24 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026F04705
Texte de la décision
24/09/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/09/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4705 Procédure 2026RJ1511
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société SFECO SOLUTIONS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 29 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence
Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [Q] [F]
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [E], Maître [I] [T] ou Maître [M] [Y]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 29/07/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société SFECO SOLUTIONS, nommant la SELAS AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'onze manifestations d'intérêt ont été portées à sa connaissance mais, qu'à l'issue de ce délai, une seule offre a finalement été reçue, émanant du candidat [L]. Il ajoute que cette offre demeure à ce jour particulièrement succincte et ne porte que sur une reprise très partielle de l'activité. Dans cette perspective, il précise qu'une réunion avec Monsieur le juge-commissaire a d'ores et déjà été fixée au 7 octobre 2026 afin que [L] puisse présenter son offre aux organes de la procédure. Par ailleurs, il indique que la situation de trésorerie de la société permettra d'assurer le règlement des salaires du mois de septembre 2026.
Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d'observation et le renvoi de l'affaire à une audience fixée dans un délai de trois semaines, afin de permettre au candidat unique d'améliorer substantiellement son offre et au Tribunal d'examiner le projet de plan de cession.
Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation et au renvoi de l'examen de l'affaire afin de poursuivre les opérations d'appel d'offre.
Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 13/10/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SFECO SOLUTIONS
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 13/10/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.