvier 2026, l'affaire a été fixée conformément aux dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par uniques conclusions notifiées le 12 mars 2026, la Sarl [S] [N] demande à la cour de :
- recevoir la Sarl [S] [N] en son appel et le déclarer bien fondé,
- recevoir la Sarl [S] [N] en l'intégralité de ses demandes et les déclarer bien fondées,
- réformer partiellement l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre du 12 août 2025 en ce qu'elle a :
. condamné la Sarl [S] [N] à verser à M. [I] la somme de 1 350 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance,
. condamné la Sarl [S] [N] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise,
. condamné la Sarl [S] [N] à régler à M. [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
et statuant à nouveau,
- condamner M. [I] à régler la provision à valoir sur la rémunération de M. l'expert,
- débouter M. [I] de sa demande de paiement de somme provisionnelle de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
- débouter M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Se fondant sur les articles 145 et 232 du code de procédure civile, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a octroyé à Mme [I] une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance. Elle soutient qu'aucun élément ne permet de démontrer que lorsqu'elle est intervenue sur le véhicule litigieux, elle n'a pas respecté les règles de l'art. Elle précise que les conclusions de l'expertise amiable ont mis en évidence des défauts de position d'arbre à cames d'échappement et d'admission non vraisemblable, liés à la distribution et des défauts des poulies de déphasage, sur lesquels elle n'est pas intervenue puisqu'elle a seulement préconisé le remplacement de ces éléments en cas de persistance de bruits et si le voyant se rallumait. Rappelant l'ancienneté de la mise en circulation du véhicule litigieux lorsqu'il lui a été confié, elle indique qu'il ne peut lui être reproché une immobilisation de celui-ci alors qu'elle était en attente de la livraison de pièces par son fournisseur.
Elle sollicite également l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamnée à supporter les dépens et à payer à M. [I] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle estime qu'elle n'est pas tenue de supporter ces frais compte tenu de la mauvaise foi de M. [I].
Par uniques conclusions notifiées le 11 mai 2026, M. [W] [I], au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1231-1 et 1353 du code civil, demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1231-1 et 1353 du code civil, de :
- confirmer l'ordonnance de référé rendue par Mme la présidente du tribunal judiciaire du Havre le 12 août 2025 en ce qu'elle a :
. condamné la Sarl [S] [N] à verser à M. [I] la somme de 1 350 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance,
. condamné la Sarl [S] [N] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise,
. condamné la Sarl [S] [N] à régler à M. [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la Sarl [S] [N] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la Sarl [S] [N] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de cette nouvelle procédure.
Il sollicite la confirmation de l'ensemble des chefs de dispositif de l'ordonnance critiquée par la Sarl [S] [N]. Il fait valoir qu'il a été contraint d'immobiliser son véhicule dès lors qu'après l'intervention de la Sarl [S] [N] sa voiture présentait un voyant moteur allumé, des bruits anormaux métalliques, un problème de perte de puissance et qu'une fumée blanche s'échappait du capot, représentant un risque de casse-moteur. Il estime justifiée la condamnation de la Sarl [S] [N] à supporter les frais de procédure de première instance.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de paiement de la provision sur les frais d'expertise
La Sarl [S] [N] ne demande pas l'infirmation de la disposition de l'ordonnance ayant dit que M. [W] [I] devait verser à la régie d'avances et de recettes du tribunal la somme de 3 000 euros (trois mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, à peine de caducité de la décision d'expertise, disposition conforme à ses prétentions.
Dès lors, en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à statuer.
En revanche, les frais d'expertise doivent faire l'objet d'un examen au titre des dépens au regard de la contestation émise par l'appelante.
Sur la provision pour préjudice de jouissance
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est à son adversaire de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Il y a contestation sérieuse dès lors que l'un des moyens de défense opposé à la prétention n'est pas manifestement vain, qu'il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du principal s'il venait à être saisi.
Lorsque des désordres surviennent ou persistent après l'intervention du garagiste, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.
En l'espèce, les désordres pour lesquels le véhicule lui avait été confié étant réapparus le jour de la remise du véhicule, les moyens de l'appelante consistant à soutenir qu'aucune faute de sa part n'est démontrée par M. [I], et donc à faire peser sur ce dernier la charge de la preuve, contraire à la présomption rappelée ci-dessus, sont inopérants.
Elle n'apporte donc aucune contestation sérieuse à la demande de M. [I], sa description chronologique de ses échanges avec l'intimé pour lui transmettre des devis complémentaires et sur les causes possibles de la persistance des désordres, au demeurant sans lien avec l'exécution des travaux proprement dite, ou l'analyse des rapports d'expertise, relevant en tout état de cause du fond.
Par ailleurs, l'immobilisation prolongée du véhicule entre son intervention et le dépôt du rapport d'expertise judiciaire n'est pas contestée par l'appelante, qui se borne à justifier du temps passé entre la remise du véhicule pour réparations et sa restitution initiale en janvier 2025.
Confié en novembre 2024, le véhicule a été restitué le 10 janvier 2025. Le jour même, deux courriels ont été adressés au garagiste pour lui faire part de la persistance des anomalies. Un risque de casse du moteur a été signalé par la société Feu vert le 16 janvier 2025. Le procès-verbal d'expertise amiable contradictoire du 25 mars 2025 confirme le lien entre l'intervention du garagiste et les défaillances persistantes du véhicule.
L'indemnité allouée par le premier juge correspond à 9 mois soit 270 jours indemnisés au taux de 5 euros.
La Sarl [S] [N] ne démontre donc pas que la créance invoquée par M. [I] serait sérieusement contestable.
Dès lors, l'ordonnance sera confirmée du chef de la provision accordée au titre du préjudice de jouissance.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l'ordonnance entreprise du chef des dépens de première instance, sauf en ce qu'elle a inclus dans les dépens le coût de l'expertise qui relève de l'appréciation du juge du fond et sur lequel le président du tribunal judiciaire ne pouvait pas statuer. Cette disposition sera infirmée.
La Sarl [S] [N] qui succombe pour l'essentiel en son appel sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Elle sera en outre condamnée à payer à M. [W] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance de référé, dans ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'elle a condamné la Sarl [S] [N] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise ;
Statuant à nouveau, y ajoutant,
Condamne la Sarl [S] [N] à payer à M. [W] [I] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la Sarl [S] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Sarl [S] [N] aux dépens de première instance et d'appel, hors frais d'expertise.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,