21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2020010958
chambre 1-1
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2020010958 12/03/2020
ENTRE :
SARL IMPACT VOYAGES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 424299436
Partie demanderesse : assistée de Me ASTRUC AVOCATS SAS agissant par Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC Chantal Avocat (A235) et comparant par l'A.A.R.P.I OHANA ZERHAT Avocats (C1050)
ET :
1) M. [T] [F], demeurant [Adresse 2]
2) SARL FINANCIÈRE DU VOYAGE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 440397594
Parties défenderesses : assistées de Me [S] [Q] Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocats (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 10 février 2020, signifié à un tiers présent au domicile de la SARL FINANCIERE DU VOYAGE, et remis en étude pour Mr [T] [F], la SARL IMPACT VOYAGES assigne la SARL FINANCIERE DU VOYAGE et M. [T] [F] devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 21 septembre 2026 :
* la SARL IMPACT VOYAGES dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
DONNER ACTE à la société IMPACT VOYAGES de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action devant la présente juridiction à l'encontre de la société FINANCIERE DU VOYAGE (FDV), et de Monsieur [F] [T].
DONNER ACTE à la société FINANCIERE DU VOYAGE (FDV), et à Monsieur [F] [T] de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens.
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* la SARL FINANCIERE DU VOYAGE et
M. [T] [F]
acceptent ce désistement d'instance et d'action ;
Sur ce,
Attendu que la SARL IMPACT VOYAGES déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SARL FINANCIERE DU VOYAGE et M. [T] [F] déclarent accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 160,26 € TTC dont 26,28 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient : Mme Marie-Paule Robineau, juge présidant l'audience, M. Nordine Hachemi et M. Cyril Roux, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
La présidente.