24 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026F04923
Texte de la décision
24/09/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/09/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4923
Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement.
La déclaration a été effectuée le 12 août 2026 par :
Madame [X] [I] [J]
[Adresse 1]
en personne
Convocation lui a été adressée le 12 août 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCEDURE ET DISCUSSION
Le demandeur, Madame [X] [I] [J], entrepreneur individuel, a déposé le 12 août 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement,
Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation,
Le demandeur a été entendu en chambre du conseil,
Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 812 512 788 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ;
Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il sollicite que le tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [X] [I] [J] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ;
Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L681-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au ministère public,
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.
DIT que la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement.
DIT que les dépens restent à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.